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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2109118_20240216
16 février 2024
16 février 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400188_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 325-20 du même code : « Si la mise en fourrière est effectuée dans un lieu public ou relevant d'une autorité publique, la fourrière relève de l'autorité respectivement du préfet
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2100212_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 512-20 du code de l'environnement : " En vue de protéger les intérêts visés à l'article L. 511-1, le préfet peut prescrire la réalisation des évaluations et la mise en œuvre
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2405271_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
B en procédure normale et de lui délivrer l'attestation de demandeur d'asile afférente prévue par l'article L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2404489_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005415_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
la somme qui lui est réclamée ; 3°) de mettre une somme de 1 500 euros à la charge du SDIS des Côtes-d'Armor au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300946_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
En outre, si Mme C... et autres soutiennent qu’il appartient au tribunal, en application des articles R. 431-7 et suivants du code de l’urbanisme, de vérifier la complétude du dossier de demande, ils ne
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004082_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102278_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle8ème chambre
DTA_2301863_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300578_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Selon l'article R. 312-67 de ce code : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque : () 3° Il
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205179_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Par un courrier du 11 septembre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal est susceptible de prononcer
Source officielle10ème chambre
DTA_2201596_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
à l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales pour l'accomplissement des missions définies à l'article L. 1424-2 du même code./ Ils ont vocation à occuper les emplois définis au
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101185_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
A une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2305904_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
B... la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2402262_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
B... la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2004733_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Toutefois, d'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de
Source officielleChambre 1
DTA_2103784_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que la défense incendie du lotissement est assurée par la mise en œuvre d'un poteau incendie d'aspiration raccordé à une réserve enterrée de 120 mètres cubes.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2415145_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205685_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
au c) et au d) de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article 11.2 des dispositions spécifiques du règlement écrit du plan local d'urbanisme.
Source officiellePage 27 sur 1874