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Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques

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4 ème Chambre

DTA_2503233_20260429

Administratif

29 avril 2026

Aux termes de l’article L. 231-1 de ce code : « Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation. ».

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8ème Chambre

DTA_2114599_20250114

Administratif

14 janvier 2025

En dernier lieu, aux termes de l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2506433_20250912

Administratif

12 septembre 2025

L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ; 2) violation de l'article L. 432-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il remplit toutes

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2518719_20260112

Administratif

12 janvier 2026

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de l’organisation judiciaire ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des

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Chambre 1

DTA_1902204_20220920

Administratif

20 septembre 2022

L. 233-1 aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

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Section 8 - Chambre 1

DTA_2500135_20250212

Administratif

12 février 2025

Aux termes de l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2518880_20251202

Administratif

2 décembre 2025

L’article L. 2212-2 de ce code dispose que : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2201616_20220722

Administratif

22 juillet 2022

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 236/2022 du 19 juillet 2022 par lequel la préfète de l'Allier a interdit la tenue du festival de

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3e Section - 2e Chambre

DTA_2017771_20230420

Administratif

20 avril 2023

et de la disposition de ses biens en application de l'article L. 641-9 du code de commerce ; - le décompte général signé le 23 mai 2019 n'est pas opposable à la procédure collective dès lors que le

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2300165_20230227

Administratif

27 février 2023

-232 du décret du 21 février 2002 aux termes duquel : " 2° Pour les organismes soumis aux délais de paiement mentionnés aux 1° et 2° de l'article 98 du code des marchés publics, qu'il soit ou non indiqué

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Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2102143_20230616

Administratif

16 juin 2023

1° de l'article 1er du décret du 21 mars 1995 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2103661_20230623

Administratif

23 juin 2023

1° de l'article 1er du décret du 21 mars 1995 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2105524_20230816

Administratif

16 août 2023

- l'arrêté du 3 décembre 2015 fixant la liste des secteurs prévue au 1° de l'article 1er du décret du 21 mars 1995 ; - le code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2106239_20230816

Administratif

16 août 2023

- l'arrêté du 3 décembre 2015 fixant la liste des secteurs prévue au 1° de l'article 1er du décret du 21 mars 1995 ; - le code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2106614_20230816

Administratif

16 août 2023

- l'arrêté du 3 décembre 2015 fixant la liste des secteurs prévue au 1° de l'article 1er du décret du 21 mars 1995 ; - le code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2106780_20230816

Administratif

16 août 2023

- l'arrêté du 3 décembre 2015 fixant la liste des secteurs prévue au 1° de l'article 1er du décret du 21 mars 1995 ; - le code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2107369_20230816

Administratif

16 août 2023

- l'arrêté du 3 décembre 2015 fixant la liste des secteurs prévue au 1° de l'article 1er du décret du 21 mars 1995 ; - le code de justice administrative.

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2ème Chambre

DTA_2205957_20240516

Administratif

16 mai 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2103306_20230623

Administratif

23 juin 2023

1° de l'article 1er du décret du 21 mars 1995 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

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1 603 résultats pour « article L 237-21 du code de commerce. »

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