Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2403334_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
délégation de signature ; - la demande d’autorisation de son licenciement n’était pas suffisamment motivée ; - la décision attaquée est entachée d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article
Source officielle9ème Chambre
DTA_1909116_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2207828_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142 ".
Source officielle6ème chambre
DTA_2109060_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
En troisième lieu, d'une part, l'article L. 1233-3 du code du travail dispose : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non
Source officielle1ère chambre
DTA_2200336_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
administrative d'appel de Nantes a jugé que le motif économique sur lequel s'était fondé la société pour justifier le licenciement de Mme A ne constituaient pas un motif économique réel et sérieux au sens de l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2201110_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Source officielle5ème chambre
DTA_2302273_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents
Source officielle5ème chambre
DTA_2302274_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents
Source officielle5ème chambre
DTA_2302276_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents
Source officielle2ème chambre
DTA_2101313_20230223
23 février 2023
23 février 2023
rejet : - la société Cora n'appartient pas à un groupe ; - les sociétés visées par la décision attaquée ne relèvent pas du même secteur d'activité que la société Cora au sens des dispositions de l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2101314_20230223
23 février 2023
23 février 2023
rejet : - la société Cora n'appartient pas à un groupe ; - les sociétés visées par la décision attaquée ne relèvent pas du même secteur d'activité que la société Cora au sens des dispositions de l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106227_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2601467_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Il en va notamment ainsi lorsqu’est demandée au juge des référés la suspension de l’exécution des décisions prévues à l’article L. 1233-57-1 du code du travail qui valident l’accord collectif ou homologuent
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106240_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201735_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201736_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201737_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201741_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201743_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204352_20250206
6 février 2025
6 février 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents
Source officiellePage 27 sur 219