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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2601390_20260408

8 avril 2026

8 avril 2026

Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l’article L. 300-2.

Source officielle

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2601441_20260408

8 avril 2026

8 avril 2026

Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l’article L. 300-2.

Source officielle

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2601442_20260408

8 avril 2026

8 avril 2026

Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l’article L. 300-2.

Source officielle

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2601446_20260408

8 avril 2026

8 avril 2026

Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l’article L. 300-2.

Source officielle

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2601593_20260505

5 mai 2026

5 mai 2026

Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l’article L. 300-2.

Source officielle

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2601595_20260505

5 mai 2026

5 mai 2026

Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l’article L. 300-2.

Source officielle

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2601596_20260505

5 mai 2026

5 mai 2026

Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l’article L. 300-2.

Source officielle

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2601598_20260505

5 mai 2026

5 mai 2026

Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l’article L. 300-2.

Source officielle

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2601599_20260505

5 mai 2026

5 mai 2026

Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l’article L. 300-2.

Source officielle

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2601824_20260505

5 mai 2026

5 mai 2026

Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l’article L. 300-2.

Source officielle

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2601826_20260505

5 mai 2026

5 mai 2026

Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l’article L. 300-2.

Source officielle

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2601828_20260505

5 mai 2026

5 mai 2026

Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l’article L. 300-2.

Source officielle

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2503636_20251010

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l’article L. 300-2.

Source officielle

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2503722_20251010

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l’article L. 300-2.

Source officielle

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2503723_20251010

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l’article L. 300-2.

Source officielle

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2503947_20251114

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l’article L. 300-2.

Source officielle

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2504199_20251114

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l’article L. 300-2.

Source officielle

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2504217_20251114

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l’article L. 300-2.

Source officielle

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2504219_20251114

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l’article L. 300-2.

Source officielle

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2504222_20251114

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l’article L. 300-2.

Source officielle

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