Sur la compétence territoriale du juge des référés : 2.

pénale, le président du tribunal judiciaire de Paris a jugé que la culpabilité de M.

pénale, le président du tribunal judiciaire de Paris a jugé que la culpabilité de M.

permis de conduire pour une durée de dix mois et quinze jours ; 2°) d'enjoindre à la préfète de police de lui restituer son permis de conduire, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement

Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale ".

commune de Chaumont-sur-Tharonne, " d'une mesure de rétention de son permis de conduire ", ayant " commis un dépassement de 40 km ou plus de la vitesse maximale autorisée établi au moyen d'un appareil homologué

Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. E, n'appelle, par lui-même, aucune mesure d'exécution.

d’annuler la décision en date du 10 mars 2025 par laquelle le préfet de la Somme l’a, pour une durée de cinq mois, exclusivement autorisé à conduire des véhicules à moteur équipés d’un dispositif homologué

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

A B, représenté par Me Guyon, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 20 janvier 2025 par

suspension de son permis de conduire pour une durée de cinq mois ; 2°) d'enjoindre de lui restituer son permis de conduire sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement

validité de son permis de conduire pour une durée de six mois ; 2°) d'enjoindre à l'administration de lui restituer son permis de conduire dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement

La circonstance que ces mentions ne figurent pas sur ces documents n’établit pas que l’appareil qui a mesuré la vitesse du véhicule du requérant n’était pas homologué.

A l'expiration de ce délai, l'homologation peut être maintenue ou retirée, ou l'année probatoire reconduite (…). » Aux termes de l’article 8 de l’arrêté du 25 août relatif à l’homologation des établissements

Les requêtes présentées par Mme B... concernent la même salariée, présentent à juger des questions connexes et ont fait l’objet d’une instruction commune.

Dans ces conditions, il y a lieu, alors qu’aucune circonstance ne s’y oppose, d’homologuer cette transaction.

à compter de la mesure de rétention du titre ; 2) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de lui restituer son permis de conduire dans le délai de soixante-douze heures suivant la notification du jugement

une durée de quatre mois à compter de la notification de l’arrêté ; 2) d’enjoindre au préfet de la Marne de lui restituer son permis de conduire dans le délai d’un mois suivant la notification du jugement

Par un jugement du 13 avril 2022, le tribunal de commerce de Bordeaux a placé la société Tam Tam en redressement judiciaire, avant de prononcer sa liquidation judiciaire par un second jugement du 21 septembre

Par un jugement du 13 avril 2022, le tribunal de commerce de Bordeaux a placé la société Tam Tam en redressement judiciaire, avant de prononcer sa liquidation judiciaire par un second jugement du 21 septembre