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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre JU

DTA_2200750_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

peuvent prétendre au dégrèvement de la taxe foncière conformément aux dispositions du I de l'article 1389 du code général des impôts ; - la vacance des logements en cause est indépendante de sa volonté

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2200751_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

peuvent prétendre au dégrèvement de la taxe foncière conformément aux dispositions du I de l'article 1389 du code général des impôts ; - la vacance des logements en cause est indépendante de sa volonté

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2200752_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

peuvent prétendre au dégrèvement de la taxe foncière conformément aux dispositions du I de l'article 1389 du code général des impôts ; - la vacance des logements en cause est indépendante de sa volonté

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2200754_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

peuvent prétendre au dégrèvement de la taxe foncière conformément aux dispositions du I de l'article 1389 du code général des impôts ; - la vacance des logements en cause est indépendante de sa volonté

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2200755_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

peuvent prétendre au dégrèvement de la taxe foncière conformément aux dispositions du I de l'article 1389 du code général des impôts ; - la vacance des logements en cause est indépendante de sa volonté

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2200756_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

peuvent prétendre au dégrèvement de la taxe foncière conformément aux dispositions du I de l'article 1389 du code général des impôts ; - la vacance des logements en cause est indépendante de sa volonté

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2200757_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

peuvent prétendre au dégrèvement de la taxe foncière conformément aux dispositions du I de l'article 1389 du code général des impôts ; - la vacance des logements en cause est indépendante de sa volonté

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2200759_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

peuvent prétendre au dégrèvement de la taxe foncière conformément aux dispositions du I de l'article 1389 du code général des impôts ; - la vacance des logements en cause est indépendante de sa volonté

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2200760_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

peuvent prétendre au dégrèvement de la taxe foncière conformément aux dispositions du I de l'article 1389 du code général des impôts ; - la vacance des logements en cause est indépendante de sa volonté

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2200761_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

peuvent prétendre au dégrèvement de la taxe foncière conformément aux dispositions du I de l'article 1389 du code général des impôts ; - la vacance des logements en cause est indépendante de sa volonté

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2200762_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

peuvent prétendre au dégrèvement de la taxe foncière conformément aux dispositions du I de l'article 1389 du code général des impôts ; - la vacance des logements en cause est indépendante de sa volonté

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2200764_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

peuvent prétendre au dégrèvement de la taxe foncière conformément aux dispositions du I de l'article 1389 du code général des impôts ; - la vacance des logements en cause est indépendante de sa volonté

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2200765_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

peuvent prétendre au dégrèvement de la taxe foncière conformément aux dispositions du I de l'article 1389 du code général des impôts ; - la vacance des logements en cause est indépendante de sa volonté

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2200767_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

peuvent prétendre au dégrèvement de la taxe foncière conformément aux dispositions du I de l'article 1389 du code général des impôts ; - la vacance des logements en cause est indépendante de sa volonté

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2200768_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

peuvent prétendre au dégrèvement de la taxe foncière conformément aux dispositions du I de l'article 1389 du code général des impôts ; - la vacance des logements en cause est indépendante de sa volonté

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2300514_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

peuvent prétendre au dégrèvement de la taxe foncière conformément aux dispositions du I de l'article 1389 du code général des impôts ; - la vacance des logements en cause est indépendante de sa volonté

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2300515_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

peuvent prétendre au dégrèvement de la taxe foncière conformément aux dispositions du I de l'article 1389 du code général des impôts ; - la vacance des logements en cause est indépendante de sa volonté

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2300516_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

peuvent prétendre au dégrèvement de la taxe foncière conformément aux dispositions du I de l'article 1389 du code général des impôts ; - la vacance des logements en cause est indépendante de sa volonté

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2300517_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

peuvent prétendre au dégrèvement de la taxe foncière conformément aux dispositions du I de l'article 1389 du code général des impôts ; - la vacance des logements en cause est indépendante de sa volonté

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2300518_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

peuvent prétendre au dégrèvement de la taxe foncière conformément aux dispositions du I de l'article 1389 du code général des impôts ; - la vacance des logements en cause est indépendante de sa volonté

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