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En deuxième lieu, en vertu de l'article R. 311-2 du code de l'urbanisme : " () Le dossier de création comprend : / () d) L'étude d'impact définie à l'article R. 122-5 du code de l'environnement. () ".

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9ème chambre

DTA_2106472_20250206

Administratif

6 février 2025

été assujettie au titre de l'année 2015 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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7ème chambre

DTA_2006781_20230421

Administratif

21 avril 2023

Aux termes de l'article R.281-3-1 de ce code dans sa version applicable au litige : " La demande prévue à l'article R. * 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée, selon le cas, au directeur

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8ème chambre, JU

DTA_2405273_20260115

Administratif

15 janvier 2026

de sa tardiveté et, à titre subsidiaire, comme infondée.

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4ème Chambre

DTA_2200275_20240717

Administratif

17 juillet 2024

Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article R.431-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R.431-10 du code de l'urbanisme ; -

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2400563_20240206

Administratif

6 février 2024

Aux termes de l'article L. 421-3 du même code : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président du conseil départemental du

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8ème chambre

DTA_2300697_20260410

Administratif

10 avril 2026

Article 2 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier du Mans sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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6ème chambre

DTA_2201221_20250325

Administratif

25 mars 2025

Il résulte des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 28 du même code, dans sa rédaction en vigueur du 22 janvier 2014 au 1er février 2022, puis de l'article L. 30 ter issu de la loi du 28 décembre

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1ère chambre

DTA_2300040_20251113

Administratif

13 novembre 2025

C... une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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3ème Chambre

DTA_2317575_20260310

Administratif

10 mars 2026

Aux termes de l’article 37-1 du même décret, dans sa rédaction issue du décret du 3 février 2023 portant modification de l'article 26-1 du code civil et du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, applicable

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4ème Chambre

DTA_2101856_20260212

Administratif

12 février 2026

L’article 324 AE de l’annexe III au même code dispose : « Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations doivent être

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4ème Chambre

DTA_2101745_20231222

Administratif

22 décembre 2023

A l'intégralité des sommes dues en exécution de ce jugement et a été subrogée dans les droits de ce dernier en application de l'article L. 121-12 du code des assurances. 3.

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Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2504752_20250925

Administratif

25 septembre 2025

Article 3 : Préalablement à toute opération, l’expert prêtera serment dans les formes prévues à l’article R. 621-3 du code de justice administrative.

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6ème chambre

DTA_2002903_20231219

Administratif

19 décembre 2023

D'une part, la présente instance ne comportant pas de dépens, la demande présentée par Mme B au titre de l'article R. 761-1 du code de justice administrative doit être rejetée. 13.

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1ère chambre

DTA_2109035_20240507

Administratif

7 mai 2024

L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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4e Section - 1re Chambre

DTA_2125781_20230209

Administratif

9 février 2023

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

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2ème Chambre

DTA_2100075_20231023

Administratif

23 octobre 2023

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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