TA78 · 7éme chambre — 27 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 décembre 2021, Mme C B, représentée par Me Martin Hamidi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 20 octobre 2021 par laquelle le préfet des Yvelines lui a refusé une carte nationale d'identité pour l'enfant Mamadou A ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de délivrer à l'enfant Mamadou A une carte nationale d'identité, ou de réexaminer sa situation administrative ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, la somme de 2 000 euros à verser à son avocat lequel renoncera à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Elle soutient que : 
 - la décision est entachée d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - son droit à être entendu garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne n'a pas été respecté ; 
 - la décision est entachée d'erreur de droit, les documents sollicités n'étant pas exigés comme condition de reconnaissance de la nationalité française ; 
 - en précisant qu'elle n'est plus en contact avec le père de l'enfant, le préfet a entaché sa décision d'une erreur de fait ; 
 - la décision porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, la délivrance de document d'identité français pour son fils lui aurait permis de bénéficier d'un titre de séjour ; 
 - la décision porte atteinte à l'intérêt supérieur de son enfant, garanti par l'article 3.1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 mars 2022, le préfet des Yvelines conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par une décision du 17 janvier 2022, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé l'aide juridictionnelle totale à Mme B. 
 Par une ordonnance du 18 mars 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 4°avril°2022 à 17 heures. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. de Miguel, 
 - les conclusions de M ; Armand, rapporteur public, 
 - et les observations de Mme E, représentant le préfet des Yvelines. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme C B, ressortissante de nationalité sénégalaise née le 6 octobre 1981, a sollicité le 31 juillet 2021 la délivrance d'une carte nationale d'identité pour son enfant D A, né le 27 septembre 2020. Par une décision du 20 octobre 2021, dont Mme B demande l'annulation, le préfet des Yvelines a refusé de faire droit à cette demande. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, par arrêté du 5 février 2021, le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, régulièrement publié au recueil des actes administratifs n°78-2021-030 du 8 février 2021, a reçu délégation de signature " à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'Etat dans le département des Yvelines, à l'exception des mesures de réquisitions prises en application de la loi du 11 juillet 1938, déclinatoires de compétence, arrêtés de conflit ". Il s'ensuit que le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté du 12 octobre 2021 manque en fait et doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, il ressort de la décision attaquée qu'elle comporte les éléments de fait et de droit propres à la situation de l'intéressée. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article 2 du décret du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité : " La carte nationale d'identité est délivrée sans condition d'âge à tout Français qui en fait la demande. / Elle est délivrée ou renouvelée par le préfet ou le sous-préfet. / () ". Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ". Aux termes de l'article 30 du même code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants ". 
 5. Pour l'application de ces dispositions, il appartient aux autorités administratives de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, que les pièces produites à l'appui d'une demande de passeport ou d'une carte nationale d'identité sont de nature à établir l'identité et la nationalité du demandeur. Seul un doute suffisant sur l'identité ou la nationalité de l'intéressé peut justifier le refus de délivrance ou de renouvellement de carte d'identité ou de passeport. Par ailleurs, si la reconnaissance d'un enfant est opposable aux tiers, en tant qu'elle établit un lien de filiation et, le cas échéant, en tant qu'elle permet l'acquisition par l'enfant de la nationalité française, dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de filiation n'a pas abouti, il appartient néanmoins au préfet, s'il est établi que la reconnaissance de paternité a été souscrite dans le but de faciliter l'obtention de la nationalité française ou d'un titre de séjour, de faire échec à cette fraude. Il lui incombe donc de refuser, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, tant que la prescription prévue par les articles 321 et 335 du code civil n'est pas acquise, la délivrance de la carte nationale d'identité ou du passeport sollicités par ou pour la personne se présentant comme de nationalité française.  
 6. Pour refuser de délivrer une carte nationale d'identité à l'enfant de Mme B, Mamadou A, le préfet des Yvelines a considéré qu'il existait un doute quant à la réalité du lien de filiation paternelle et que la reconnaissance de paternité présentait un caractère frauduleux. Il ressort des pièces du dossier que Mme B est en situation irrégulière sur le territoire français depuis le rejet de sa demande d'asile. Si Mme B soutient que le préfet a entaché sa décision d'une erreur de fait en fondant sa décision sur l'absence de tout contact entre elle et le père de l'enfant, elle n'apporte aucun élément de nature à démontrer le contraire. Aux termes mêmes de la requête, Mme B n'a jamais partagé de communauté de vie ni de domicile avec le père de son enfant et n'a apporté aucune pièce en réponse à la demande du préfet du 1er septembre 2021 de communication d'éléments prouvant la participation du père à l'entretien et l'éducation de l'enfant. Cet état de fait est établi par le courriel du 12 octobre 2021 de la travailleuse sociale accompagnant Mme B et le courrier du conseil de la requérante du 13 octobre 2021 joints au dossier. De plus, la reconnaissance de l'enfant né le 27 septembre 2020 n'est intervenue que le 17 février 2021, soit plus de quatre mois plus tard et surtout après l'édiction d'une obligation de quitter le territoire français le 9 novembre 2020 à l'encontre de Mme B, tandis que la demande de titre d'identité et de voyage français pour l'enfant a été formulée dès juillet 2021. La requérante soutient elle-même dans ses écritures que la délivrance de la carte d'identité à son fils lui aurait permis de faire valoir ses droits propres pour bénéficier d'un titre de séjour. Compte tenu de ce faisceau d'indices, et alors même que la procédure judiciaire engagée par le préfet des Yvelines auprès du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles n'avait pas encore abouti à la date de la décision attaquée, dès lors que la requérante n'apporte pas la moindre précision sur les circonstances de sa rencontre avec le père de l'enfant, ni aucun élément de nature à établir la réalité du lien de filiation paternelle de son fils mineur autre que son acte de naissance, le préfet des Yvelines pouvait, sans méconnaître les dispositions de l'article 18 du code civil ni commettre une erreur de fait et une erreur d'appréciation, refuser de délivrer la carte nationale d'identité en cause, compte tenu des doutes suffisamment sérieux qui pesaient sur la filiation et la nationalité française du jeune D A. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".  
 8. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée de refus de délivrance d'une carte nationale d'identité, porterait au droit de la requérante ou de son fils à une vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise, dès lors qu'il n'est pas établi que l'enfant Mamadou A est de nationalité française. Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 9. En dernier lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". 
 10. Le paragraphe 1 de l'article 3 précité de la convention internationale des droits de l'enfant impose aux autorités administratives de prendre en compte l'intérêt supérieur de l'enfant, il n'a pas pour objet d'imposer à la France la délivrance d'une carte nationale d'identité, sans vérifications préalables. Le refus de délivrance de la carte nationale d'identité sollicité, alors qu'il n'est pas établi que l'enfant Mamadou A est de nationalité française, ne remet pas en cause l'intérêt supérieur de l'enfant. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 20 octobre 2021 du préfet des Yvelines. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions à fin d'injonction, en tout état de cause celles tendant à ordonner l'exécution provisoire du présent jugement, ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B, au préfet des Yvelines et à Me Martin Hamidi. 
 Délibéré après l'audience du 13 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Ouardes, président, 
 M. de Miguel, premier conseiller, 
 Mme Mathé, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 octobre 2022. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 F-X de Miguel 
 Le président, 
 signé 
 P. OuardesLa greffière, 
 signé 
 A. Gateau 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.