TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 23 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 août 2022, la SARL Tourisme en Val de Loire, représentée par Publica Avocats AARPI, avocats, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 11 août 2022 par laquelle la sous-préfète de Romorantin-Lanthenay a autorisé l'installation d'une exposition de dinosaures sur les parcelles cadastrées AE 7 et AE 20 du Château de Selles-sur-Cher pour une durée limitée n'excédant pas quinze jours ; 
 2°) de mettre une somme de 2 500 euros à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La SARL Tourisme en Val de Loire soutient que : 
 En ce qui concerne la condition d'urgence : elle est remplie eu égard notamment : 
 - à la proximité de la date à laquelle l'autorisation d'installation de l'exposition 
 temporaire viendra à expiration, soit le 26 août prochain ; 
 - au préjudice économique et financier qu'elle subit en tant qu'exploitante du Château de Selles-sur-Cher, lié à la perte de clientèle ; 
 - à l'atteinte à la liberté d'entreprendre et à celle du commerce et de l'industrie ; 
 - à l'atteinte à la réputation du château ; 
 - aux risques d'atteintes à l'intérêt pédagogique et à l'attrait touristique du territoire 
 que présente l'exposition par sa limitation à une durée de 15 jours 
 En ce qui concerne l'existence de moyens sérieux : 
 - la décision contestée est entachée d'incompétence dès lors que l'installation des dinosaures était, compte-tenu de son caractère temporaire, dispensée de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; 
 - cette décision est entachée d'erreur de droit dès lors qu'il résulte de la combinaison des articles R. 421-5 et R. 421-6 du code de l'urbanisme que les installations temporaires, pour une durée maximale de trois mois, liées à une manifestation culturelle, commerciale, touristique ou sportive, situées aux abords des monuments historiques, sont dispensées de formalités et que l'article R. 421-7 du code de l'urbanisme qui fonde la décision ne s'applique pas au d) de l'article R. 421-5 du même code. 
 Vu 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête au fond n° 2202927, enregistrée le 19 août 2022, par laquelle la SARL Tourisme en Val de Loire demande l'annulation de la décision du 11 août 2022 susvisée. 
 Vu : 
 - le code du l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme B, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés présentés sur le fondement des dispositions des articles L. 521-1 à L. 521-4 de ce code. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 2. Par courrier du 11 août 2022, la sous-préfète de Romorantin-Lanthenay, dans le cadre de la demande de M. A, gérant de la SARL Tourisme en Val de Loire, d'installer une exposition de représentations de dinosaures à taille réelle sur les parcelles cadastrées AE 7 et AE 20 du Château de Selles-sur-Cher, s'est bornée à indiquer à celui-ci, au vu des articles R. 425-1 et R. 421-7 du code de l'urbanisme - qui sont applicables aux constructions temporaires ne nécessitant pas de formalités au titre de ce code - qu'il pouvait procéder à l'installation de son exposition dès lors qu'elle n'excédait pas quinze jours. 
 3. La SARL Tourisme en Val de Loire fait valoir que l'installation des structures en cause était, compte-tenu de son caractère temporaire, dispensée de toute formalité au titre du code de l'urbanisme. Elle fait également valoir que cette décision est entachée d'erreur de droit dès lors qu'il résulte de la combinaison des articles R. 421-5 et R. 421-6 du code de l'urbanisme que les installations temporaires, pour une durée maximale de trois mois, liées à une manifestation culturelle, commerciale, touristique ou sportive, situées aux abords des monuments historiques, sont dispensées de formalités et que l'article R. 421-7 du code de l'urbanisme qui fonde la décision ne s'applique pas au d) de l'article R. 421-5 du même code. Ces moyens ne sont manifestement pas de nature à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté. 
 4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit nécessaire de se prononcer sur la condition d'urgence, qu'il y a lieu de rejeter la requête de la SARL Tourisme en Val de Loire dans toutes ses conclusions, y compris celles relatives aux frais de l'instance, par application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la SARL Tourisme en Val de Loire est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Tourisme en Val de Loire.  
 Fait à Orléans, le 23 août 2022. 
 La juge des référés, 
 Hélène B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.