TA30 · 1ère Chambre — 5 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2022, Mme C A, représentée par Me Gonzalez, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 29 mars 2022 par lequel le maire de Méjannes-le-Clap s'est opposé aux travaux qu'elle a déclarés en vue de l'installation d'un mobil-home, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;  
 2°) d'enjoindre au maire de Méjannes-le-Clap de lui délivrer une décision de non-opposition à déclaration préalable ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Méjannes-le-Clap la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté contesté a été pris par une autorité incompétente ; 
 - l'arrêté attaqué est superfétatoire, dès lors que son projet est dispensé de toute formalité au titre du code de l'urbanisme.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2024, la commune de Méjannes-le-Clap, représentée par la SELARL DL Avocats conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer, à titre subsidiaire au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - l'objet du litige a disparu compte tenu de la construction de la maison d'habitation de la requérante, l'installation du mobil-home n'est plus nécessaire ; 
 - aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Hoenen, 
 - les conclusions de Mme Bourjade, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Gonzalez, représentant Mme A, et de Me Ducroux, représentant la commune de Méjannes-le-Clap. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A et M. B sont propriétaires de la parcelle cadastrée section C n° 1954 située au 10, les Charmilles sur la commune de Méjannes-le-Clap. Par arrêté du 1er février 2022, le maire de la commune leur a accordé un permis de construire une maison d'habitation sur cette parcelle. Le 1er mars 2022, Mme A a déposé une déclaration préalable de travaux portant sur l'installation d'un mobil-home sur cette même parcelle. Par arrêté du 29 mars 2022, le maire de cette commune s'est opposé à cette déclaration préalable de travaux. Mme A demande au tribunal de prononcer l'annulation cet arrêté, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 27 mai 2022.  
 Sur l'exception aux fins de non-lieu à statuer : 
 2. Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif. Si avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif, il emporte alors disparition rétroactive de l'ordonnancement juridique de l'acte contesté, ce qui conduit à ce qu'il n'y ait pas lieu pour le juge de la légalité de statuer sur le mérite du recours dont il était saisi. Il en va ainsi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution. 
 3. Si la commune soutient que l'objet du litige a disparu dès lors que Mme A et son compagnon ont emménagé dans la maison et n'ont donc plus besoin d'installer le mobil-home dans leur jardin pour se loger le temps des travaux, il ressort des pièces du dossier que la décision en cause n'a en tout état de cause pas été retirée. Il n'en résulte donc pas que la demande présentée par Mme A ait perdu son objet, eu égard à ce qui a été dit au point précédent. Par suite, l'exception de non-lieu à statuer doit être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est : / a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d'un plan local d'urbanisme (). ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que la commune de Méjannes-le-Clap est couverte par un plan local d'urbanisme. Si la commune fait partie de la communauté de communes de Cèze-Cévennes, la compétence en matière de délivrance des autorisations d'urbanisme n'a pas été délégué à cet établissement public de coopération intercommunale. Contrairement à ce que soutient la requérante, qui vise une disposition applicable aux documents d'urbanismes et non aux autorisations d'urbanisme, l'arrêté attaqué a été signé par M. D, maire de la commune, qui au regard des dispositions précitées, était compétent pour le signer. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 421-5 du code de l'urbanisme : " Sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de la faible durée de leur maintien en place ou de leur caractère temporaire compte tenu de l'usage auquel elles sont destinées, les constructions implantées pour une durée n'excédant pas trois mois. Toutefois, cette durée est portée à : a) Un an en ce qui concerne les constructions nécessaires : / au relogement d'urgence des personnes victimes d'un sinistre ou d'une catastrophe naturelle ou technologique ; / () c) La durée du chantier, en ce qui concerne les constructions temporaires directement nécessaires à la conduite des travaux () ". 
 7. Mme A soutient que l'installation d'un mobil-home est dispensée de toute formalité dès lors que sa situation relève des a) et c) de l'article R. 421-5 du code de l'urbanisme. Mme A pour justifier de la nécessité de l'installation temporaire de ce mobil-home, allègue sans en apporter la preuve, qu'elle a dû quitter son logement insalubre alors que les travaux de construction de sa maison étaient en cours. Or ces circonstances ne sauraient caractériser une situation de sinistre ou de catastrophe naturelle au sens de l'article précitée. Ce mobile-home doit ainsi être regardé comme principalement destiné à une habitation au sens du code de l'urbanisme et non directement nécessaire à la conduite du chantier au sens du c) de l'article R. 421-5 du code de l'urbanisme. Il devait donc faire l'objet d'une autorisation d'urbanisme, contrairement à ce que soutient Mme A. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 421-5 du code de l'urbanisme doit être écarté.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que, les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A doivent être rejetées ainsi, par voie de conséquence, que les conclusions à fin d'injonction. 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Méjannes-le-Clap la somme que Mme A demande sur leur fondement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce de faire droit aux conclusions de la commune de Méjannes-le-Clap présentées sur ce fondement. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 :  Les conclusions présentées par la commune de Méjannes-le-Clap au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et à la commune de Méjannes-le-Clap. 
 Délibéré après l'audience du 15 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Boyer, présidente, 
 - Mme Lahmar, conseillère, 
 - Mme Hoenen, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 A-S. HOENEN 
 La présidente, 
 C. BOYERLa greffière, 
 N. LASNIER 
 La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.