TA13 · 6ème Chambre — 15 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 I- Dans l'instance n° 2103924, par une requête, enregistrée le 4 mai 2021, l'EURL Bar le Casino, représentée par la SELARL Grimaldi et associés, agissant par Me Callen, demande au Tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos en 2015, 2016 et 2017, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2017 pour un montant total de 114 593 euros ;   
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - le motif tiré des achats non déclarés réalisés auprès de la société Métro, sur lequel l'administration a fondé le rejet de sa comptabilité, est erroné dès lors que les achats chez Métro pour un montant hors taxes de 52 797 euros au titre de la période du 1er octobre 2015 au 31 décembre 2016 et de 32 688 euros au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017, ont été réalisés par l'ancien exploitant du bar, M. C qui a cédé le fonds à l'EURL le 20 novembre 2012 ;  
 - les achats réalisées avec la carte Métro au nom de M. C D ne peuvent être sérieusement imputés à M. A, gérant de l'EURL Bar le Casino, au seul motif que le Kbis de sa société apparaît sur le compte client de Métro ;  
 - une plainte pour escroquerie et recel a d'ailleurs été déposée le 15 mars 2019 ;  
 - M. A réalisait ses achats chez d'autres fournisseurs ;  
 - le gérant du bar reçoit toujours, à l'adresse du bar, des brochures Métro avec la mention M. C D ainsi que divers courriers, ce dernier ayant reconnu lors d'un rendez-vous au SIE de Marseille avoir été l'utilisateur de la carte litigieuse.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 novembre 2021, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que :  
 - les rectifications en matière d'impôt sur les sociétés des exercices clos en 2016 et 2017 et les rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre des périodes du 1er octobre 2015 au 31 décembre 2016 et du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017, ayant été effectués selon la procédure de taxation d'office, la charge de la preuve de l'exagération des bases d'imposition incombe à l'EURL Bar le Casino ;  
 - l'élément essentiel qui a conduit le service vérificateur à rejeter la comptabilité de la requérante est le défaut de justification des recettes journalières, qui permet à lui seul de considérer la comptabilité comme irrégulière et non probante ;  
 - des achats effectués chez Métro ont bien été enregistrés dans les écritures comptables que la société a remises au service en application des dispositions de l'article 47 A I du livre des procédures fiscales en vue de la vérification de comptabilité sur la période du 1er octobre 2015 au 31 décembre 2016 et les listes de factures d'achats de la requérante fournies par Métro dans le cadre du droit de communication exercé par le service vérificateur ont révélé des achats pour un montant supérieur sur les périodes du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2017 ;  
 - la requérante n'apporte aucun élément probant au soutien des faits d'escroquerie allégués ni sur les suites judiciaires qui ont été réservées à son dépôt de plainte.   
 II- Dans l'instance n° 2101257, par une requête, enregistrée le 12 février 2021, M. B A, représenté par la SELARL Grimaldi et associés, agissant par Me Callen, demande au Tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2015 ;  
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - le motif tiré des achats non déclarés réalisés auprès de la société Métro, sur lequel l'administration a fondé le rejet de sa comptabilité, est erroné dès lors que les achats chez Métro pour un montant hors taxes de 52 797 euros au titre de la période du 1er octobre 2015 au 31 décembre 2016 et de 32 688 euros au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017, ont été réalisés par l'ancien exploitant du bar, M. C qui a cédé le fonds à l'EURL le 20 novembre 2012 ;  
 - les achats réalisées avec la carte Métro au nom de M. C D ne peuvent être sérieusement imputés à M. A, gérant de l'EURL Bar le Casino, au seul motif que le Kbis de sa société apparaît sur le compte client de Métro ;  
 - une plainte pour escroquerie et recel a d'ailleurs été déposée le 15 mars 2019 ;  
 - M. A réalisait ses achats chez d'autres fournisseurs ;  
 - le gérant du bar reçoit toujours, à l'adresse du bar, des brochures Métro avec la mention M. C D ainsi que divers courriers, ce dernier ayant reconnu lors d'un rendez-vous au SIE de Marseille avoir été l'utilisateur de la carte litigieuse.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 août 2021, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que :  
 - les rectifications en matière d'impôt sur les sociétés des exercices clos en 2016 et 2017 et les rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre des périodes du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2016 et du 1er octobre 2016 au 30 juin 2017, ayant été effectués selon la procédure de taxation d'office, la charge de la preuve de l'exagération des bases d'imposition incombe à l'EURL Bar le Casino ;  
 - l'élément essentiel qui a conduit le service vérificateur à rejeter la comptabilité de l'EURL Bar le Casino est le défaut de justification des recettes journalières, qui permet à lui seul de considérer la comptabilité comme irrégulière et non probante ;  
 - des achats effectués chez la société Métro ont bien été enregistrés dans les écritures comptables que la société a remises au service en application des dispositions de l'article 47 A I du livre des procédures fiscales en vue de la vérification de comptabilité sur la période du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2016 et les listes de factures d'achat de l'EURL fournies par Métro dans le cadre du droit de communication exercé par le service vérificateur ont révélé que des achats pour un montant supérieur sur les périodes du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017 ;  
 - le requérant n'apporte aucun élément probant au soutien des faits d'escroquerie allégués ni sur les suites judiciaires qui ont été réservées à son dépôt de plainte conformément au principe d'indépendance des procédures, le requérant ne peut tirer argument d'une irrégularité alléguée de la procédure de vérification de comptabilité de l'EURL Bar le Casino pour considérer comme irrégulière la réintégration dans son revenu imposable de l'année 2015, des revenus réputés distribués ;  
 - les rectifications des bénéfices et rappels de taxe sur la valeur ajoutée à hauteur de 65 155 euros pour l'exercice clos au 30 septembre 2015 constituent des revenus distribués et ont le caractère de revenus imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sans ouvrir droit à avoir fiscal, à l'impôt sur le revenu des bénéficiaires sur le fondement des articles 109-1-1, 110 et 111c du code général des impôts et 47 de l'annexe II au même code ; 
 - les distributions induites par les apports non justifiés au crédit du compte courant associé ont le caractère de revenus imposables à l'impôt sur le revenu du requérant, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, sans abattement et sans avoir fiscal, sur le fondement de l'article 109-1-2° du code général des impôts ; 
 - le requérant apparaissant comme le seul maître de l'affaire, l'administration a démontré qu'il avait appréhendé les revenus distribués. 
 Par une ordonnance du 7 avril 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 2 mai 2023. 
 III- Dans l'instance n° 2110903, par une requête, enregistrée le 16 décembre 2021, M. B A, représenté par la SELARL Grimaldi et associés, agissant par Me Callen, demande au Tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2017 ;  
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - le motif tiré des achats non déclarés réalisés auprès de la société Métro, sur lequel l'administration a fondé le rejet de sa comptabilité, est erroné dès lors que les achats chez Métro pour un montant hors taxes de 52 797 euros au titre de la période du 1er octobre 2015 au 31 décembre 2016 et de 32 688 euros au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017, ont été réalisés par l'ancien exploitant du bar, M. C qui a cédé le fonds à l'EURL le 20 novembre 2012 ;  
 - les achats réalisées avec la carte Métro au nom de M. C D ne peuvent être sérieusement imputés à M. A, gérant de l'EURL Bar le Casino, au seul motif que le Kbis de sa société apparaît sur le compte client de Métro ;  
 - une plainte pour escroquerie et recel a d'ailleurs été déposée le 15 mars 2019 ;  
 - M. A réalisait ses achats chez d'autres fournisseurs ;  
 - le gérant du bar reçoit toujours, à l'adresse du bar, des brochures Métro avec la mention M. C D ainsi que divers courriers, ce dernier ayant reconnu lors d'un rendez-vous au SIE de Marseille avoir été l'utilisateur de la carte litigieuse.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mai 2022, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que :  
 - les rectifications en matière d'impôt sur les sociétés des exercices clos en 2016 et 2017 et les rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre des périodes du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2016 et du 1er octobre 2016 au 30 juin 2017, ayant été effectués selon la procédure de taxation d'office, la charge de la preuve de l'exagération des bases d'imposition incombe à l'EURL Bar le Casino ;  
 - l'élément essentiel qui a conduit le service vérificateur à rejeter la comptabilité de l'EURL Bar le Casino est le défaut de justification des recettes journalières, qui permet à lui seul de considérer la comptabilité comme irrégulière et non probante ;  
 - des achats effectués chez Métro ont bien été enregistrés dans les écritures comptables que la société a remises au service en application des dispositions de l'article 47 A I du livre des procédures fiscales en vue de la vérification de comptabilité sur la période du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2016 et les listes de factures d'achat de l'EURL fournies par la société Métro dans le cadre du droit de communication exercé par le service vérificateur ont révélé que des achats pour un montant supérieur sur les périodes du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2017 ;  
 - le requérant n'apporte aucun élément probant au soutien des faits d'escroquerie allégués ni sur les suites judiciaires qui ont été réservées à son dépôt de plainte ;   
 - conformément au principe d'indépendance des procédures, le requérant ne peut tirer argument d'une irrégularité alléguée de la procédure de vérification de comptabilité de l'EURL Bar le casino pour considérer comme irrégulière la réintégration dans son revenu imposable de l'année 2017, des revenus réputés distribués ;  
 - les rectifications des bénéfices et rappels de taxe sur la valeur ajoutée à hauteur de 54 027 euros pour l'exercice clos au 30 septembre 2017 constituent des revenus distribués et ont le caractère de revenus imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sans ouvrir droit à avoir fiscal, à l'impôt sur le revenu des bénéficiaires sur le fondement des articles 109-1-1, 110 et 111c du code général des impôts et 47 de l'annexe II au même code ; 
 - les distributions induites par les apports non justifiés au crédit du compte courant associé ont le caractère de revenus imposables à l'impôt sur le revenu du requérant, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sans abattement et sans avoir fiscal, sur le fondement de l'article 109-1-2° du code général des impôts ; 
 - le requérant apparaissant comme le seul maître de l'affaire, l'administration a démontré qu'il avait appréhendé les revenus distribués. 
 Par une ordonnance du 7 avril 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 2 mai 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Charpy, 
 - et les conclusions de M. Boidé, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A est le gérant et associé unique de l'EURL Bar le Casino qui exerce une activité de bar PMU. L'entreprise a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur l'ensemble de ses déclarations fiscales, concernant la période du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2017. À l'issue de cette procédure, une première proposition de rectification n° 3924 en date du 28 décembre 2018 lui a notifié des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés selon la procédure contradictoire en vertu des dispositions des articles L. 55 et suivants du livre des procédures fiscales. Une seconde proposition de rectification n° 3926 en date du 9 avril 2019 lui a notifié des rectifications en matière d'impôt sur les sociétés selon la procédure de taxation d'office en application des articles L. 66-2 du livre des procédures fiscales. La réclamation contentieuse formée par l'entreprise le 13 février 2020 a été rejetée par une décision de l'administration fiscale le 12 avril 2021. L'EURL demande au Tribunal, dans l'instance n° 2103924, de la décharger en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos en 2015, 2016 et 2017, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2017 pour un montant total de 114 593 euros. Le service a ensuite tiré les conséquences de cette procédure de vérification et a notifié à M. A, par deux propositions de rectification en date respectivement des 19 décembre 2018 et 7 mai 2019, des rehaussements en matière d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2015 et 2017, selon la procédure de rectification contradictoire prévue aux articles L. 55 et suivants du livre des procédures fiscales. La réclamation contentieuse formée par le contribuable le 13 février 2020 pour contester les impositions qui lui étaient réclamées au titre de 2015 ayant été rejetée par une décision de l'administration en date du 14 décembre 2020, le contribuable demande au Tribunal, dans l'instance n° 2101257, de prononcer la décharge de l'intégralité de ces impositions. La réclamation contentieuse du 17 mars 2020 concernant les impositions réclamées au titre de 2017 ayant quant à elle fait l'objet d'une décision implicite de rejet, M. A demande, dans l'instance n° 2110903, la décharge des impositions concernées.  
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes n°s 2101257, 2103924 et 2110903 présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions aux fins de décharge :  
 3. Il appartient à l'administration fiscale de justifier le rejet de la comptabilité du contribuable vérifié, même si elle est régulière en la forme, en se fondant sur des motifs pertinents tirés du manque de valeur probante de cette comptabilité, accompagnés de tous éléments de fait permettant de présumer que les résultats déclarés ont été minorés.  
 4. Il résulte de l'instruction qu'à l'appui des propositions de rectification des 18 décembre 2018 et 30 avril 2019, et pour écarter la comptabilité relative à l'activité de l'EURL Bar le Casino, l'administration fiscale a d'abord retenu, d'une part, que des achats ont été réalisés auprès de la société Métro au nom de l'EURL Bar le Casino et, d'autre part, que ces achats n'ont pas été comptabilisés pour des montants de 52 797 euros sur la période du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2016 et 32 688 euros sur la période du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017. Le service vérificateur a ensuite relevé qu'aucun détail journalier des recettes n'a été présenté, le gérant de la société ayant affirmé ne pas tenir le détail des recettes du bar, empêchant ainsi de vérifier l'exactitude des recettes encaissées et déclarées sur la période vérifiée. Le service vérificateur a en outre constaté que les inventaires de stock au 30 septembre 2014 et 30 septembre 2015 ne lui ont pas été fournis.  
 5. Les requérants contestent le rejet de la comptabilité en faisant valoir que le motif tiré des achats non comptabilisés est erroné dès lors que l'EURL Bar le Casino n'a jamais effectué d'achats auprès de la société Métro.  
 6. D'une part, l'administration fait valoir que des achats effectués auprès de la société Métro pour une valeur de 5 623 euros hors taxes ont bien été enregistrés sur la période du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2016, dans les écritures comptables que la société a remises au service en application des dispositions de l'article 47 A I du livre des procédures fiscales en vue de la vérification de comptabilité, une partie des factures correspondantes ayant d'ailleurs été présentées. En réponse au droit de communication exercé le 30 octobre 2018, la société Métro a fait parvenir au service, le 4 décembre 2018, la liste des factures d'achats de l'EURL Bar le Casino pour des montants de 24 847 euros au titre de la période du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2015, de 58 420 euros au titre de la période du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2016 et de 32 688 euros pour la période du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017, la totalité des achats ayant été payée en espèces. L'administration fiscale a par suite, au vu de ces constatations, estimé à bon droit que la comptabilité de l'entreprise présentait un caractère irrégulier et non probant. Si les requérants soutiennent que ces achats ont été effectués de manière frauduleuse par l'ancien exploitant du fonds de commerce, M. C D, qui aurait utilisé de manière frauduleuse une carte Métro comportant le numéro de Siret de l'EURL Bar Le Casino, les éléments produits à l'appui de la requête ne permettent pas d'en justifier, la circonstance alléguée selon laquelle M. C aurait reconnu lors d'une réunion avec le service le 11 décembre 2020 qu'il était l'utilisateur de la carte Métro n'étant assortie d'aucun élément. En effet, la plainte dont les requérants font état à l'encontre de M. C n'a été déposée que le 15 mars 2019 et les requérants ne peuvent davantage se prévaloir d'un courriel d'un manager de la société Métro Marseille La Valentine indiquant qu'une carte a été créée par erreur en 2014 sans tenir compte du changement de gérant en 2012.   
 7. D'autre part, les requérants ne contestent pas les autres motifs de rejet de la comptabilité avancés par le service vérificateur, et notamment l'absence de justification de la consistance des chiffres de recettes arrêtés en fin de journée, qui constitue à elle seule un motif justifiant d'écarter la comptabilité comme non probante dès lors qu'elle ne présentait pas les garanties d'exactitude requises. 
 8. Dans ces conditions, l'administration fiscale doit être regardée comme apportant la preuve qui lui incombe des graves irrégularités dont la comptabilité de l'EURL Bar le Casino était entachée au titre de la période vérifiée. C'est dès lors à bon droit que l'administration a écarté comme irrégulière et non probante cette comptabilité, et a procédé à la reconstitution du chiffre d'affaires de la société. Dans les trois instances, les requérants n'invoquent aucun moyen relatif à une exagération de la reconstitution des recettes qui a été opérée, ou contestant le bien-fondé des revenus distribués imposés entre les mains de M. A. Par suite, les conclusions aux fins de décharge doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, verse aux requérants la somme qu'ils demandent au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. A et de l'EURL Bar le Casino sont rejetées. 
 Article 2 :  Le présent jugement sera notifié à M. B A, à l'EURL Bar le Casino et à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 12 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Markarian, présidente, 
 M. Secchi, premier conseiller. 
 Mme Charpy, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 C. Charpy        
 La présidente, 
 Signé 
 G. Markarian        
 La greffière, 
 Signé 
 D. Dan 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière, 
 N°s  2101257,2110903,2103924