CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

de La Réunion le 19 novembre 2021 ; 2°) de mettre à la charge du SDIS une somme de 2 725,50 euros au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

4 ème Chambre

DTA_2104833_20230704

Administratif

4 juillet 2023

En second lieu, aux termes de l'article R. 414-4 du code de justice administrative : " L'identification de l'auteur de la requête, selon les modalités prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 414-

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2308217_20240222

Administratif

22 février 2024

en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux ; - le code de justice administrative

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2200609_20230502

Administratif

2 mai 2023

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2501781_20250430

Administratif

30 avril 2025

maire d'Orléans a prononcé la caducité d'un arrêté du 19 septembre 2024 autorisant des travaux au titre du code de la construction et de l'habitation ; 3°) en application de l'article L. 521-1 du code

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2003056_20230419

Administratif

19 avril 2023

Et aux termes de l'article R. 4222-4 du code du travail : " Dans les locaux à pollution non spécifique, l'aération est assurée soit par ventilation mécanique, soit par ventilation naturelle permanente

Source officielle

2ème chambre

DTA_2301884_20251105

Administratif

5 novembre 2025

leur rédaction applicable avant leur modification par l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017, à celles de l’article L. 822-20 du code général de la fonction publique comme base légale du refus d’imputabilité

Source officielle

2ème chambre

DTA_2303232_20251021

Administratif

21 octobre 2025

l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CHAMBRE 3

DTA_2301110_20260211

Administratif

11 février 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

8ème chambre

DTA_2204262_20221223

Administratif

23 décembre 2022

Aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article L. 561-4 de ce code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables ".

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2006015_20230403

Administratif

3 avril 2023

Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'est de nature, en l'état de l'instruction, à entraîner l'annulation de l'arrêté en litige. 9.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2413001_20250131

Administratif

31 janvier 2025

Larue en application de l'article L. 572-4, L. 921-1 et L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2601481_20260226

Administratif

26 février 2026

du seul article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2202570_20231006

Administratif

6 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2209814_20230721

Administratif

21 juillet 2023

Le I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que le demandeur de logement social qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et devant être

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2200719_20231123

Administratif

23 novembre 2023

industrielle et commerciale ; - la responsabilité de l'Etat prévue à l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure est engagée à raison des dommages résultant de l'incendie criminel survenu

Source officielle

1ère chambre

DTA_2000959_20220706

Administratif

6 juillet 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 1424-42 du code général des collectivités territoriales : " Le règlement opérationnel mentionné à l'article L. 1424-4 est arrêté par le préfet, après avis du

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2200121_20230202

Administratif

2 février 2023

C une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Cellule juge unique

DTA_2502308_20260327

Administratif

27 mars 2026

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative.