CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2206483_20250505
5 mai 2025
déposée par cette même société en vue de l'implantation, à proximité de ce bâtiment, d'une cuve de stockage des eaux usées de lavage du poulailler, d'une contenance de 40 m3 ; 4°) de mettre à la charge
1ère Chambre
DTA_2100157_20230405
5 avril 2023
et de l'agriculture et, lorsqu'elle concerne des espèces marines, par le ministre chargé des pêches maritimes, après avis du Conseil national de la protection de la nature. ". 5.
Reconduite à la frontière
DTA_2504582_20250910
10 septembre 2025
d'information Schengen ; 3°) d'enjoindre au préfet d'Eure-et-Loir de réexaminer sa situation et de lui délivrer sans délai et sous astreinte une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge
DTA_2100155_20230405
et de l'agriculture et, lorsqu'elle concerne des espèces marines, par le ministre chargé des pêches maritimes, après avis du Conseil national de la protection de la nature. ". 8.
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