CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2200675_20231124
24 novembre 2023
de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet
1ère Chambre
DTA_2102880_20230607
7 juin 2023
les membres du groupement de ce contrat et elle-même, déterminant les missions accomplies par chacun d'entre eux ; - aucune faute ne peut lui être reprochée ; - les mesures palliatives qu'elle a
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2201366_20230118
18 janvier 2023
Sur les conclusions accessoires : En ce qui concerne les conclusions relatives aux dépens : 18.
2ème Chambre
DTA_2317195_20251126
26 novembre 2025
Considérant ce qui suit : La commune de Pornichet a engagé en 2021 un projet de réalisation d’un bâtiment d’entrée de ville multimodal comprenant une station vélos en libre-service, des sanitaires
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2226620_20230130
30 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 551-10 : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat ou à entrer au capital
DTA_2309315_20260507
7 mai 2026
A la demande de la commune de Voyer, la juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a, par une ordonnance n° 2006250 du 29 janvier 2021, désigné un expert en vue notamment de constater les
DTA_2301987_20260325
25 mars 2026
ce décompte général par un mémoire en réclamation notifié par un courrier du 21 août 2023 ; la société Axima Concept a déposé un mémoire en réclamation contre le décompte général relatif à son marché
7ème Chambre
DTA_2011159_20250203
3 février 2025
En ce qui concerne l'existence de préjudices financiers et leur évaluation : 14.
2ème chambre
DTA_2101668_20240404
4 avril 2024
Si les requérants soutiennent qu'il est situé à proximité de l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) récemment adoptée par la commune et que cette dernière souhaite déposer une
1ère chambre
DTA_2203271_20251016
16 octobre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’environnement ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de l’urbanisme
DTA_2009331_20221020
20 octobre 2022
Dans ces conditions, la prescription énoncée relative au raccordement du projet à un système de défense extérieure contre l'incendie suffisamment dimensionné doit être regardée comme respectée.
DTA_2203784_20251014
14 octobre 2025
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat ou devant le
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2508362_20250612
12 juin 2025
la remise des candidatures et l'entrée en vigueur du contrat de concession. / () ".
DTA_2201830_20230713
13 juillet 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine
4ème Chambre
DTA_2101696_20231130
30 novembre 2023
parties à un contrat public a été méconnu ; il a été trompé et abusé par le rectorat de l'académie de Toulouse ; - son préjudice financier est constitué par un " surcroît de service " impayé évalué
DTA_2406774_20250313
13 mars 2025
à démolir, mais qu'il n'était pas possible de s'en approcher du fait de l'existence d'un portail d'entrée situé à plusieurs mètres de cette façade, et la mention relative à la nature des travaux, qui
3ème chambre
DTA_2106132_20250711
11 juillet 2025
société V et façade ; - les demandes formée par la société Y vos façades contre elles au titre du contrat souscrit par leur coassurée ne relèvent pas de la juridiction administrative ; - la société
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2522373_20260204
4 février 2026
En premier lieu, s’agissant des critères « qualités des fonctionnalités » et « valeur technique », lequel se décompose en un sous-critère relatif à la « qualité de l’architecture » et en un sous-critère
DTA_2203940_20250926
26 septembre 2025
Aux termes de l'annexe II à la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement : " Critères permettant de déterminer l'ampleur
DTA_2300314_20240201
1 février 2024
, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie
Page 27 sur 53
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.