CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2101533_20231222
22 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 431-5 du même code : " La demande de permis de construire précise : a) L'identité du ou des demandeurs () La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils
- Asile - 15 jours
DTA_2306922_20230613
13 juin 2023
, alors qu'aucune demande d'asile n'a été déposée en Croatie et qu'à supposer même que de telles demandes aient été présentées, il y a lieu de s'interroger sur les conditions dans lesquelles ces demandes
3ème Chambre
DTA_2000149_20230213
13 février 2023
Il soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé faute de préciser les raisons pour lesquelles une sanction a été adoptée alors que le conseil de discipline a considéré qu'il ne devait pas être
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2203452_20230309
9 mars 2023
B C, représenté par Me Alexa Pecciarini, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R.532-1 du code de justice administrative, d'ordonner : - la désignation d'un expert ergothérapeute
2ème Chambre
DTA_2201424_20240410
10 avril 2024
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de fixer de délai pendant lequel la pétitionnaire pourra demander ainsi la régularisation de l'autorisation délivrée.
OQTF 6 semaines - 7ème chambre
DTA_2312314_20240222
22 février 2024
Il ressort également des pièces du dossier notamment de l'extrait du logiciel Telem'Ofpra, produit à l'appui de ses écritures par le préfet défendeur, que sa demande d'asile a été placée en procédure accélérée
8ème chambre
DTA_2304475_20250407
7 avril 2025
de la demande d'asile dans les cas suivants : / () / 3° Sans motif légitime, le demandeur qui est entré irrégulièrement en France ou s'y est maintenu irrégulièrement n'a pas présenté sa demande d'asile
3ème chambre
DTA_2405620_20251215
15 décembre 2025
Par une décision du 25 septembre 2023, le directeur de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a refusé de faire droit à sa demande au motif qu’elle a présenté une demande de réexamen
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2402462_20240409
9 avril 2024
Par un jugement du 16 mai 2023, son recours en annulation formé contre cette décision a été rejeté et notifié le jour même.
Président 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13
DTA_2203653_20250210
10 février 2025
B n'a pas présenté de demande de dérogation au département ; - aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Juge unique 2
DTA_2501607_20260331
31 mars 2026
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
6e Section - 3e Chambre
DTA_2405178_20250522
22 mai 2025
Par une décision implicite, le consulat général de France à Moroni a rejeté ces demandes.
DTA_2200675_20231124
24 novembre 2023
Il appartient enfin au juge de l'excès de pouvoir de former sa conviction sur la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations
DTA_2301426_20230417
17 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 mars 2023, Mme A B, représentée par Me Carlo Alberto Brusa, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions
7ème chambre
DTA_2102380_20221003
3 octobre 2022
Il résulte de ces dispositions qu'en l'absence d'une décision de l'administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son compte, une requête tendant au versement d'une somme
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2508571_20250618
18 juin 2025
l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur d'asile dont la demande a été définitivement rejetée, le juge des référés y fait droit dès lors que la demande d'expulsion ne
1ère Chambre
DTA_2217385_20250303
3 mars 2025
Par un courrier du 23 août 2022, la SCI SLEA HEAD a formé un recours gracieux contre cet arrêté, qui a été explicitement rejeté par le maire de Sannois le 27 octobre 2022.
Chambre DALO
DTA_2202506_20230428
28 avril 2023
En second lieu, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année.
Juge unique 2ème chambre
DTA_2401216_20260325
25 mars 2026
D..., représentée par Me Desfarges, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d’annuler la décision implicite par laquelle la présidente du département du Doubs a rejeté son recours préalable obligatoire
DTA_2401218_20260325
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