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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2514560_20260220
20 février 2026
B..., ressortissant sénégalais né en 1989, a déposé le 9 décembre 2022, sur le site « démarches-simplifiées.fr » de la préfecture de l’Essonne, un dossier en vue du dépôt d’une demande d’admission exceptionnelle
DTA_2207770_20221116
16 novembre 2022
un dossier succinct en créant un compte " démarches simplifiées " sur le site de la préfecture, qui leur propose ensuite un rendez-vous pour déposer l'ensemble de leur dossier, suivant la date de dépôt
DTA_2307960_20231016
16 octobre 2023
DTA_2307014_20230919
19 septembre 2023
Elle expose avoir demandé, le 17 juin 2022, un rendez-vous en vue du dépôt de son dossier de demande d'admission exceptionnelle au séjour.
DTA_2307202_20231004
4 octobre 2023
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
DTA_2307205_20230927
27 septembre 2023
DTA_2307215_20230927
DTA_2508059_20250909
9 septembre 2025
lors qu'elle lui permettra d'obtenir un rendez-vous pour procéder au dépôt de sa demande de titre et de régulariser sa situation.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2516381_20260105
5 janvier 2026
Vu les autres pièces du dossier. Vu la décision du 1er juillet 2024 du président du tribunal désignant M.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2503038_20250724
24 juillet 2025
Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2507628_20250702
2 juillet 2025
Il sollicite depuis le 17 août 2022, auprès des services de la préfecture du Val-de-Marne, un rendez-vous en vue de déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2308455_20230717
17 juillet 2023
DTA_2503283_20250306
6 mars 2025
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2606477_20260402
2 avril 2026
DTA_2206558_20220922
22 septembre 2022
Il soutient que : - il réside en France de manière continue depuis le 4 août 2017 ; il est marié avec une ressortissante française depuis le 5 décembre 2020 ; - il a déposé le 7 décembre 2021 un dossier
DTA_2210927_20220729
29 juillet 2022
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il tente en vain, depuis le mois de mars 2022, d'obtenir un rendez-vous sur le site de la préfecture en vue du dépôt de son dossier,
DTA_2511933_20251120
20 novembre 2025
A... a déposé, le 22 décembre 2022 un dossier de demande d’admission exceptionnelle au séjour sur la plateforme « démarches simplifiees.fr ».
DTA_2511935_20251120
», son dossier expirera le 22 décembre 2025, soit après 36 mois après le dépôt de sa demande ; - la mesure sollicitée est utile dès lors qu’en l’absence de convocation à un rendez-vous sa demande sera
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2501220_20250217
17 février 2025
Il indique qu'il n'a pas pu déposer sa demande de renouvellement en raison de la clôture, par l'administration, de sa demande de rendez-vous, déposée le 29 septembre 2024 et malgré le dépôt d'un nouveau
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2505273_20250807
7 août 2025
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