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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat M. BONHOMME
DTA_2003997_20230126
26 janvier 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2506974_20250314
14 mars 2025
Il soutient que : - il souhaite déposer une requête contre le Premier ministre pour violences et entraves diverses et inaction de plusieurs ministères qu'il a saisis à de multiples reprises, sur fond
ORTA_2504165_20250217
17 février 2025
6ème Chambre
DTA_2306429_20251218
18 décembre 2025
de l'intérieur et des ministres chargés du budget et de la fonction publique ».
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2504051_20251215
15 décembre 2025
relatif à la mise en œuvre d'une procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
ORTA_2400641_20251215
ORTA_2400772_20251215
ORTA_2400868_20251215
ORTA_2400913_20251215
ORTA_2400914_20251215
ORTA_2400916_20251215
ORTA_2400918_20251215
ORTA_2400987_20251215
ORTA_2400999_20251215
ORTA_2401000_20251215
ORTA_2401043_20251215
ORTA_2401045_20251215
ORTA_2401070_20251215
ORTA_2401076_20251215
ORTA_2402161_20251217
17 décembre 2025
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