Elle a été assujettie à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au titre de l'année 2019 à raison de ces locaux.

Par la présente requête, la SCI Notapierre demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année

Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.

-1 de ce code, car il n’est pas établi que la réquisition du concours de la force publique était accompagnée d’une copie du dispositif exécutoire du jugement autorisant l’expulsion ; - elle est entachée

société à responsabilité limitée Monceau investissements immobiliers, représentée par la société Kazars Group, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation

enregistrée le 29 octobre 2021, la société civile Centrale Monceau, représentée par la société Kazars Group, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation

octobre 2021, la société civile immobilière HSBC Assurances Immo, représentée par la société Kazars Group, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation

Par un mémoire enregistré le 26 janvier 2026, le syndicat intercommunal de traitement des ordures ménagères de la zone de Dole transmet au tribunal un « titre exécutoire annulatif ».

Par un mémoire enregistré le 26 janvier 2026, le syndicat intercommunal de traitement des ordures ménagères de la zone de Dole transmet au tribunal un « titre exécutoire annulatif ».

Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

ménagères sont entachées d’erreur manifeste d’appréciation ; - l’administration fiscale a prononcé un dégrèvement total de la cotisation de taxe d’enlèvement des ordures ménagères au titre de l’année

, soit par référence précise à un document joint à l’état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur.

lettre de relance émise le 3 avril 2023 par la trésorerie de La Réole pour avoir paiement d'une somme due à la communauté de communes du réolais en Sud Gironde au titre de la redevance incitative des ordures

lettre de relance émise le 3 avril 2023 par la trésorerie de La Réole pour avoir paiement d'une somme due à la communauté de communes du réolais en Sud Gironde au titre de la redevance incitative des ordures

Pour ces motifs, la SCI n'est pas fondée à obtenir la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2018. 14.

Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.

n'était pas joint à la lettre que lui a adressée le syndicat mixte de valorisation des ordures ménagères du Born le 3 juin 2019 ; - la créance mise à sa charge par le titre exécutoire en litige est

représentée par la société d'avocats Cazin Marceau Avocats Associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de rejet de sa réclamation préalable ; 2°) de prononcer la décharge de la cotisation

représentée par la société d'avocats Cazin Marceau Avocats Associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de rejet de sa réclamation préalable ; 2°) de prononcer la décharge de la cotisation

Il résulte de tout ce qui précède que la SAS L'immobilière groupe Casino est fondée à demander la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement sur les ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie