Vu les pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1498 du même code : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements indus 324 triels visés à l'article 1499

D'une part, aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du SMTU du Grand Nouméa, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante

du 11 février 2022 au 10 mai 2022. 10.

En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 323-7 du code de l'énergie, qui codifie l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 : " Lorsque l'institution des servitudes prévues à l'article L. 323

Aux termes de l'article A. 322-8 du code du sport : " Les diplômes prévus à l'article D. 322-11 et qui permettent la surveillance des baignades ouvertes gratuitement au public, aménagées et réglementairement

Aux termes de l'article 30 du même code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et/ou de l'article 37 de la loi du 10 juillet

Aux termes de l'article L. 321-2 du code de l'environnement : " Sont considérées comme communes littorales, au sens du présent chapitre, les communes de métropole et des départements d'outre-mer : / 1

du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts.

code de justice administrative à verser à leur conseil sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Article 3 : L'Etat est condamné à verser à M. C la somme de 26 320 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 2022. Article 4 : L'Etat versera à M.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme ne peut qu’être écarté. 10.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par dérogation au 1° du I du présent article, ces activités peuvent être exercées sous le régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale.

D.189 du code de procédure pénale et de l'article 22 de la loi du 24 novembre 2009, ainsi que de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

% prévue à l'article 1758 A du code général des impôts.