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Dès lors, en vertu du dispositif de ce jugement, cette dernière devait déposer le panneau de signalisation litigieux au plus tard avant le 8 juillet 2018.

Source officielle

10ème chambre

DTA_2514203_20260409

Administratif

9 avril 2026

C... et, en second lieu, de l’irrecevabilité des conclusions aux fins d’annulation de la décision de signalement au système d’information Schengen, une telle information ne constituant pas une décision

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2506647_20251223

Administratif

23 décembre 2025

C... implique nécessairement l’effacement du signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen résultant de cette décision.

Source officielle

8e Section - MESD

DTA_2516947_20250721

Administratif

21 juillet 2025

faire l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le SIS.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2311736_20240117

Administratif

17 janvier 2024

A aurait été signalé aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, de procéder sans délai à l'effacement de ce signalement.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2311764_20240117

Administratif

17 janvier 2024

A aurait été signalé aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, de procéder sans délai à l'effacement de ce signalement.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2311766_20240117

Administratif

17 janvier 2024

B aurait été signalé aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, de procéder sans délai à l'effacement de ce signalement.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2303994_20230721

Administratif

21 juillet 2023

un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement, lui a interdit le retour sur le territoire français avant l'expiration du délai d'un an et a procédé à son signalement

Source officielle

4ème chambre - 4/11

DTA_2301019_20230215

Administratif

15 février 2023

La présente décision implique qu'il soit mis fin au signalement de M. B dans le système d'information Schengen procédant de l'interdiction de retour du 27 janvier 2023 ci-dessus annulée.

Source officielle

4ème chambre - 4/11

DTA_2301383_20230324

Administratif

24 mars 2023

La présente décision implique qu'il soit mis fin au signalement de M. C dans le système d'information Schengen procédant de l'interdiction de retour du 16 février 2023 ci-dessus annulée.

Source officielle

4ème chambre - 4/11

DTA_2301763_20230407

Administratif

7 avril 2023

La présente décision implique qu'il soit mis fin au signalement de M. B dans le système d'information Schengen procédant de l'interdiction de retour du 27 février 2023 ci-dessus annulée.

Source officielle

4e Section - 1re Chambre

DTA_2305430_20251013

Administratif

13 octobre 2025

Elle soutient que les moyens soulevés par les sociétés TSO SAS, TSO Catenaires SAS, TSO Signalisation SAS, FVF SA et SAGES Rail SAS ne sont pas fondés.

Source officielle

4ème chambre - 4/11

DTA_2303730_20230616

Administratif

16 juin 2023

La présente décision implique qu'il soit mis fin au signalement de M. B dans le système d'information Schengen procédant de l'interdiction de retour du 11 avril 2023 ci-dessus annulée.

Source officielle

6ème chambre

DTA_2209282_20260303

Administratif

3 mars 2026

. / Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements. » Aux termes de l’article 1er du décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement

Source officielle

5e Section - 4e Chambre - R.222-13

DTA_2401814_20240412

Administratif

12 avril 2024

ou encore tout autre pays dans lequel il établit être légalement admissible et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois avec un signalement

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2209817_20221221

Administratif

21 décembre 2022

Source officielle

4ème chambre - 4/11

DTA_2208500_20221220

Administratif

20 décembre 2022

B n'ayant par ailleurs jamais été signalé pour de tels troubles au cours de ses cinq ans et demi de séjour en France.

Source officielle