C et a désigné a désigné le docteur D en qualité d'expert ; - le rapport d'expertise du docteur D déposé le 30 avril 2021 ; - l'ordonnance n° 2002031 du 19 juillet 2021 par laquelle la présidente du

du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : « I. – Les entreprises soumises (…) à un régime réel d’imposition peuvent (…) soumettre à une imposition séparée au

Par leur requête, M. et Mme B demandent la décharge, en droits et pénalités, du supplément d'imposition auquel ils restent assujettis. Sur le bien-fondé des impositions : 2.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

fabriqués en France, soit par l'usager de la marque résidant en France pour les produits importés ".

fabriqués en France, soit par l'usager de la marque résidant en France pour les produits importés ".

fabriqués en France, soit par l'usager de la marque résidant en France pour les produits importés ".

fabriqués en France, soit par l'usager de la marque résidant en France pour les produits importés ".

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

L'expert désigné a déposé son rapport le 25 mai 2020.

Une première expertise amiable réalisée en 2016 par des experts désignés par le syndicat SDC résidence le Verger a conclu à un défaut d'entretien et à la vétusté du mur.

des constructions, par référence aux différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ; f) La surface de plancher des constructions projetées, s'il y a lieu répartie

Dès lors que les impositions ont été établies conformément à l'avis émis par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, la charge de la preuve du caractère

Dès lors que les impositions ont été établies conformément à l'avis émis par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, la charge de la preuve du caractère

l'impôt ; - l'erreur de déclaration est de la responsabilité de leur expert-comptable.

Elle est, en revanche, à la supposer établie, sans influence sur les impositions mises en recouvrement après la consultation et l'exploitation des fichiers.

Cette absence d'évacuation d'eau de pluie a été relevée par l'expert judiciaire et n'est pas sérieusement contestée.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.