. / 1° La mention "invalidité" est attribuée à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 % ou qui a été classée dans la catégorie mentionnée au 3° de l'article L. 341-4 du

à 10% ; - peut être retenue une invalidité au taux de 25% pour les séquelles de l'entorse de Mme B à compter du 8 décembre 2017 ainsi qu'une invalidité au taux de 10% pour une infirmité nouvelle en

.- La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3° Apprécier : a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution (),

à toute personne atteinte d'une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible. / (…) V bis. – Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent

. / 1° La mention "invalidité" est attribuée à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 % ou qui a été classée dans la catégorie mentionnée au 3° de l'article L. 341-4 du

Aux termes de l'article L. 241-6 du même code : " I.- La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3° Apprécier : / a) Si l'état ou le taux d'incapacité

lors que son état de santé ne justifiait pas que cette date de consolidation ainsi qu'un taux d'incapacité aussi bas soient retenus.

à toute personne atteinte d'une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible. / () V bis. - Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent

aux surfaces mentionnées à l'article R. 822-25, ou, pour une personne seule, d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier alinéa de l'article 4 du même décret (…) ».

préciser les dates de début et de fin, ainsi que le ou les taux ; - fixer les taux de l'incapacité permanente et/ou partielle ; - dire si l'état de M.

Elle soutient que : - elle remplit les conditions pour bénéficier d'une pension de réversion ; - son mari présentait un taux d'incapacité permanente de 90 %.

A C, doit être regardé comme demandant au tribunal l'annulation de la décision du 10 avril 2025 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Vienne a refusé sa demande de carte mobilité

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 novembre 2023, Mme B A conteste la décision du 17 octobre 2023 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) des

. / 1° La mention " invalidité " est attribuée à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 % ou qui a été classée dans la catégorie mentionnée au 3° de l'article L. 341-4 du

. / 1° La mention " invalidité " est attribuée à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 % ou qui a été classée dans la catégorie mentionnée au 3° de l'article L. 341-4 du

Aux termes du I de l'article L. 241-6 de ce code : " I.- La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3° Apprécier : a) Si l'état ou le taux d'incapacité

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 10 mars 2023 et 9 février 2024, M.

Mme C a sollicité la carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement " auprès du président du conseil départemental de Tarn-et-Garonne le 10 mai 2022.

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés les 10 avril et 6 mai 2025, M.

à toute personne atteinte d'une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible. (…) 3° La mention " stationnement pour personnes handicapées " est attribuée à toute personne atteinte d'un