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1 044 résultats pour « contrat entre un architecte et une commune relatif à leur évaluation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2200675_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102880_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

les membres du groupement de ce contrat et elle-même, déterminant les missions accomplies par chacun d'entre eux ; - aucune faute ne peut lui être reprochée ; - les mesures palliatives qu'elle a

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TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2201366_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Sur les conclusions accessoires : En ce qui concerne les conclusions relatives aux dépens : 18.

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TA

2ème Chambre

DTA_2317195_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Considérant ce qui suit : La commune de Pornichet a engagé en 2021 un projet de réalisation d’un bâtiment d’entrée de ville multimodal comprenant une station vélos en libre-service, des sanitaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2226620_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 551-10 : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat ou à entrer au capital

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2309315_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

A la demande de la commune de Voyer, la juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a, par une ordonnance n° 2006250 du 29 janvier 2021, désigné un expert en vue notamment de constater les

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TA

2ème Chambre

DTA_2301987_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

ce décompte général par un mémoire en réclamation notifié par un courrier du 21 août 2023 ; la société Axima Concept a déposé un mémoire en réclamation contre le décompte général relatif à son marché

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2011159_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

En ce qui concerne l'existence de préjudices financiers et leur évaluation : 14.

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TA

2ème chambre

DTA_2101668_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Si les requérants soutiennent qu'il est situé à proximité de l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) récemment adoptée par la commune et que cette dernière souhaite déposer une

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TA

1ère chambre

DTA_2203271_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’environnement ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de l’urbanisme

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2009331_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Dans ces conditions, la prescription énoncée relative au raccordement du projet à un système de défense extérieure contre l'incendie suffisamment dimensionné doit être regardée comme respectée.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203784_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat ou devant le

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2508362_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

la remise des candidatures et l'entrée en vigueur du contrat de concession. / () ".

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TA

1ère Chambre

DTA_2201830_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

D'une part, aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine

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TA

4ème Chambre

DTA_2101696_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

parties à un contrat public a été méconnu ; il a été trompé et abusé par le rectorat de l'académie de Toulouse ; - son préjudice financier est constitué par un " surcroît de service " impayé évalué

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TA

2ème chambre

DTA_2406774_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

à démolir, mais qu'il n'était pas possible de s'en approcher du fait de l'existence d'un portail d'entrée situé à plusieurs mètres de cette façade, et la mention relative à la nature des travaux, qui

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2106132_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

société V et façade ; - les demandes formée par la société Y vos façades contre elles au titre du contrat souscrit par leur coassurée ne relèvent pas de la juridiction administrative ; - la société

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2522373_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

En premier lieu, s’agissant des critères « qualités des fonctionnalités » et « valeur technique », lequel se décompose en un sous-critère relatif à la « qualité de l’architecture » et en un sous-critère

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TA

1ère Chambre

DTA_2203940_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Aux termes de l'annexe II à la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement : " Critères permettant de déterminer l'ampleur

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300314_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie

Source officielle

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