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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2203190_20240523
23 mai 2024
comme objectif principal, notamment " de faire abandonner les projets immobiliers destructeurs d'espaces naturels et d'espèces faunistiques et floristiques sur des parcelles du quartier ", son champ d'action
5ème Chambre
DTA_2104785_20240411
11 avril 2024
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - son action en responsabilité n'est pas prescrite ; - la responsabilité de la puissance publique au titre des dommages de travaux publics est engagée
6e Section - 2e Chambre
DTA_2307350_20250221
21 février 2025
en 2008 ; les membres du kibboutz ont d'ailleurs engagé des actions en diffamation et dénonciation calomnieuse ; - la décision du Premier ministre de publier le rapport de la Miviludes au titre de
2ème Chambre
DTA_1803190_20221222
22 décembre 2022
Ces défaillances engagent la responsabilité sans faute du centre hospitalier universitaire d'Amiens-Picardie. En ce qui concerne la responsabilité pour faute : 6.
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300657_20250227
27 février 2025
Médecins du Monde dénonce par ses actions de témoignage les atteintes aux droits de l'homme () En France, l'association déploie son action au niveau national et au niveau local, elle a donc intérêt à agir
1ère Chambre
DTA_2100362_20230503
3 mai 2023
d'engagement du 27 avril 2006, la maîtrise d'œuvre des travaux a été confiée à la société SAFEGE ; - par un acte d'engagement du 20 janvier 2007, le lot n° 2 " génie civil et équipement " du marché
Juge social
DTA_2304750_20250612
12 juin 2025
ou qui s'y engagent ". 5.
3ème chambre
DTA_2110057_20250225
25 février 2025
préjudices, assortie des intérêts au taux légal à compter de sa requête aux fins de désignation d'un expert judiciaire, ainsi que la somme de 31 608,76 euros au titre des frais d'expertise ; 2°) de prendre acte
4 ème Chambre
DTA_2101696_20230302
2 mars 2023
Par un acte d'engagement du 23 février 2004 et un avenant au contrat signé le 19 janvier 2006, la commune d'Alizay a attribué le marché global de travaux à la société Dorival.
1ère CHAMBRE
DTA_2200057_20230721
21 juillet 2023
des relations entre le public et l'administration, applicable en Nouvelle-Calédonie aux communes en vertu de l'article L. 561-1 du même code : " L'administration est tenue d'abroger expressément un acte
DTA_2002549_20230223
23 février 2023
représenté par Me Dulout, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'homologuer le rapport d'expertise remis le 14 mars 2020 ; 2°) de condamner in solidum la société par actions
DTA_2204839_20251226
26 décembre 2025
individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute.
7ème chambre
DTA_2207626_20231229
29 décembre 2023
article, ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, peuvent signer, au nom du ministre ou du secrétaire d'Etat et par délégation, l'ensemble des actes, à l'exception des
étrangers JU
DTA_2500285_20250228
28 février 2025
accessible, que Mme B C, cheffe du bureau de l'asile de la préfecture de la Gironde, signataire de l'arrêté attaqué, disposait par un arrêté du 30 septembre 2024 régulièrement publié au recueil des actes
DTA_2305453_20251202
2 décembre 2025
le refus de proposer son dossier à l’avancement au titre de l’année 2021 ; * enfin, par la prolongation de son congé de longue durée jusqu’en décembre 2020 ; - ces illégalités sont fautives et engagent
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2514319_20251126
26 novembre 2025
directeur général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur du 24 juin 2025 portant révision partielle du projet régional de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur 2023-2028, publié au recueil des actes
DTA_2203918_20250408
8 avril 2025
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif, tout concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif est recevable à former devant le juge du contrat un
DTA_2203920_20250408
DTA_2203921_20250408
DTA_2203922_20250408
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