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23 877 résultats pour « griefs concernant la notification et non la teneur d'un arrêt »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2305446_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 511-12 du code de la construction et de l'habitation : " L'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité est notifié à la personne tenue d'exécuter

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2001408_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Elle soutient que : - l'arrêté du 16 juillet 2019 et sa notification sont insuffisamment motivés et méconnaissent l'objectif à valeur constitutionnelle d'intelligibilité de la loi ; - l'arrêté attaqué

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2001410_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Elle soutient que : - l'arrêté du 16 juillet 2019 et sa notification sont insuffisamment motivés et méconnaissent l'objectif à valeur constitutionnelle d'intelligibilité de la loi ; - l'arrêté attaqué

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2001411_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Elle soutient que : - l'arrêté du 16 juillet 2019 et sa notification sont insuffisamment motivés et méconnaissent l'objectif à valeur constitutionnelle d'intelligibilité de la loi ; - l'arrêté attaqué

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2001412_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Elle soutient que : - l'arrêté du 16 juillet 2019 et sa notification sont insuffisamment motivés et méconnaissent l'objectif à valeur constitutionnelle d'intelligibilité de la loi ; - l'arrêté attaqué

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2001415_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Elle soutient que : - l'arrêté du 16 juillet 2019 et sa notification sont insuffisamment motivés et méconnaissent l'objectif à valeur constitutionnelle d'intelligibilité de la loi ; - l'arrêté attaqué

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2001418_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Elle soutient que : - l'arrêté du 16 juillet 2019 et sa notification sont insuffisamment motivés et méconnaissent l'objectif à valeur constitutionnelle d'intelligibilité de la loi ; - l'arrêté attaqué

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2001420_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Elle soutient que : - l'arrêté du 16 juillet 2019 et sa notification sont insuffisamment motivés et méconnaissent l'objectif à valeur constitutionnelle d'intelligibilité de la loi ; - l'arrêté attaqué

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2001421_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Elle soutient que : - l'arrêté du 16 juillet 2019 et sa notification sont insuffisamment motivés et méconnaissent l'objectif à valeur constitutionnelle d'intelligibilité de la loi ; - l'arrêté attaqué

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2001423_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Elle soutient que : - l'arrêté du 16 juillet 2019 et sa notification sont insuffisamment motivés et méconnaissent l'objectif à valeur constitutionnelle d'intelligibilité de la loi ; - l'arrêté attaqué

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2001425_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Elle soutient que : - l'arrêté du 16 juillet 2019 et sa notification sont insuffisamment motivés et méconnaissent l'objectif à valeur constitutionnelle d'intelligibilité de la loi ; - l'arrêté attaqué

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2001427_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Elle soutient que : - l'arrêté du 16 juillet 2019 et sa notification sont insuffisamment motivés et méconnaissent l'objectif à valeur constitutionnelle d'intelligibilité de la loi ; - l'arrêté attaqué

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2001428_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Elle soutient que : - l'arrêté du 16 juillet 2019 et sa notification sont insuffisamment motivés et méconnaissent l'objectif à valeur constitutionnelle d'intelligibilité de la loi ; - l'arrêté attaqué

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2001430_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Elle soutient que : - l'arrêté du 16 juillet 2019 et sa notification sont insuffisamment motivés et méconnaissent l'objectif à valeur constitutionnelle d'intelligibilité de la loi ; - l'arrêté attaqué

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2001432_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Elle soutient que : - l'arrêté du 16 juillet 2019 et sa notification sont insuffisamment motivés et méconnaissent l'objectif à valeur constitutionnelle d'intelligibilité de la loi ; - l'arrêté attaqué

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2001433_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Elle soutient que : - l'arrêté du 16 juillet 2019 et sa notification sont insuffisamment motivés et méconnaissent l'objectif à valeur constitutionnelle d'intelligibilité de la loi ; - l'arrêté attaqué

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2001435_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Elle soutient que : - l'arrêté du 16 juillet 2019 et sa notification sont insuffisamment motivés et méconnaissent l'objectif à valeur constitutionnelle d'intelligibilité de la loi ; - l'arrêté attaqué

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2001436_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Elle soutient que : - l'arrêté du 16 juillet 2019 et sa notification sont insuffisamment motivés et méconnaissent l'objectif à valeur constitutionnelle d'intelligibilité de la loi ; - l'arrêté attaqué

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2001437_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Elle soutient que : - l'arrêté du 16 juillet 2019 et sa notification sont insuffisamment motivés et méconnaissent l'objectif à valeur constitutionnelle d'intelligibilité de la loi ; - l'arrêté attaqué

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2001445_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Elle soutient que : - l'arrêté du 16 juillet 2019 et sa notification sont insuffisamment motivés et méconnaissent l'objectif à valeur constitutionnelle d'intelligibilité de la loi ; - l'arrêté attaqué

Source officielle

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