L. 521-3 du code de justice administrative, de le convoquer afin de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de quarante-huit heures à compter de

provisoire ; 2°) d'ordonner au préfet du Nord, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de la convoquer afin de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour

L. 521-3 du code de justice administrative, de le convoquer afin de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de quarante-huit heures à compter de

L. 521-3 du code de justice administrative, de le convoquer afin de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de quarante-huit heures à compter de

de séjour, que son dernier titre de séjour vient d'expirer le 2 janvier 2025 et qu'il n'est convoqué en vue d'un renouvellement, non d'une carte de résident, mais d'une carte de séjour temporaire d'un

demande de titre de séjour assorti d'un droit au travail ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de justifier la régularité de son séjour après cette date.

B A, né le 22 décembre 2006, de nationalité guinéenne, a déposé, le 17 janvier 2025, une demande de titre de séjour.

pour justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé ne sont pas fiables ".

Mme A... épouse B..., ressortissante moldave née le 5 mai 1999, a déposé le une première demande de titre de séjour le 4 janvier 2023.

un récépissé de demande de titre de séjour avec une autorisation de travail, sous astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser, soit à son conseil au titre des dispositions

Elle a présenté le 15 février 2025 une demande de titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale ».

administrative, la suspension de la décision du 15 novembre 2024, par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un récépissé de première demande de titre de séjour jusqu'à ce qu'il soit statué

sur sa demande de renouvellement de titre de séjour.

née du silence gardé par le préfet du Nord sur sa demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié " ; 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour

immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé.

statuer sur sa demande de titre de séjour jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour dans un délai de 48 heures

séjour ; 2) de suspendre l'exécution de la décision implicité née le 17 décembre 2023 rejetant sa demande de communication de motifs de la décision de rejet de titre de séjour présentée le 17 novembre

E... ne pouvait légalement prétendre à la délivrance d’un titre de séjour en métropole.