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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_1807192_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300916_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Vu : - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301836_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Vu : - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300055_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Vu : - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2003531_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Aux termes de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, codifié à l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " I.
Source officielle3ème chambre
DTA_2105390_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_1903782_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ;
Source officielle2 ème Chambre
DTA_1903866_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ;
Source officielle4ème chambre
DTA_2002036_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 ".
Source officielleJU 2ème chambre
DTA_2308260_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Les infractions mentionnées à l'article L. 480-4 de ce code résultent soit de l'exécution de travaux sans les autorisations prescrites par le livre IV du code de l'urbanisme, soit de la méconnaissance
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2107395_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2004717_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
) de mettre à la charge de l'ENS la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301357_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
livre des procédures fiscales en matière de taxe sur la valeur ajoutée et au 2° de l’article L. 66 et à l’article L. 68 s’agissant de l’impôt sur les sociétés, ainsi que de leurs conséquences fiscales.
Source officielle3ème chambre
DTA_2305020_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
A une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2511095_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Fabre, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400018_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
et de la gestion des personnels autres que ceux mentionnés à l’article L. 211-8 du code de l’éducation.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006781_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 82-453 du 28 mai 1982
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2002475_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2004394_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Pour l'accident de service du 4 mai 2012, elle a été déclarée comme étant consolidée, sans séquelles imputable, le 4 avril 2013.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201821_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code
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