CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

36 114 résultats pour « Dominique-Patrick »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2205536_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 121-1 du même code : " Les voies du domaine public routier national sont : / 1° Les autoroutes ; () ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106970_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

Elle soutient que : - la parcelle AE 155 est une composante intégrante du domaine skiable de la station des Ménuires et fait dès-lors partie du domaine public ; - la parcelle AE 106 est indissociable

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2316412_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

L’autorité propriétaire ou gestionnaire du domaine public est recevable à demander au juge administratif l’expulsion de l’occupant irrégulier de ce domaine.

Source officielle
TA

juge unique (1)

DTA_2103543_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

autorisation d'occupation du domaine public dont il bénéficiait.

Source officielle
TA

juge unique (1)

DTA_2102962_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Dès lors, l'occupante n'est pas fondée à soutenir que la présence du chalet sur le domaine public maritime n'est pas démontrée. 5.

Source officielle
TA

juge unique (1)

DTA_2102983_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Dès lors, l'occupante n'est pas fondée à soutenir que la présence du chalet sur le domaine public maritime n'est pas démontrée. 5.

Source officielle
TA

juge unique (1)

DTA_2102993_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Dès lors, l'occupante n'est pas fondée à soutenir que la présence du chalet sur le domaine public maritime n'est pas démontrée. 5.

Source officielle
TA

juge unique (1)

DTA_2102999_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Dès lors, l'occupante n'est pas fondée à soutenir que la présence du chalet sur le domaine public maritime n'est pas démontrée. 5.

Source officielle
TA

juge unique (1)

DTA_2103003_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

autorisation d'occupation du domaine public dont il bénéficiait.

Source officielle
TA

juge unique (1)

DTA_2103004_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Dès lors, l'occupante n'est pas fondée à soutenir que la présence du chalet sur le domaine public maritime n'est pas démontrée. 5.

Source officielle
TA

juge unique (1)

DTA_2103007_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

autorisation d'occupation du domaine public dont il bénéficiait.

Source officielle
TA

juge unique (1)

DTA_2103014_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

autorisation d'occupation du domaine public dont il bénéficiait.

Source officielle
TA

juge unique (1)

DTA_2103015_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

autorisation d'occupation du domaine public dont il bénéficiait.

Source officielle
TA

juge unique (1)

DTA_2103322_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

, de la dernière autorisation d'occupation du domaine public dont il bénéficiait.

Source officielle
TA

juge unique (1)

DTA_2103701_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

autorisation d'occupation du domaine public dont il bénéficiait.

Source officielle
TA

juge unique (1)

DTA_2103703_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

E et Mme C ne peuvent utilement soutenir, pour se soustraire à l'injonction de libérer le domaine public, qu'ils sont propriétaires des chalets irrégulièrement implantés sur le domaine public maritime

Source officielle
TA

juge unique (1)

DTA_2103704_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

, de la dernière autorisation d'occupation du domaine public dont il bénéficiait.

Source officielle
TA

Président DEVILLERS

DTA_2300231_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

domaine public naturel comprend : le domaine public fluvial qui se compose de l'ensemble des cours d'eau, avec leurs dépendances, des lacs, de toutes les eaux souterraines et sources () ".

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE

DTA_2500303_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

de l'atteinte causée au domaine public. 8.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2301353_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Il appartient au maire, dans l'exercice de ses pouvoirs de gestion du domaine public, de réglementer les conditions de l'utilisation privative de ce domaine, et notamment de subordonner une telle utilisation

Source officielle

Page 27 sur 1806

← PrécédentSuivant →