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3 785 résultats pour « article 223-18 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2200859_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

des articles R. 8124-18 et R. 8124-19 du code du travail ; - la permanence de 23h à 7h, imposée par la réglementation relative aux établissements recevant du public et qui peut être occupée à titre

Source officielle

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TA

4ème Chambre

DTA_2107661_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

qui les exploite. () / La surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces

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TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2504036_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2210514_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_1901770_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2506777_20250819

Administratif

19 août 2025

19 août 2025

A doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaitre en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2515748_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

B... comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2416588_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de Mme B comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du

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TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2502131_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

B... comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2401719_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2518293_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Considérant ce qui suit : Aux termes du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2518887_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

B... comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2519421_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Considérant ce qui suit : Aux termes du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2524382_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2 Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2511486_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

Aux termes du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes ne relevant manifestement

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2512112_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2 Rejeter les requêtes ne

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2600379_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

Il y a lieu, dans ces conditions, en application du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter les conclusions de la requête de M.

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2403135_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

Par suite, elle doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2600733_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

La présidente du tribunal a désigné Mme Fullana Thevenet, première conseillère, pour statuer par ordonnance au titre de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, sur les litiges relatifs aux

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TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2500475_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : «Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, le vice-président du tribunal

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