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1 739 résultats pour « défendeur contre lequel le demandeur au pourvoi n'a formé aucune demande devant les juges du fond »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2101533_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 431-5 du même code : " La demande de permis de construire précise : a) L'identité du ou des demandeurs () La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2306922_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

, alors qu'aucune demande d'asile n'a été déposée en Croatie et qu'à supposer même que de telles demandes aient été présentées, il y a lieu de s'interroger sur les conditions dans lesquelles ces demandes

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2000149_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

Il soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé faute de préciser les raisons pour lesquelles une sanction a été adoptée alors que le conseil de discipline a considéré qu'il ne devait pas être

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2203452_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

B C, représenté par Me Alexa Pecciarini, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R.532-1 du code de justice administrative, d'ordonner : - la désignation d'un expert ergothérapeute

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201424_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de fixer de délai pendant lequel la pétitionnaire pourra demander ainsi la régularisation de l'autorisation délivrée.

Source officielle
TA

OQTF 6 semaines - 7ème chambre

DTA_2312314_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

Il ressort également des pièces du dossier notamment de l'extrait du logiciel Telem'Ofpra, produit à l'appui de ses écritures par le préfet défendeur, que sa demande d'asile a été placée en procédure accélérée

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2304475_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

de la demande d'asile dans les cas suivants : / () / 3° Sans motif légitime, le demandeur qui est entré irrégulièrement en France ou s'y est maintenu irrégulièrement n'a pas présenté sa demande d'asile

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2405620_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Par une décision du 25 septembre 2023, le directeur de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a refusé de faire droit à sa demande au motif qu’elle a présenté une demande de réexamen

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2402462_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

Par un jugement du 16 mai 2023, son recours en annulation formé contre cette décision a été rejeté et notifié le jour même.

Source officielle
TA

Président 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13

DTA_2203653_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

B n'a pas présenté de demande de dérogation au département ; - aucun des moyens de la requête n'est fondé.

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TA

Juge unique 2

DTA_2501607_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

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TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2405178_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Par une décision implicite, le consulat général de France à Moroni a rejeté ces demandes.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200675_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Il appartient enfin au juge de l'excès de pouvoir de former sa conviction sur la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2301426_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 mars 2023, Mme A B, représentée par Me Carlo Alberto Brusa, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions

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TA

7ème chambre

DTA_2102380_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Il résulte de ces dispositions qu'en l'absence d'une décision de l'administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son compte, une requête tendant au versement d'une somme

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2508571_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur d'asile dont la demande a été définitivement rejetée, le juge des référés y fait droit dès lors que la demande d'expulsion ne

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TA

1ère Chambre

DTA_2217385_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

Par un courrier du 23 août 2022, la SCI SLEA HEAD a formé un recours gracieux contre cet arrêté, qui a été explicitement rejeté par le maire de Sannois le 27 octobre 2022.

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TA

Chambre DALO

DTA_2202506_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

En second lieu, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année.

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TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2401216_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

D..., représentée par Me Desfarges, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d’annuler la décision implicite par laquelle la présidente du département du Doubs a rejeté son recours préalable obligatoire

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TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2401218_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

D..., représentée par Me Desfarges, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d’annuler la décision implicite par laquelle la présidente du département du Doubs a rejeté son recours préalable obligatoire

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