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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2102993_20250828
28 août 2025
B n'est constitué que par l'absence d'indemnisation du nombre d'heures effectuées au-delà de son temps de travail légal annuel de 1 551,98 heures. 12.
DTA_2102997_20250828
DTA_2102998_20250828
A n'est constitué que par l'absence d'indemnisation du nombre d'heures effectuées au-delà de son temps de travail légal annuel de 1 551,98 heures. 12.
DTA_2102999_20250828
sur ce point à hauteur de 1 207,10 euros ; le coefficient appliqué par le centre hospitalier pour le paiement de l'indemnité pour les dimanches et les jours fériés était erroné du fait de la non prise
4ème chambre
DTA_2301209_20260112
12 janvier 2026
Il résulte de ces dispositions que le temps d’astreinte ne peut qu’être assimilé à du temps de travail effectif et doit être indemnisé en tant qu’heures supplémentaires dès lors qu’il y a eu dépassement
DTA_2300402_20260112
1ère Chambre
DTA_2200345_20230608
8 juin 2023
Il soutient que : - victime d'un accident de service, il est fondé à réclamer une indemnité complémentaire pour indemniser d'autres chefs de préjudice que ceux déjà pris en charge par son employeur,
3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2022522_20230526
26 mai 2023
Il y a ainsi lieu de fixer le montant de l'indemnité due à ce titre à la somme de 15 777,94 euros. 7.
DTA_2217880_20250411
11 avril 2025
Le versement de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est mensuel ".
DTA_2217881_20250411
DTA_2217888_20250411
DTA_2217890_20250411
DTA_2217912_20250411
DTA_2217916_20250411
DTA_2217918_20250411
DTA_2217923_20250411
DTA_2217924_20250411
DTA_2217925_20250411
DTA_2217943_20250411
DTA_2217964_20250411
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