TA64 · 2ème Chambre — 13 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 I.  Par une requête enregistrée le 3 septembre 2019 sous le n° 1901984, et des mémoires enregistrés le 27 novembre 2019, le 3 janvier 2020 et le 30 mars 2023, l'association Comité de liaison du camping-car, représentée par Me de Froment, demande au tribunal :  
 1°) de liquider l'astreinte mise à la charge de la commune de Biarritz par le jugement n° 1901279 du tribunal administratif de Pau du 12 juillet 2019, une fois ce jugement totalement exécuté ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Biarritz la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la commune de Biarritz n'a pas exécuté le jugement du tribunal du 12 juillet 2019, devenu définitif, dès lors que le panneau de signalisation installé sur le parc de stationnement  " Le Ponton " n'a pas été déposé ; 
 - la circonstance que le panneau en litige a été mis en place par des personnes privées sur une propriété privée, dont ce caractère n'est pas démontré, n'a pas été invoquée par la commune dans le contentieux au fond et il n'appartient pas au juge de l'exécution de remettre en cause la décision prise par le juge du fond, devenue définitive ; 
 - à supposer même que ce panneau soit implanté sur une voie privée, cette circonstance est sans incidence sur l'obligation du maire de le déposer au titre de ses pouvoirs de police de la circulation et du stationnement, dès lors qu'il s'agit d'une voie ouverte à la circulation. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 8 octobre 2019, le 16 décembre 2019, le 3 janvier 2020, le 6 janvier 2021, le 10 février 2023, le 30 mars 2023  et le 22 mai 2023, la commune de Biarritz, représentée par Me Cambot, conclut à titre principal au non-lieu à statuer, à titre subsidiaire au sursis à statuer dans l'attente du jugement de la requête n°2002606, au rejet de la requête, et à ce qu'il soit mis à la charge de l'association requérante une  somme de 2 500 euros en application  de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient qu'elle a entièrement exécuté le jugement du 7 juin 2018 et celui du 12 juillet 2019 dès lors, d'une part, que le panneau implanté 1 rue Bordé Saraspe a été retiré le 3 juillet 2019,  d'autre part, qu'elle ne peut matériellement répondre à l'injonction qui lui est faite de procéder au dépôt du panneau situé sur le parc de stationnement  du restaurant " Le Ponton "  compte tenu  que les droits des tiers, propriétaires du panneau et du terrain en cause, sont susceptibles d'être affectés et que les jugements précités se révèlent rétrospectivement erronés. 
 II. Par une requête en tierce opposition enregistrée le 21 décembre 2020 sous le n° 2002606, et des mémoires, enregistrés le 9 février 2023, le 30 mars 2023 et le 22 mai 2023, la société civile immobilière B.A.B.H.O.T, représentée par Me Cambot, demande au tribunal : 
 1°) de déclarer non avenu, d'une part, le jugement n° 1601524 du 7 juin 2018 par lequel le tribunal a enjoint au maire de Biarritz de déposer les panneaux de signalisation illégaux visés aux points 1 et 9 de ce  jugement, en tant que cette injonction concerne le panneau de signalisation situé à l'entrée du parc de stationnement  du restaurant " Le Ponton ", d'autre part, le jugement n° 1901279 du 12 juillet 2019 par lequel le tribunal a enjoint à la commune de Biarritz de déposer les panneaux de signalisation situés au 1, rue Bordé Saraspe et sur le parc de stationnement  " Le Ponton " en tant que cette injonction concerne ce dernier panneau ; 
 2°) de rejeter les requêtes enregistrées sous le n° 1601524 et n° 1901279 introduites par l'association Comité de liaison du camping-car en tant qu'elles concernent le panneau situé à l'entrée du parc de stationnement du restaurant " Le Ponton " ;  
 3°) de mettre à la charge de l'association Comité de liaison du camping-car une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle est recevable à former tierce opposition à l'encontre des jugements n° 1601524 et n° 1901279, dès lors qu'elle n'était pas partie, ni représentée à ces instances et que ces jugements préjudicient à ses droits ; 
 - le tribunal ne peut annuler la décision implicite du maire de Biarritz de déposer le panneau de signalisation interdisant le stationnement des camping-cars situé à l'entrée du parc de stationnement du restaurant " Le Ponton ", ni prescrire ou enjoindre à cette même autorité de procéder à un tel dépôt, dès lors que ce panneau a été mis en place par une personne morale de droit privé, sur sa propriété privée.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 26 février 2021 et le 30 mars 2023, l'association Comité de liaison du camping-car, représentée par Me de Froment, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la société B.A.B.H.O.T une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête en tierce opposition est irrecevable car la société B.A.B.H.O.T ne justifie ni  d'un droit qui serait lésé par les jugements  en cause, ni être propriétaire du panneau en litige et de l'emprise sur laquelle se situe ce panneau  ; 
 - les moyens soulevés par la société B.A.B.H.O.T ne sont pas fondés. 
 Par une intervention, enregistrée le 23 mars 2021, la commune de Biarritz demande qu'il soit fait droit aux conclusions de la requête de la société civile immobilière B.A.B.H.O.T.  
 Elle soutient que le panneau en litige ne se situe ni sur le domaine public, ni sur une voie privée ouverte à la circulation publique, mais dans une propriété privée. 
 Vu : 
 - le jugement n° 1601524 du tribunal administratif de Pau du 7 juin 2018 ; 
 - l'ordonnance du 4 juin 2019 par laquelle le président du tribunal administratif de Pau a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, en vue de prendre les mesures qu'implique l'exécution du jugement n° 1601524 du 7 juin 2018 ; 
 - le jugement n° 1901279 du tribunal administratif de Pau du 12 juillet 2019 ; 
 -les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Genty, 
 - les conclusions de Mme Réaut, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Riffaud-Declercq, représentant l'association Comité de liaison du camping-car, et de Me Coto, représentant la commune de Biarritz et la société B.A.B.H.O.T. 
 Une note en délibéré présentée pour la commune de Biarritz a été enregistrée le 28 juin 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes n° 1901984 et n° 2002606 présentées par l'association Comité de liaison du camping-car et par la société B.A.B.H.O.T présentent à juger des questions connexes et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement. 
 2. D'une part, par courrier du 8 avril 2016, l'association Comité de liaison du camping-car a sollicité le maire de Biarritz aux fins de déposer trente panneaux de signalisation matérialisant, dans un certain nombre d'espaces, une règlementation de la circulation et du stationnement des autocaravanes. Par une requête enregistrée le 4 août 2016 sous le n° 1601524, l'association a demandé l'annulation de la décision par laquelle le maire de Biarritz a implicitement rejeté cette demande. Par un jugement du 7 juin 2018, le tribunal administratif de Pau a conclu au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de cette décision en tant qu'elle concernait treize panneaux, retirés par la commune de Biarritz en cours d'instance, et a annulé cette même décision en ce qui concerne les panneaux visés aux points 1 et 9 de ce jugement, pour lesquels il a enjoint à cette commune de les déposer dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. D'autre part, estimant que le jugement précédemment mentionné n'avait pas été exécuté, l'association Comité de liaison du camping-car a demandé par lettre du 5 novembre 2018 au président du tribunal, l'exécution de ce jugement et de liquider l'astreinte prévue. Par une ordonnance en date du 4 juin 2019, le président du tribunal a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle portant le n° 1901279, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative. Par un jugement du 12 juillet 2019, le tribunal administratif de Pau a conclu au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant au retrait de quinze panneaux de signalisation, retirés en cours d'instance par la commune de Biarritz, a procédé à la liquidation définitive de l'astreinte pour la période courant du 8 juillet 2018 au 19 juin 2019 au titre de ces quinze panneaux déposés, et a enjoint à la commune de déposer les deux seuls panneaux de signalisation restants, respectivement situés au 1, rue Bordé Saraspe et sur le parc de stationnement  " Le Ponton " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard. 
 3. D'une part, la société B.A.B.H.O.T forme tierce opposition contre les jugements du 7 juin 2018 et du 12 juillet 2019 rappelés au point 2, en tant qu'ils concernent le panneau de signalisation situé à l'entrée du parc de stationnement du restaurant " Le Ponton ". D'autre part, l'association Comité de liaison du camping-car demande au tribunal de liquider l'astreinte mise à la charge de la commune de Biarritz par le jugement du 12 juillet 2019. 
 Sur la requête en tierce opposition :  
 En ce qui concerne l'intervention de la commune de Biarritz : 
 4. La commune de Biarritz a intérêt à ce que soient déclarés non avenus les jugements du tribunal du 7 juin 2018 et du 12 juillet 2019 rappelés au point 2. Ainsi, son intervention est recevable. 
 En ce qui concerne la tierce opposition : 
 S'agissant de la fin de non-recevoir opposée par l'association Comité de liaison du camping-car : 
 5. Aux termes de l'article R. 832-1 du code de justice administrative : " Toute personne peut former tierce opposition à une décision juridictionnelle qui préjudicie à ses droits, dès lors que ni elle ni ceux qu'elle représente n'ont été présents ou régulièrement appelés dans l'instance ayant abouti à cette décision. ". Pour l'application de ces dispositions, le préjudice porté à des droits par une décision juridictionnelle s'apprécie en fonction du seul dispositif de cette décision et non de ses motifs. 
 6. Il ressort, d'abord, des pièces du dossier que la communication des requêtes de l'association Comité de liaison du camping-car enregistrées sous les n° 1601524 et 1901279 n'est établie qu'à l'égard de la commune de Biarritz et que la société B.A.B.H.O.T n'a été ni appelée, ni représentée à ces instances. 
 7. Il ressort ensuite des pièces du dossier que le panneau en litige visé par les jugements du tribunal rappelés au point 2, et situé à l'entrée du parc de stationnement du restaurant " Le Ponton " dans la commune de Biarritz, est implanté sur la partie herbeuse au sud-ouest de la parcelle cadastrée section BR n° 113, à hauteur de l'entrée de la voie qui dessert d'ouest en est, depuis la rue de Madrid, les différents bâtiments qui reposent sur cette parcelle. 
 8. Il résulte enfin de l'acte notarié du 6 juin 2007 produit au dossier que la société B.A.B.H.O.T a acquis un immeuble à usage commercial dans l'ensemble immobilier dénommé " Les terrasses de Marbella ", édifié sur la parcelle rappelée au point précédent, et faisant partie du lotissement de " Madrid ". Il n'est pas contesté que cet ensemble immobilier est constitué sous la forme d'une copropriété de type horizontal dans laquelle la propriété du sol est indivise, chaque copropriétaire bénéficiant en revanche de la jouissance exclusive de sa parcelle. Dès lors, la société B.A.B.H.O.T doit être regardée comme détenant un droit de propriété en indivision avec les autres copropriétaires sur l'ensemble de la parcelle cadastrée section BR n°113, laquelle constitue une partie commune de la copropriété " Les terrasses de Marbella ", où est implanté le panneau en litige. Dans ces conditions, les jugements du 7 juin 2018 et du 12 juillet 2019, qui enjoignent à la commune de Biarritz le retrait de ce panneau, sont susceptibles de modifier les conditions d'utilisation ou de jouissance de la propriété de la société B.A.B.H.O.T et préjudicient ainsi à ses droits. Par suite, cette société est recevable à former tierce opposition contre ces jugements. 
 S'agissant du bien-fondé de la tierce opposition : 
 9. Il ressort des pièces du dossier que le panneau en litige, qui représentait une autocaravane sur un fond blanc cerclé d'une bordure rouge, et qui avait pour objet d'interdire la circulation dans les deux sens à ce type de véhicules sur la voie privée interne du lotissement décrite au point 7, était implanté sur la propriété privée de la société B.A.B.H.O.T. La circonstance que ce panneau, postérieurement à la date des jugements rappelés au point 2, a été complété par d'autres panneaux avant d'être déposé et remplacé par un nouveau panneau matérialisant cette fois une interdiction de stationner à l'attention des véhicules habitables, est sans incidence sur les injonctions prononcées par ces jugements. La société B.A.B.H.O.T et la commune de Biarritz s'accordent ensuite à soutenir, sans être sérieusement contestés, que l'implantation du panneau en litige ne résulte pas d'une décision de cette collectivité territoriale, mais d'une initiative privée dont la régularité porte dès lors sur un litige distinct de celui tranché par le jugement du 7 juin 2018. Dès lors, le maire de Biarritz doit être regardé comme n'ayant pas entendu réglementer la circulation des autocaravanes sur cette voie. Par suite, la société B.A.B.H.O.T est fondée à demander que les jugements du 7 juin 2018 et du 12 juillet 2019 soient déclarés non avenus, en tant qu'ils enjoignent à la commune de Biarritz de déposer le panneau interdisant la circulation des autocaravanes à l'entrée du parc de stationnement du restaurant " Le Ponton ". 
 Sur les conclusions aux fins de liquidation de l'astreinte : 
 10. Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée. ". Aux termes de l'article L. 911-8 du même code : " La juridiction peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au requérant. / Cette part est affectée au budget de l'Etat. ". 
 11. Il résulte de l'article 4 du jugement n° 1901279 du 12 juillet 2019, statuant sur la demande d'exécution du précédent jugement du 7 juin 2018, qu'il a été enjoint à la commune de Biarritz de déposer les panneaux de signalisation situés au 1, rue Bordé Saraspe et sur le parc de stationnement " Le Ponton " dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard.  
 S'agissant du panneau implanté 1, rue Bordé Saraspe : 
 12. D'une part, il résulte de l'instruction que l'adjoint délégué aux travaux et à l'urbanisme de la commune de Biarritz a attesté le 4 octobre 2019, sans être contesté, que le panneau en cause avait été déposé le 3 juillet 2019, soit antérieurement au 3 septembre 2019, date d'enregistrement de la requête de l'association Comité de liaison du camping-car. Par suite, le jugement du tribunal du 12 juillet 2019 doit être regardé comme entièrement exécuté sur ce point. 
 13. D'autre part, s'il ne résulte pas de l'instruction que l'association Comité de liaison du camping-car a été informée par la commune de Biarritz, à une date antérieure à son mémoire enregistré le 8 octobre 2019 dans la présente instance, de l'exécution du jugement du tribunal du 12 juillet 2019 sur ce point, il résulte toutefois du constat d'huissier dressé le 19 août 2019 à la demande de l'association requérante que le panneau en cause avait été retiré. Par ailleurs, le jugement du tribunal du 7 juin 2018 a été notifié le même jour à la commune de Biarritz. Dès lors, en vertu du dispositif de ce jugement, cette dernière devait déposer le panneau de signalisation litigieux au plus tard avant le 8 juillet 2018. La commune de Biarritz a ainsi exécuté tardivement ce jugement. Il y a lieu, dès lors, de procéder au bénéfice de l'association Comité de liaison du camping-car à la liquidation définitive de l'astreinte pour la période du 8 juillet 2018 inclus au 18 août 2019 inclus, date à laquelle cette dernière a valablement eu connaissance du retrait du panneau en litige, pour un montant de 500 euros. Dans les circonstances de l'espèce, il convient d'allouer à l'Etat la moitié de cette somme, soit 250 euros. 
 S'agissant du panneau implanté à proximité du parc de stationnement du restaurant le " Ponton " : 
 14. Il résulte de ce qui a été dit au point 9 que le jugement n° 1601524 du 7 juin 2018 et le jugement n° 1901279 du 12 juillet 2019 doivent être déclarés non avenus, en tant qu'ils ont enjoint à la commune de Biarritz de déposer le panneau en cause. Par suite, la demande de liquidation d'astreinte présentée par l'association Comité de liaison du camping-car en ce qui concerne ce panneau est devenue sans objet. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 15. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 16. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par la commune de Biarritz doivent dès lors être rejetées. En revanche, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge, d'une part, de cette dernière une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par l'association requérante et non compris dans les dépens, d'autre part, de cette association la même somme au titre des frais de même type exposés par la société B.A.B.H.O.T. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : L'intervention de la commune de Biarritz est admise.  
 Article 2 : La tierce opposition formée par la société B.A.B.H.O.T est admise. 
 Article 3 : Les jugements du tribunal administratif de Pau n° 1601524 du 7 juin 2018 et n° 1901279 du 12 juillet 2019, en tant qu'ils ont enjoint à la commune de Biarritz de déposer le panneau de signalisation situé à l'entrée du parc de stationnement du restaurant " Le Ponton ", sont déclarés non avenus.  
 Article 4 : Les conclusions de la requête de l'association Comité de liaison du camping-car enregistrée sous le n° 1601524 tendant à ce qu'il soit enjoint à la commune de Biarritz de procéder au dépôt du panneau de signalisation situé sur le parc de stationnement du restaurant " Le Ponton ", ainsi que conclusions de la requête de la même association enregistrée sous le n° 1901279 visant à l'exécution du jugement du 7 juin 2018 sur ce point sont rejetées. 
 Article 5 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de l'association Comité de liaison du camping-car tendant à la liquidation d'astreinte prononcée par le jugement n° 1901279 du tribunal du 12 juillet 2019 en ce qui concerne le panneau implanté à proximité du parc de stationnement du restaurant " Le Ponton ". 
 Article 6 : La commune de Biarritz est condamnée à verser respectivement à l'État et à l'association Comité de liaison du camping-car la somme de 250 (deux cent cinquante) euros.  
 Article 7 : L'association Comité de liaison du camping-car versera à la société B.A.B.H.O.T une somme de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 8 : La commune de Biarritz versera à l'association Comité de liaison du camping-car une somme de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 9 : Les conclusions de la commune de Biarritz présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 10 : Le présent jugement sera notifié à l'association Comité de liaison du camping-car, à la société civile immobilière B.A.B.H.O.T et à la commune de Biarritz. 
 Copie en sera adressée au ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière. 
 Délibéré après l'audience du 27 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. de Saint-Exupéry de Castillon, président, 
 Mme Genty, première conseillère, 
 Mme Dumez-Fauchille, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 F. GENTY 
 Le président, 
 Signé 
 F. DE SAINT-EXUPERY DE CASTILLON          La greffière, 
   Signé 
                                                    A. STRZALKOWSKA 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition : 
 La greffière, 
 2, 2002606