TA59 · juge unique (1) — 5 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une saisine et un mémoire, enregistrés les 6 mai et 19 octobre 2021, le préfet du Pas-de-Calais défère au tribunal, comme prévenu d'une contravention de grande voirie, M. D A, propriétaire du chalet de plage n° 309 installé sur le domaine public maritime à Sangatte, et conclut à ce que le tribunal : 
 1°) au titre de l'action publique, constate que les faits établis par le procès-verbal du 12 avril 2021 constituent la contravention prévue et réprimée par les articles L. 2122-1 et L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques et condamne M. A au paiement d'une amende de 1 500 euros ; 
 2°) au titre de l'action domaniale, ordonne à M. A de remettre en état les lieux dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 250 euros par jour de retard ou, à défaut, l'autorise à y procéder d'office aux frais du contrevenant. 
 Il soutient que : 
 - le chalet n° 309 détenu par M. A est installé sur une dépendance du domaine public maritime sur la commune de Sangatte ainsi que cela ressort du procès-verbal de contravention de grande voirie qui fait foi jusqu'à preuve du contraire ; cette occupation, sans disposer de titre l'y habilitant, est illégale ; la contravention de grande voirie est constituée ; 
 - l'injonction à démonter les chalets ne porterait aucune atteinte au droit de propriété garanti par l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - les chalets de Blériot-Plage ne bénéficient d'aucune protection particulière en tant que " patrimoine culturel et naturel " ni parce qu'ils se situent à l'intérieur d'une zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique, ni au titre des dispositions de la loi Littoral, ni encore au titre des monuments historiques ou d'un intérêt sociologique ;  
 - leur retrait est proportionné au but poursuivi, à savoir la protection du rivage de la mer et de l'environnement ; 
 - eu égard à l'ampleur de l'occupation constituée de constructions non démontables permanentes et à la volonté des occupants de se maintenir dans les lieux malgré de nombreuses procédures amiables, la gravité des faits implique qu'une amende de 1 500 euros soit prononcée à l'encontre du contrevenant ; 
 - il n'y a pas lieu de surseoir à statuer jusqu'à ce que le tribunal ait statué dans l'instance n° 2100725 ; la légalité des deux délibérations en date du 15 décembre 2020 par lesquelles le conseil municipal de la commune de Sangatte a, d'une part, autorisé le maire à déposer un dossier de concession de plage auprès du préfet du Pas-de-Calais et, d'autre part, approuvé le projet de remise à l'état naturel de la plage par l'enlèvement des chalets est sans incidence sur la répression de la contravention de grande voirie prononcée à l'encontre de l'occupant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mai 2021, M. A conclut : 
 1°) à titre principal, à ce qu'il soit sursis à statuer jusqu'à ce que le tribunal ait statué dans l'instance n° 2100725 ; 
 2°) à titre subsidiaire, au rejet de la requête ; 
 3°) à titre infiniment subsidiaire, à ce que le montant de l'amende prononcée n'excède pas 150 euros et soit exclusif de tout autre frais mis à sa charge et que le démantèlement du chalet soit exclu, ou, le cas échéant, à ce que le délai pour y procéder ne soit pas inférieur à six mois ; 
 4°) en tout état de cause, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - l'implantation effective, sur une dépendance du domaine public maritime, du chalet qu'il détient n'est pas démontrée ; 
 - il n'est pas occupant sans titre dès lors qu'il bénéficie d'un droit de propriété sur le chalet litigieux ; 
 - la demande de remise en état des lieux porte atteinte à son droit de propriété ; 
 - la remise en état du domaine public maritime poursuivie par la contravention de grande voirie s'oppose à des intérêts généraux tirés de la protection du patrimoine et de la préservation des paysages traditionnels ; les chalets sont installés dans la zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF), du site des Dunes de Blériot-Plage, de type 1, et appartiennent au patrimoine naturel et culturel du littoral au sens de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme ; ils présentent également un intérêt social et sociologique ; 
 - le démantèlement des chalets serait disproportionné au regard de l'objectif poursuivi ; ces installations ont, outre une valeur patrimoniale, une fonction écologique de refuge et d'habitat pour les espèces animales présentes sur la zone et permettent de retenir les sables ; une étude environnementale préalable est nécessaire ; 
 - l'occupation du domaine public maritime par les chalets n'emporte ni privation d'accès et de libre usage de la plage, ni altération du domaine public maritime ; les demandes tendant à la remise en état des lieux, au prononcé d'une amende ainsi que d'une astreinte ne sont pas justifiées ;  
 - en tout état de cause, le principe de la remise à l'état naturel de la plage est contesté dans l'instance n° 2100725 impliquant qu'il soit sursis à statuer sur la présente instance.  
 Par ordonnance du 6 octobre 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 8 novembre 2021. 
 Vu : 
 - le procès-verbal de contravention de grande voirie du 12 avril 2021 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Bergerat, première conseillère, pour statuer sur les contraventions de grande voirie en application de l'article L. 774-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C ; 
 - les conclusions de M. Malfoy, rapporteur public ; 
 - et les observations de Mme B, pour le préfet du Pas-de-Calais. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un procès-verbal dressé le 12 avril 2021, un agent assermenté de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du Pas-de-Calais, a constaté le maintien d'un chalet, n° 309 détenu par M. A, sur le domaine public maritime à Sangatte " Blériot-Plage ". Ce procès-verbal a été notifié à l'intéressé le 24 avril 2021. Dans le cadre de la présente instance, le préfet du Pas-de-Calais demande au tribunal de condamner le contrevenant à payer une amende au titre d'une contravention de cinquième classe et de lui enjoindre de rétablir les lieux dans leur état initial dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 250 euros par jour de retard ou, à défaut, de l'autoriser à procéder d'office à cette remise en état, aux frais et risques du contrevenant au terme de ce délai. 
 Sur l'action publique : 
 En ce qui concerne la constitution de l'infraction : 
 2. Aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L.1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous ". L'article L. 2132-2 du même code dispose : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende encourue, en vue de la répression des manquements aux textes qui ont pour objet, pour les dépendances du domaine public n'appartenant pas à la voirie routière, la protection soit de l'intégrité ou de l'utilisation de ce domaine public, soit d'une servitude administrative mentionnée à l'article L. 2131-1. / Elles sont constatées, poursuivies et réprimées par voie administrative ". Et selon les dispositions de l'article L. 2132-3 du même code : " Nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime ou y réaliser quelque aménagement ou quelque ouvrage que ce soit sous peine de leur démolition, de confiscation des matériaux et d'amende. () ". En vertu de ces dispositions, l'occupation illégale du domaine public maritime est constitutive d'une contravention de grande voirie. 
 3. Aux termes de l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques : " Le domaine public maritime naturel de L'Etat comprend : 1° Le sol et le sous-sol de la mer entre la limite extérieure de la mer territoriale et, côté terre, le rivage de la mer. / Le rivage de la mer est constitué par tout ce qu'elle couvre et découvre jusqu'où les plus hautes mers peuvent s'étendre en l'absence de perturbations météorologiques exceptionnelles ; 2° Le sol et le sous-sol des étangs salés en communication directe, naturelle et permanente avec la mer ; 3° Les lais et relais de la mer : a) Qui faisaient partie du domaine privé de l'Etat à la date du 1er décembre 1963, sous réserve des droits des tiers ; b) Constitués à compter du 1er décembre 1963. () ". 
 4. En premier lieu, il résulte de l'instruction, et notamment du plan de situation joint au procès-verbal dressé le 12 avril 2021 par un agent assermenté de la DDTM du Pas-de-Calais, qui fait foi jusqu'à preuve du contraire, que le chalet n° 309 dont M. A est propriétaire, est installé sur le domaine public maritime de la commune de Sangatte. Au surplus, il résulte de l'arrêté préfectoral du 15 janvier 1976 et du plan cadastral qui y est annexé, produits aux débats, que les chalets de " Blériot-Plage " sont implantés au sein des lais et relais de la mer, eux-mêmes incorporés au domaine public maritime de la commune de Sangatte. Dès lors, l'occupant n'est pas fondé à soutenir que la présence du chalet sur le domaine public maritime n'est pas démontrée.  
 5. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction, notamment du procès-verbal de contravention de grande voirie dressé à l'encontre de M. A, que, malgré l'invitation, par courrier du 24 décembre 2020, à démonter le chalet n° 309, l'intéressé occupe illégalement le domaine public maritime depuis l'expiration, le 31 décembre 2019, de la dernière autorisation d'occupation du domaine public dont il bénéficiait. Si le contrevenant est propriétaire du chalet litigieux, cette circonstance n'est pas de nature à lui ouvrir un droit à occuper illégalement le domaine public maritime. 
 6. Par suite, l'occupation sans titre du domaine public maritime ainsi caractérisée est constitutive, en application des dispositions des articles L. 2122-1 et L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques, d'une contravention de grande voirie. 
 En ce qui concerne le montant de l'amende : 
 7. Le premier alinéa de l'article L. 2132-26 du code de la propriété des personnes publiques prévoit que : " Sous réserve des textes spéciaux édictant des amendes d'un montant plus élevé, l'amende prononcée pour les contraventions de grande voirie ne peut excéder le  montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal ", soit " 1 500 euros au plus pour  les contraventions de la 5e classe, montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit, hors les cas où la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit. ". Lorsqu'il retient la qualification de contravention de grande voirie s'agissant de faits qui lui sont soumis, le juge est tenu d'infliger une amende au contrevenant. Alors même que les textes ne prévoient pas de modulation des amendes, le juge, qui est le seul à les prononcer, peut toutefois moduler leur montant dans la limite du plafond que constitue le montant de l'amende prévu par ces textes, pour tenir compte de la gravité de la faute commise, laquelle est appréciée au regard de la nature du manquement et de ses conséquences. 
 8. Pour contester le principe d'une amende prononcée à son encontre ou, à titre subsidiaire, d'en demander une minoration, M. A fait valoir que la présence de son chalet n'emporte aucune altération du domaine public maritime et ne porte atteinte ni au principe de libre accès à la plage, ni à celui de la liberté et de la gratuité de son usage. Toutefois, ainsi qu'il a été dit précédemment, la dernière autorisation d'occupation du domaine public accordée au contrevenant a expiré le 31 décembre 2019 et malgré une invitation, le 24 décembre 2020, à démonter le chalet, il a maintenu cette occupation illégale. Dans ces conditions et eu égard à la nature du manquement caractérisé par une occupation permanente illégale depuis le 1er janvier 2020, il y a lieu de condamner M. A à une amende de 500 euros. 
 Sur l'action domaniale : 
 9. D'une part, dès qu'il est saisi par le préfet d'un procès-verbal constatant une occupation irrégulière du domaine public, et alors même que la transmission n'est ni assortie, ni suivie de la présentation de conclusions tendant à faire cesser l'occupation irrégulière et à remettre le domaine public en l'état, le juge de la contravention de grande voirie est tenu d'y faire droit sous la seule réserve que des intérêts généraux, tenant notamment aux nécessités de l'ordre public, n'y fassent obstacle. 
 10. D'autre part, le juge administratif, lorsqu'il fait droit à une demande tendant à la libération d'une dépendance du domaine public irrégulièrement occupée, enjoint à l'occupant de libérer les lieux sans délai, une telle injonction prenant effet à compter de la notification à la personne concernée de la décision du juge. Si l'injonction de libérer les lieux est assortie d'une astreinte, laquelle n'est alors pas régie par les dispositions du livre IX du code de justice administrative, l'astreinte court à compter de la date d'effet de l'injonction, sauf à ce que le juge diffère le point de départ de l'astreinte dans les conditions qu'il détermine. 
 11. En premier lieu, il est constant que le chalet de M. A se situe au sein de la zone naturelle d'intérêt écologique, floristique et faunistique (ZNIEFF) des dunes de Blériot-Plage. Si la fiche d'inventaire de cette ZNIEFF indique que ce secteur présente des intérêts écologique, faunistique, floristique et paysager certains, la présence des chalets de " Blériot-Plage " n'y est nullement soulignée comme concourant à sa qualité paysagère et alors que l'habitat humain, la sur-fréquentation et le piétinement y sont relevés comme constituant des facteurs influençant négativement l'évolution de la zone. En outre, il résulte d'une étude réalisée, sur le territoire de la commune de Sangatte en 2017, à propos de la mise en place de protections douces contre l'érosion que la proximité des chalets, de l'espace dunaire, accentue le risque de piétinements sauvages détruisant la végétation et empêche la reformation de la dune. Dès lors, le contrevenant n'est pas fondé à soutenir que ces chalets rempliraient une fonction écologique de refuge et d'habitat pour les espèces animales présentes sur le secteur et permettraient de lutter contre l'érosion dunaire, faisant obstacle à leur démantèlement. 
 12. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme : " Les documents et décisions relatifs à la vocation des zones ou à l'occupation et à l'utilisation des sols préservent les espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral, et les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques. () ". M. A fait valoir que l'ensemble des chalets, au sein duquel figure celui dont il est propriétaire, présente une forte valeur patrimoniale et paysagère, participe de l'identité culturelle régionale et constitue un habitat marqué par une fonction sociale et communautaire particulière, caractéristiques justifiant qu'il soit protégé par les dispositions précitées. Si le paysage des chalets de " Blériot-Plage " figure notamment à l'atlas des paysages de la Région Nord-Pas-de-Calais et fait l'objet d'utilisation commerciale et touristique, il résulte toutefois de l'instruction que la demande de protection des chalets au titre des monuments historiques a été rejetée à l'unanimité le 19 avril 2018 par la commission régionale du patrimoine et de l'architecture au motif d'un faible intérêt patrimonial des installations. Dans ces conditions, la protection du paysage des chalets litigieux ne revêt pas un intérêt justifiant qu'il soit fait obstacle à la préservation de l'intégrité du domaine public et à sa remise en état. 
 13. En troisième lieu, la contravention de grande voirie étant constituée, M. A ne peut utilement soutenir, pour se soustraire à l'injonction de libérer le domaine public, qu'il est propriétaire du chalet irrégulièrement implanté sur le domaine public maritime de la commune de Sangatte. 
 14. Par ailleurs, dès lors que l'occupation du domaine public est irrégulière, M. A n'est pas fondé à invoquer la circonstance que les chalets ne compromettraient ni le libre accès à la plage, ni son libre usage. 
 15. Enfin, la contravention de grande voirie prononcée à l'encontre de M. A n'étant pas fondée sur les deux délibérations du conseil municipal de Sangatte en date du 15 décembre 2020, il n'y a pas lieu pour le tribunal de surseoir à statuer dans l'attente du jugement à intervenir sur la légalité de ces délibérations. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'une part, d'ordonner à M. A, de procéder sans délai à compter de la notification du présent jugement à la démolition des installations visées dans le procès-verbal de contravention de grande voirie du 12 avril 2021 puis à l'évacuation hors du domaine public maritime des matériaux issus de cette démolition, d'autre part, d'assortir cette injonction d'une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de trois mois suivant cette notification, ainsi que d'autoriser l'Etat à y procéder d'office aux frais du contrevenant.  
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à M. A une somme que celui-ci réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est condamné à payer une amende de 500 euros. 
 Article 2 : Il est enjoint à M. A de procéder sans délai à compter de la notification du présent jugement à la démolition des installations visées dans le procès-verbal de contravention de grande voirie du 12 avril 2021 puis à l'évacuation hors du domaine public maritime des matériaux issus de cette démolition. Cette injonction est assortie d'une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de trois mois suivant cette notification. 
 Article 3 : L'Etat est autorisé à se substituer à M. A pour procéder à la remise en état des lieux aux frais du contrevenant en cas de non-respect des prescriptions fixées par l'article 2 du présent jugement. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera adressé au préfet du Pas-de-Calais pour notification à M. D A dans les conditions prévues à l'article L. 774-6 du code de justice administrative. 
 Copie sera transmise, pour information, au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juillet 2022. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 S. C 
 La greffière, 
 signé 
 S. MAUFROID 
 La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,