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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 3
DTA_2202459_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
En outre, aux termes de l'article L. 134-5 du code général de la fonction publique : " La collectivité publique est tenue de protéger l'agent public contre les atteintes volontaires à l'intégrité de sa
Source officielleChambre 3
DTA_2202461_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
En outre, aux termes de l'article L. 134-5 du code général de la fonction publique : " La collectivité publique est tenue de protéger l'agent public contre les atteintes volontaires à l'intégrité de sa
Source officielleChambre 3
DTA_2202463_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
En outre, aux termes de l'article L. 134-5 du code général de la fonction publique : " La collectivité publique est tenue de protéger l'agent public contre les atteintes volontaires à l'intégrité de sa
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103325_20240205
5 février 2024
5 février 2024
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
Source officielle5ème chambre, JU
DTA_2313416_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
De plus, aux termes de l’article L. 121-3 du même code : « L'agent public consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. ».
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2312133_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Aux termes de l'article L. 121-10 du code général de la fonction publique : " L'agent public doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement
Source officielle5ème chambre, JU
DTA_2313534_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
De plus, aux termes de l’article L. 121-3 du même code : « L'agent public consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. ».
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2212255_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
L. 131-8 et L. 131-10 du code général de la fonction publique ;() " Aux termes de l'article 3 du même décret : " Les agents publics concernés par la procédure de médiation préalable obligatoire sont :
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2504792_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
Selon l'article 3 du même décret : " Les agents publics concernés par la procédure de médiation préalable obligatoire sont : 1° Les agents de la fonction publique de l'Etat affectés dans les services académiques
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2211614_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l'article L. 213-11 du code de justice administrative est applicable aux recours formés par les agents publics à l'encontre des décisions administratives
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2310547_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
de l'article 3 du même décret : " Les agents publics concernés par la procédure de médiation préalable obligatoire sont : / 1° Les agents de la fonction publique de l'Etat affectés dans les services académiques
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2201136_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2502708_20250518
18 mai 2025
18 mai 2025
: " La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l'article L. 213-11 du code de justice administrative est applicable aux recours formés par les agents publics à l'encontre des décisions
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2501277_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
: " La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l'article L. 213-11 du code de justice administrative est applicable aux recours formés par les agents publics à l'encontre des décisions
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2503502_20250812
12 août 2025
12 août 2025
et à certains litiges sociaux : " La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l'article L. 213-11 du code de justice administrative est applicable aux recours formés par les agents publics
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2503628_20250812
12 août 2025
12 août 2025
et à certains litiges sociaux : " La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l'article L. 213-11 du code de justice administrative est applicable aux recours formés par les agents publics
Source officielle5ème chambre
DTA_2403930_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 121-1 du code général de la fonction publique : « L'agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité
Source officielle3ème chambre
DTA_2304145_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
D'une part, l'article L. 123-1 du code général de la fonction publique dispose que : " L'agent public ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2536606_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au GHU Paris Psychiatrie et Neurosciences de lui communiquer l’intégralité de son dossier administratif d’agent
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2303854_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Par courriel réponse du 10 mars 2023, les services de la DSDEN de l'Eure ont indiqué à l'intéressée que les documents demandés étaient disponibles sur son espace numérique sécurisé de l'agent public (ENSAP
Source officiellePage 27 sur 4338