B recherche la responsabilité de son employeur en invoquant uniquement les carences fautives de ce dernier dans la mise en place de mesures de protection contre les risques liés à l'exposition aux poussières

service des 2 décembre 2019 et 2 juin 2020 ; - elle a fait l'objet de faits constitutifs de harcèlement moral de la part de son supérieur hiérarchique ; - l'administration a engagé tant sa responsabilité

service des 2 décembre 2019 et 2 juin 2020 ; - elle a fait l'objet de faits constitutifs de harcèlement moral de la part de son supérieur hiérarchique ; - l'administration a engagé tant sa responsabilité

Si Mme B demande l'engagement de la responsabilité de son ancien employeur, la commune de Magny-le-Hongre, située dans le ressort du tribunal administratif de Melun, il résulte de l'instruction qu'elle

Il s’ensuit que Mme C... est fondée à soutenir que son employeur l’a illégalement recrutée en qualité de vacataire et que cette illégalité est constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité

Sur la responsabilité : En ce qui concerne le recours abusif aux contrats à durée déterminée : 2.

Il s’ensuit que Mme B... est fondée à soutenir que son employeur l’a illégalement recrutée en qualité de vacataire et que cette illégalité est constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité

En ce qui concerne le principe de responsabilité : 3.

Il s’en suit que Mme C... est fondée à soutenir que son employeur l’a illégalement recrutée en qualité de vacataire et que cette illégalité est constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité

retraite, à l'exclusion du barème indicatif prévu par l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, le présent litige comporte un objet distinct, le requérant poursuivant, sur le fondement de la responsabilité

Mme A a été recrutée par la commune de Montbonnot-Saint-Martin à compter de 2008, puis titularisée au 1er juillet 2012 au grade d'adjoint technique territorial de deuxième classe à temps complet, employée

B dans sa requête et au titre desquels il sollicite l'engagement de la responsabilité de son employeur, ces faits étant postérieurs à la réception de sa réclamation indemnitaire.

S'agissant de la concertation entre l'employeur et les élus du personnel : 8.

B... soutient que sa pathologie de dépression sévère sur burn-out professionnel est nécessairement en lien avec son activité professionnelle, ce qui serait de nature à engager la responsabilité de son

Elle a été licenciée pour inaptitude par son employeur par un courrier du 23 novembre 2021, reçu le 2 décembre suivant.

méconnaissance de ce délai est sans incidence sur la légalité de la décision de ne pas renouveler le contrat de l’agent, cette illégalité constitue en revanche une faute susceptible d’engager la responsabilité

Il s’ensuit que Mme D... est fondée à soutenir que son employeur l’a illégalement recrutée en qualité de vacataire et que cette illégalité est constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité

également des fautes de service qui engagent la responsabilité de leurs employeurs ; - le dommage est en lien de causalité direct et certain avec les fautes commises ; - elle a versé pour le compte

en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'engagement de la responsabilité

S'agissant de la concertation entre l'employeur et les élus du personnel : 10.