AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2200859_20230224
24 février 2023
24 février 2023
des articles R. 8124-18 et R. 8124-19 du code du travail ; - la permanence de 23h à 7h, imposée par la réglementation relative aux établissements recevant du public et qui peut être occupée à titre
Source officiellePage 27 sur 190
4ème Chambre
DTA_2107661_20250227
27 février 2025
27 février 2025
qui les exploite. () / La surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces
Source officielle