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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2203784_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

commission de médiation de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2203868_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

commission de médiation de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2210179_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2210289_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2210436_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2203988_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2204076_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2207912_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2207579_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2205645_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2205136_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Magistrat Caron

DTA_2400831_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2313274_20250414

Administratif

14 avril 2025

14 avril 2025

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2314651_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

14ème chambre, DALO

DTA_2402135_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2405463_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

Paris a rejeté sa demande en vue de la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction

Source officielle
TA

Magistrat Silvani

DTA_2404397_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

14ème chambre, DALO

DTA_2407910_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

14ème chambre, DALO

DTA_2408029_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2408624_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de justice administrative.

Source officielle

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