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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2102403_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2211000_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

critères requis ; - le permis d'aménager n'a pas été précédé d'une autorisation de défrichement en violation des articles L. 425-6 et R.441-7 du code de l'urbanisme et de l'article L. 341-1 du code

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2100277_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Vu : - le code forestier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2309256_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Vu : - le code de l’environnement ; - le code forestier ; - l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; - le

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300702_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100083_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2502170_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

dossier de demande de permis d'aménager ne comporte pas d'autorisation de défrichement alors que le pétitionnaire ne justifie pas d'entrer dans les cas d'exemption prévues par l'article L. 342-1 du code

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500969_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

’article L. 341-7 du nouveau code forestier en l’absence d’autorisation de défrichement ; méconnaît l’article UC3 du règlement du plan local d'urbanisme s’agissant des voies et accès ; méconnaît l’

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500970_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

L. 341-7 du nouveau code forestier en l’absence d’autorisation de défrichement ; méconnaît l’article UC3 du règlement du plan local d'urbanisme s’agissant des voies et accès ; méconnaît l’article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500971_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

’article L. 341-7 du nouveau code forestier en l’absence d’autorisation de défrichement ; méconnaît l’article UC3 du règlement du plan local d'urbanisme s’agissant des voies et accès ; méconnaît l’

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500972_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

’article L. 341-7 du nouveau code forestier en l’absence d’autorisation de défrichement ; méconnaît l’article UC3 du règlement du plan local d'urbanisme s’agissant des voies et accès ; méconnaît l’

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500973_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

’article L. 341-7 du nouveau code forestier en l’absence d’autorisation de défrichement ; méconnaît l’article UC3 du règlement du plan local d'urbanisme s’agissant des voies et accès ; méconnaît l’

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500974_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

’article L. 341-7 du nouveau code forestier en l’absence d’autorisation de défrichement ; méconnaît l’article UC3 du règlement du plan local d'urbanisme s’agissant des voies et accès ; méconnaît l’

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002149_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code forestier ; - le code de l'urbanisme ; - le plan de prévention des risques incendie de forêt de Ménerbes ; - le règlement du service public

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203997_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206009_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

est conforme au plan de prévention des risques d'incendie de forêt ; - le motif de retrait fondé sur l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme est erroné ; - les articles L. 425-6 du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2201642_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100797_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

L. 214-13 du code forestier, la demande de permis de construire est complétée par la copie de la lettre par laquelle le préfet fait connaître au demandeur que son dossier de demande d'autorisation de défrichement

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2306824_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

équivalent à l'âge adulte doit être replanté sur le terrain, sous réserve de la conformité aux règles de droit civil et sauf disposition différente liée à une autorisation de défrichement au titre du code

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205969_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

équivalent à l'âge adulte doit être replanté sur le terrain, sous réserve de la conformité aux règles de droit civil et sauf disposition différente liée à une autorisation de défrichement au titre du code

Source officielle

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