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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2205536_20221104
4 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 121-1 du même code : " Les voies du domaine public routier national sont : / 1° Les autoroutes ; () ".
2ème Chambre
DTA_2106970_20220919
19 septembre 2022
Elle soutient que : - la parcelle AE 155 est une composante intégrante du domaine skiable de la station des Ménuires et fait dès-lors partie du domaine public ; - la parcelle AE 106 est indissociable
4ème Chambre
DTA_2316412_20260326
26 mars 2026
L’autorité propriétaire ou gestionnaire du domaine public est recevable à demander au juge administratif l’expulsion de l’occupant irrégulier de ce domaine.
juge unique (1)
DTA_2103543_20220705
5 juillet 2022
autorisation d'occupation du domaine public dont il bénéficiait.
DTA_2102962_20220705
Dès lors, l'occupante n'est pas fondée à soutenir que la présence du chalet sur le domaine public maritime n'est pas démontrée. 5.
DTA_2102983_20220705
DTA_2102993_20220705
DTA_2102999_20220705
DTA_2103003_20220705
DTA_2103004_20220705
DTA_2103007_20220705
DTA_2103014_20220705
DTA_2103015_20220705
DTA_2103322_20220705
, de la dernière autorisation d'occupation du domaine public dont il bénéficiait.
DTA_2103701_20220705
DTA_2103703_20220705
E et Mme C ne peuvent utilement soutenir, pour se soustraire à l'injonction de libérer le domaine public, qu'ils sont propriétaires des chalets irrégulièrement implantés sur le domaine public maritime
DTA_2103704_20220705
Président DEVILLERS
DTA_2300231_20240130
30 janvier 2024
domaine public naturel comprend : le domaine public fluvial qui se compose de l'ensemble des cours d'eau, avec leurs dépendances, des lacs, de toutes les eaux souterraines et sources () ".
JUGE UNIQUE
DTA_2500303_20251216
16 décembre 2025
de l'atteinte causée au domaine public. 8.
4ème chambre
DTA_2301353_20250311
11 mars 2025
Il appartient au maire, dans l'exercice de ses pouvoirs de gestion du domaine public, de réglementer les conditions de l'utilisation privative de ce domaine, et notamment de subordonner une telle utilisation
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