La société requérante, la SNC Polygone II, est copropriétaire du centre commercial du Polygone, qui est séparé de l'unité foncière sur laquelle sera implantée la construction temporaire par plusieurs parcelles

temporaires ainsi que de l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions temporaires ou de petite surface ; 2°) de mettre à la charge

pouvoir la décision implicite de rejet de la Première ministre opposée à sa demande de retrait du décret du 3 décembre 2022 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions

par lequel le maire de la commune de Montpellier a délivré à la société d'aménagement de Montpellier Méditerranée Métropole (SA3M) sous le n° PC 034 172 22 M0207 un permis de construire, pour la construction

de capacités d'accueil ; c) La durée du chantier, en ce qui concerne les constructions temporaires directement nécessaires à la conduite des travaux ainsi que les installations liées à la commercialisation

juin 2023, le syndicat Uniclima demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions

et d'industrie du pays d'Auge, le personnel de la mission locale Sud du pays d'Auge et des stagiaires de l'organisme de formation AIFCC dans des conditions décentes et ainsi se substituer à des constructions

Toutefois, cette durée est portée à : (…) c) La durée du chantier, en ce qui concerne les constructions temporaires directement nécessaires à la conduite des travaux ainsi que les installations liées à

Il résulte de ces dispositions que l'autorité compétente peut autoriser à titre exceptionnel des constructions temporaires qui, sans respecter l'ensemble de la règlementation d'urbanisme applicable, répondent

les parcelles cadastrées AE 7 et AE 20 du Château de Selles-sur-Cher, s'est bornée à indiquer à celui-ci, au vu des articles R. 425-1 et R. 421-7 du code de l'urbanisme - qui sont applicables aux constructions

litigieuse, qui relève des constructions temporaires régies par les articles L. 421-5 et R. 421-5 du code de l'urbanisme ; - la qualification de site remarquable au sens des articles L. 146-6 et R. 146

de capacités d’accueil ; c) La durée du chantier, en ce qui concerne les constructions temporaires directement nécessaires à la conduite des travaux ainsi que les installations liées à la commercialisation

la commune ne peut lui être imputé puisqu'elle n'est ni propriétaire, ni locataire, ni exploitante des parcelles cadastrées AC N° [Cadastre 3] et [Cadastre 1] et qu'elle n'est pas à l'origine des constructions

; / () c) La durée du chantier, en ce qui concerne les constructions temporaires directement nécessaires à la conduite des travaux () ". 7.

L’objet des dispositions précitées est d’autoriser, à titre exceptionnel, des constructions temporaires qui, sans respecter l’ensemble de la règlementation d’urbanisme applicable, répondent à une nécessité

L’objet des dispositions relatives aux permis de construire précaires, figurant aux articles L. 433-1 et suivants du code de l’urbanisme, est d’autoriser, à titre exceptionnel, des constructions temporaires

L’objet des dispositions relatives aux permis de construire précaires, figurant aux articles L. 433-1 et suivants du code de l’urbanisme, est d’autoriser, à titre exceptionnel, des constructions temporaires

L’objet des dispositions relatives aux permis de construire précaires, figurant aux articles L. 433-1 et suivants du code de l’urbanisme, est d’autoriser, à titre exceptionnel, des constructions temporaires