TA69 · 1ère chambre — 7 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement du 25 avril 2023, le tribunal administratif, avant de statuer sur les conclusions de la requête présentée par M. B E, Mme F E et M. C E tendant à la condamnation des Hospices civils de Lyon à leur verser des sommes en réparation des préjudices subis du fait de la prise en charge de M. B E à compter du 23 octobre 2013, a ordonné une expertise. 
 L'expert désigné par le tribunal a remis son rapport d'expertise le 21 septembre 2023. 
 Par un mémoire enregistré le 22 décembre 2023, M. B E, Mme F E et M. C E, représentés par la SCP Chevalier Merly et Associés, demandent au tribunal : 
 1°) à titre principal, de condamner les Hospices civils de Lyon à verser à M. B E une somme de 691 202,20 euros en réparation des préjudices subis du fait de la faute commise dans la prise en charge de M. B E à compter du 23 octobre 2013 et 10 000 euros en réparation du manquement à l'obligation d'information et de conseil, à Mme F E une somme de 10 000 euros et à M. C E une somme de 5 000 euros, en réparation des préjudices subis du fait de la prise en charge de M. B E ; 
 2°) à titre subsidiaire, de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à verser à M. B E une somme de 691 202,20 euros au titre de la solidarité nationale, à Mme F E une somme de 10 000 euros et à M. C E une somme de 5 000 euros, en réparation des préjudices subis du fait de la prise en charge de M. B E à compter du 23 octobre 2013 ; 
 3°) d'ordonner la capitalisation annuelle des intérêts de ces sommes ; 
 4°) de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon, ou à titre subsidiaire à la charge de l'ONIAM, les dépens ainsi que 1 500 euros au titre du remboursement des frais d'expertise ; 
 5°) de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon, ou à titre subsidiaire à la charge de l'ONIAM, le versement d'une somme de 15 000 euros au titre des frais de l'instance. 
 Ils soutiennent que : 
 - le 23 octobre 2013, M. E, souffrant d'un syndrome d'apnée obstructive du sommeil, a fait l'objet d'une intervention chirurgicale d'ostéotomie d'avancée bi maxillaire ; lors de l'ostéotomie sagittale de la branche montante de mandibule s'est produite une fracture sous condylienne gauche pathologique ; M. E conserve des douleurs mandibulaires trigéminales chroniques invalidantes ; 
 - les services des Hospices civils de Lyon ont commis une faute médicale en préconisant et réalisant une intervention chirurgicale alors qu'une alternative thérapeutique moins risquée et moins lourde existait ; 
 - les services des Hospices civils de Lyon ont commis une faute en ne l'informant ni des risques de l'intervention ni de l'existence d'une alternative thérapeutique ; 
 - la perte de chance de renoncer à l'intervention et à la réalisation des préjudices sera évaluée au minimum à 90% ; 
 - les Hospices civils de Lyon doivent être condamnés à réparer les préjudices subis du fait de ces fautes ; 
 - à titre subsidiaire, M. E a été victime d'un aléa thérapeutique dont l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) doit prendre en charge les conséquences, qui dépassent le seuil de prise en charge par la solidarité nationale puisqu'il a été déclaré définitivement inapte à exercer l'activité professionnelle qu'il exerçait avant la survenue de l'accident médical ; 
 - les Hospices civils de Lyon ou à défaut l'ONIAM doivent être condamnés à verser : 
  . à M. B E : 65 381,67 euros au titre des pertes de gains professionnels actuels, 12 900 euros au titre des dépenses de santé futures, 514 354,28 euros au titre des pertes de gains professionnels futurs, 10 000 euros au titre de l'incidence professionnelle, 4 986,25 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, 20 000 euros au titre des souffrances endurées, 41 580 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, 5 000 euros au titre du préjudice d'impréparation, 7 000 euros au titre du préjudice d'agrément, 10 000 euros au titre du préjudice sexuel ; 
  . à Mme F E : 10 000 euros au titre de son préjudice d'affection ; 
  . à M. C E : 5 000 euros au titre de son préjudice d'affection ; 
 - les Hospices civils de Lyon doivent en outre être condamnés à verser à M. B E 10 000 euros au titre du manquement à l'obligation d'information et de conseil. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 décembre 2023, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), représenté par Me Roquelle-Meyer (AARPI Jasper avocats), conclut au rejet de la requête et à ce que l'ONIAM soit mis hors de cause. 
 Il fait valoir que les seuils de gravité fixés par le II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique par la loi nécessaires à l'engagement de la solidarité nationale ne sont pas atteints. 
 Par un mémoire enregistré le 2 février 2024, la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, représentée par la SELARL BdL Avocats, demande : 
 1°) de condamner les Hospices Civils de Lyon à lui verser une somme de 111 157,14 euros au titre des prestations de santé servies à M. B E, assortie des intérêts au taux légal à compter du jugement ; 
 2°) de condamner les Hospices civils de Lyon à lui verser la somme de 1 191 euros au titre de l'indemnité prévue au neuvième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 
 3°) de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les Hospices civils de Lyon seront déclarés responsables des préjudices subis par M. E ; 
 - elle a droit au remboursement des dépenses engagées en réparation de ces préjudices, correspondant à des dépenses de santé actuelles et futures et des compensations de pertes de gains professionnels ; 
 - les Hospices civils de Lyon doivent être condamnés à lui verser l'indemnité de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 2 et le 7 février 2024, les Hospices Civils de Lyon, représentés par la SELARL Carnot Avocats, concluent, à titre principal, au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, à ce qu'un taux de perte de chance de 50 % soit retenu et à ce que l'indemnisation sollicitée par les requérants soit ramenée à de plus justes proportions. 
 Ils font valoir que : 
 - aucune faute dans la réalisation du geste opératoire n'est relevée par l'expert ; 
 - aucune faute ne peut non plus être retenue dans l'indication chirurgicale ; l'alternative thérapeutique d'un traitement par orthèse n'était pas appropriée à l'état de la dentition de l'intéressé ; aucune faute ne peut dès lors être retenue à avoir proposé une intervention chirurgicale appropriée à la gravité de la pathologie de M. E et validée en réunion pluridisciplinaire ; 
 - l'absence de fiche de consentement ne suffit pas à établit un manquement au devoir d'information ; il résulte des pièces du dossier que M. E a bénéficié d'explications précises et d'un traitement pré-opératoire ; il n'est pas établi qu'une meilleure information aurait conduit l'intéressé à refuser l'intervention, tant ses symptômes étaient invalidants ; si par extraordinaire un préjudice lié à la perte de chance de se soustraire à la chirurgie était retenue, elle ne pourrait être supérieure à 5% ; 
 - à titre subsidiaire, les demandes indemnitaires devront être réduites :  
  . le taux de perte de chance ne saurait excéder 50 % ; 
  . les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle ne peuvent ouvrir droit à indemnisation, le lien de causalité n'étant pas démontré ; 
  . la preuve de l'existence d'un préjudice n'est pas rapportée s'agissant du préjudice d'agrément et du préjudice sexuel de M. B E et du préjudice d'affection de Mme E et M. C E ; 
  . l'indemnisation du déficit fonctionnel temporaire, des souffrances et du déficit fonctionnel permanent devra être réduite ; 
 - à titre subsidiaire, les demandes indemnitaires de la CPAM devront être réduites, leur prise en charge ne pourra pas excéder 50 % et les dépenses de santé futures et le préjudice professionnel ne pourront pas être indemnisés. 
 Par une ordonnance du 8 février 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 29 février 2024. 
 Vu : 
 - l'ordonnance du 9 mai 2023 désignant M. A H comme expert ; 
 - le rapport d'expertise enregistré le 21 septembre 2023 ; 
 - l'ordonnance du 6 octobre 2023 liquidant les frais et honoraires de l'expertise ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Maubon, 
 - les conclusions de M. Borges-Pinto, 
 - et les observations de Me Gneno-Gueydan, représentant les Hospices civils de Lyon. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E, né le 17 janvier 1958, souffre d'un syndrome d'apnée obstructive du sommeil sévère. Le 23 octobre 2013, il a subi au sein des Hospices civils de Lyon une intervention chirurgicale d'ostéotomie d'avancée bimaxillaire, au cours de laquelle une fracture pathologique sous-condylienne s'est produite. Dans les suites de cette intervention, il s'est plaint de douleurs mandibulaires et de pertes de sensibilité dans le bas du visage. Le matériel d'ostéosynthèse a été retiré au cours d'une nouvelle intervention le 28 mai 2015. M. E, qui conserve des douleurs neuropathiques, a sollicité la réalisation d'une expertise auprès du tribunal de grande instance de Lyon, qui l'a confiée au docteur M. D, chirurgien maxillo-facial, par une ordonnance du 9 janvier 2018. Ce médecin a rendu son rapport d'expertise le 8 septembre 2018. M. E a formulé une demande d'indemnisation des conséquences dommageables de sa prise en charge auprès des Hospices civils de Lyon par un courrier du 29 juillet 2021, qui n'a pas reçu de réponse. Par leur requête, M. E, son épouse et son fils sollicitent la condamnation, à titre principal, des Hospices civils de Lyon, à titre subsidiaire, de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), à les indemniser des préjudices subis du fait des manquements commis dans la prise en charge de M. E à compter du 23 octobre 2013. La CPAM du Puy-de-Dôme sollicite le remboursement de ses débours. Par un jugement avant dire droit du 25 avril 2023, le tribunal a ordonné la réalisation d'une nouvelle expertise. L'expert a remis son rapport le 21 septembre 2023. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 En ce qui concerne le principe de la responsabilité des Hospices civils de Lyon et de l'indemnisation au titre de la solidarité nationale : 
 2. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, () tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. / () / II. - Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I () n'est pas engagée, un accident médical () ouvre droit à la réparation des préjudices du patient () au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire. / Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d'un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret. " En vertu des articles L. 1142-17 et L. 1142-22 du même code, la réparation au titre de la solidarité nationale est assurée par l'ONIAM. 
 3. Si les dispositions du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique citées au point précédent font obstacle à ce que l'ONIAM supporte au titre de la solidarité nationale la charge de réparations incombant aux personnes responsables d'un dommage en vertu du I du même article, elles n'excluent toute indemnisation par l'office que si le dommage est entièrement la conséquence directe d'un fait engageant leur responsabilité. Dans l'hypothèse où un accident médical non fautif est à l'origine de conséquences dommageables mais où une faute commise par une personne mentionnée au I de l'article L. 1142-1 a fait perdre à la victime une chance d'échapper à l'accident ou de se soustraire à ses conséquences, le préjudice en lien direct avec cette faute est la perte de chance d'éviter le dommage corporel advenu et non le dommage corporel lui-même, lequel demeure tout entier en lien direct avec l'accident non fautif. Par suite, un tel accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si ses conséquences remplissent les conditions posées au II de l'article L. 1142-1 et présentent notamment le caractère de gravité requis, l'indemnité due par l'ONIAM étant seulement réduite du montant de l'indemnité mise, le cas échéant, à la charge du responsable de la perte de chance, égale à une fraction du dommage corporel correspondant à l'ampleur de la chance perdue. 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. () / Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables. Seules l'urgence ou l'impossibilité d'informer peuvent l'en dispenser. / Cette information est délivrée au cours d'un entretien individuel. / () / En cas de litige, il appartient au professionnel ou à l'établissement de santé d'apporter la preuve que l'information a été délivrée à l'intéressé dans les conditions prévues au présent article. Cette preuve peut être apportée par tout moyen. / () ". 
 5. Il résulte de ces dispositions que doivent être portés à la connaissance du patient, préalablement au recueil de son consentement à l'accomplissement d'un acte médical, les risques connus de cet acte qui, soit présentent une fréquence statistique significative, quelle que soit leur gravité, soit revêtent le caractère de risques graves, quelle que soit leur fréquence. 
 6. En cas de manquement à cette obligation d'information, si l'acte de diagnostic ou de soin entraîne pour le patient, y compris s'il a été réalisé conformément aux règles de l'art, un dommage en lien avec la réalisation du risque qui n'a pas été porté à sa connaissance, la faute commise en ne procédant pas à cette information engage la responsabilité de l'établissement de santé à son égard, pour sa perte de chance de se soustraire à ce risque en renonçant à l'opération. Il n'en va autrement que s'il résulte de l'instruction, compte tenu de ce qu'était l'état de santé du patient et son évolution prévisible en l'absence de réalisation de l'acte, des alternatives thérapeutiques qui pouvaient lui être proposées ainsi que de tous autres éléments de nature à révéler le choix qu'il aurait fait, qu'informé de la nature et de l'importance de ce risque, il aurait consenti à l'acte en question. 
 7. D'une part, la chirurgie d'ostéotomie bimaxillaire constitue l'une des deux options thérapeutiques ouvertes, en seconde intention, en cas d'intolérance de la première ligne thérapeutique de traitement des syndromes d'apnée obstructives du sommeil que constitue la pression positive continue (PPC), standard thérapeutique des syndromes d'apnée obstructives du sommeil sévères tels que celui présenté par M. E. L'autre option thérapeutique en cas d'échec ou d'intolérance de la PCC est le traitement par orthèse d'avancée mandibulaire (OAM), dont l'efficacité est de 14 à 61 % selon les cas. Le traitement chirurgical avait selon les données scientifiques alors disponibles une efficacité attendue de 65 % à 100 %. 
 8. Selon l'expert désigné par le tribunal administratif, l'arbre thérapeutique décisionnel pour les syndromes d'apnée obstructives du sommeil sévères ne conduisait pas à devoir opter pour un traitement plutôt qu'un autre en cas d'intolérance de la PCC, et M. E présentait tous les critères de sélection pour un traitement chirurgical. Ainsi, il n'est résulté aucune perte de chance de guérison pour M. E du fait de l'indication de chirurgie plutôt que d'OAM, et les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les Hospices civils de Lyon auraient commis une faute en ayant conseillé, prescrit et réalisé une chirurgie plutôt que le traitement moins invasif que constitue l'OAM. Ainsi, ils ne sont pas fondés à soutenir que les Hospices civils de Lyon ont commis une faute médicale. 
 9. D'autre part, il résulte de l'instruction que M. E n'a pas été informé des risques associés à l'intervention chirurgicale d'ostéotomie d'avancée bimaxillaire, lui permettant de donner son consentement à l'intervention de manière éclairée. Il n'a notamment pas bénéficié d'information quant aux risques de fracture de la mandibule, ni de troubles définitifs de la sensibilité des territoires vestibulaires inférieurs et labio-mentonniers, constatés dans 2 à 5 % des cas d'après l'expert désigné en 2023, ni de douleurs de désafférentation subies par M. E, constatées dans moins de 1 % des cas de chirurgie d'ostéotomie bimaxillaire. L'expert désigné en 2018 avait qualifié les risques de fracture accidentelle et de lésion neurologique ou vasculaire de " classiques pour ce type d'intervention ". Les Hospices civils de Lyon ne contestent pas l'absence de document formalisant l'information et le consentement éclairé du patient pour ce geste chirurgical et n'apportent pas de contestation sérieuse au constat fait par les deux experts successifs que les risques qui se sont réalisés à l'occasion de l'intervention subie le 13 octobre 2013 n'ont pas été portés à la connaissance de M. E. Les requérants sont donc fondés à soutenir que les services des Hospices civils de Lyon ont commis un manquement à leur obligation d'information préalable du patient. 
 10. Enfin, il résulte de l'instruction que le syndrome d'apnée obstructive du sommeil dont souffre M. E a été diagnostiqué début 2011 et a été qualifié de sévère, l'index apnées/hypopnées (IAH) était valorisé à 30, seuil pour la qualification de sévère, en mai 2011. M. E a fait l'objet d'un traitement par PCC durant plusieurs mois, avant d'abandonner ce traitement, qu'il ne supportait pas, bien qu'il ait été efficace puisque l'IAH était valorisé à 0 en avril 2012. Il n'a plus suivi de traitement durant plusieurs mois, et a consulté des médecins afin de trouver une alternative à la PCC, en raison des conséquences importantes de sa pathologie sur sa fatigue et sur son activité professionnelle. L'IAH était à 42 en mai 2013. S'il résulte de l'instruction qu'une consultation pluridisciplinaire s'est tenue le 27 mai 2013, au cours de laquelle tant la possibilité d'orthèse d'avancée mandibulaire que la possibilité de chirurgie d'ostéotomie bimaxillaire ont été discutées, aucune pièce ne permet d'établir que M. E aurait été informé du caractère alternatif de ces deux traitements, alors qu'il résulte de l'instruction qu'il a en juillet 2013 et septembre 2013 bénéficié de consultations visant à échanger sur l'indication de la seule option chirurgicale. L'expert note que M. E a exprimé une inquiétude envers la chirurgie, et a dû être rassuré par deux médecins successifs dans le mois précédent l'intervention. Ainsi, compte tenu tant de l'état de santé du patient avant l'intervention, caractérisé par un syndrome d'apnée obstructive du sommeil sévère ayant des conséquences sur son activité professionnelle et sa vie personnelle, que de l'alternative thérapeutique que constitue le traitement par OAM, qui ne nécessitait pas de geste chirurgical, l'exposait à moins de risques et présentait un taux de réussite attendu légèrement inférieur, il ne résulte pas de l'instruction qu'informé de la nature et de l'importance de ces risques, il aurait consenti à l'intervention chirurgicale. Dans ces conditions, la faute commise par les Hospices civils de Lyon en ne procédant pas à l'information de M. E engage la responsabilité de cet établissement de santé à son égard, pour sa perte de chance de se soustraire à ce risque en renonçant à l'opération. Eu égard à l'état antérieur de M. E, dont le syndrome d'apnée obstructive du sommeil sévère était installé depuis plusieurs années à la date de l'intervention et qui présentait une fatigue chronique imputable à ce syndrome, à l'absence de perspective d'amélioration de cet état sans traitement, à la probabilité de réalisation des risques de fracture, de troubles neurologiques et de douleurs de désafférentation, et à la possibilité d'opter pour une alternative thérapeutique moins invasive, l'ampleur de la perte de chance de se soustraire au risque en renonçant à l'opération doit être évaluée à 60 %. 
 11. En second lieu, aux termes de l'article D. 1142-1 du code de la santé publique : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article L. 1142-1 un accident médical () ayant entraîné, pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois, un arrêt temporaire des activités professionnelles ou des gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50 %. / A titre exceptionnel, le caractère de gravité peut être reconnu : / 1° Lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l'activité professionnelle qu'elle exerçait avant la survenue de l'accident médical, de l'affection iatrogène ou de l'infection nosocomiale ; / 2° Ou lorsque l'accident médical () occasionne des troubles particulièrement graves, y compris d'ordre économique, dans ses conditions d'existence. " 
 12. Il résulte des dispositions du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique que l'ONIAM doit assurer, au titre de la solidarité nationale, la réparation des dommages résultant directement d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins à la double condition qu'ils présentent un caractère d'anormalité au regard de l'état de santé du patient comme de l'évolution prévisible de cet état et que leur gravité excède le seuil défini à l'article D. 1142-1 du code de la santé publique. 
 13. Il résulte de l'instruction, notamment des conclusions des expertises réalisées en 2018 et 2023, que M. E, dont l'état antérieur était caractérisé par une fatigue chronique ayant des répercussions fortes sur son activité professionnelle et sa vie personnelle, a été victime, à l'occasion de l'intervention chirurgicale d'ostéotomie d'avancée bimaxillaire subie le 23 octobre 2013, d'une fracture sous condylienne gauche, qui a fait l'objet d'une ostéosynthèse immédiate, les plaques d'ostéosynthèse ayant été retirées le 28 mai 2015. Par ailleurs, il conserve des séquelles neurologiques importantes de cette intervention, constituées par des troubles de la sensibilité et des douleurs de désafférentation. Le déficit fonctionnel permanent résultant de ces séquelles neurologiques est évalué par l'expert désigné par le tribunal administratif à 17 %, répartis entre 12 % au titre de l'anesthésie complète et bilatérale de la mâchoire inférieure et 5 % au titre des douleurs de désafférentation. Selon l'expert, 5 % doive être ajoutés au titre de l'état dépressif, soit un total de 22 % de déficit fonctionnel permanent. 
 14. M. E soutient qu'il remplit la condition de gravité du dommage, même si le taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique n'est pas supérieur à 24 %, du fait de l'interruption de ses activités professionnelles et de loisir qu'a entraîné l'intervention chirurgicale. Toutefois, si l'expertise de septembre 2018 note que " le patient a dû interrompre totalement et définitivement ses activités professionnelles depuis la date de l'intervention () pendant trois ans, date à laquelle il a été mis en invalidité définitive totale ", l'expert ne précise pas si l'invalidité professionnelle constatée en 2016 était entièrement ou partiellement imputable à l'intervention, alors notamment que certains arrêts de travail sont relatifs à une période antérieure à l'intervention chirurgicale litigieuse. L'expertise de septembre 2023 relève à ce titre que les capacités professionnelles ont décliné depuis l'exercice fiscal 2011 soit environ deux ans avant l'acte chirurgical, et que les pertes de gains professionnels subies sont attribuables à hauteur de 50 % à son état antérieur. Figurent au dossier plusieurs arrêts de travail accordés au premier semestre de l'année 2013, notamment du 26 avril au 23 octobre 2013, dont le motif n'est pas indiqué mais qui sont antérieurs à l'intervention du 23 octobre 2013 et ne peuvent donc pas être en lien avec les conséquences de celle-ci. Alors même que M. E a définitivement abandonné toute activité professionnelle postérieurement au 23 octobre 2013, cette cessation de travail n'est pas exclusivement imputable aux conséquences accidentelles de l'acte médical du 23 octobre 2013. Il ne résulte pas de l'instruction que la part de l'aggravation de l'état de santé de M. E directement imputable aux conséquences accidentelles de l'intervention du 23 octobre 2013 excède le seuil de gravité tel que prévu par les dispositions précitées de l'article D. 1142-1 du code de la santé publique. Par suite, M. E n'est pas fondé à soutenir qu'il remplit les conditions pour obtenir une indemnisation au titre de la solidarité nationale. L'ONIAM est par conséquent fondé à solliciter sa mise hors de cause. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que M. E est seulement fondé à solliciter l'engagement de la responsabilité des Hospices civils de Lyon pour manquement à l'obligation d'information préalable, et à solliciter qu'ils soient condamnés à l'indemniser de la part des préjudices imputables à l'intervention. 
 En ce qui concerne les préjudices indemnisables : 
 Quant aux préjudices de la victime directe : 
 16. Il résulte de l'instruction, les deux expertises étant concordantes sur ce point, que l'état de santé de M. E à la suite des conséquences de l'intervention du 23 octobre 2013 doit être regardé comme consolidé au 13 juin 2018, date des opérations d'expertise devant le premier expert. 
 17. En premier lieu, M. E, qui exploitait une activité d'ambulancier au sein d'une société à responsabilité limitée devenue entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, soutient qu'il a subi une perte de revenus, constituée par le solde entre la moyenne des revenus perçus entre 2005 et 2013 et les sommes perçues après l'intervention subie, qu'il évalue à 65 381,67 euros pour la période du 23 octobre 2013 au 13 juin 2018. Il résulte de l'instruction qu'il avait été placé en arrêt de travail à compter du 26 avril 2013 au plus tard, soit cinq mois avant l'intervention du 23 octobre 2013, du fait de la fatigue chronique qu'occasionnait son syndrome d'apnée du sommeil. S'il ne résulte pas de l'instruction qu'en l'absence des conséquences de l'intervention du 23 octobre 2013, M. E aurait pu reprendre son activité à temps plein et sans interruption, il ne résulte pas non plus de l'instruction qu'il aurait été contraint de cesser son activité professionnelle s'il avait renoncé à l'intervention, notamment en présence d'une alternative thérapeutique que constituait l'orthèse d'avancée mandibulaire dont il n'a pas été suffisamment informé. M. E est, par suite, fondé à solliciter une indemnisation au titre de la perte de grains professionnels. 
 18. Toutefois, M. E n'établit pas, par les pièces qu'il produit, la réalité du préjudice qu'il invoque. S'il produit une " attestation de salaire " établie par un expert-comptable, dont il résulte qu'il aurait perçu en moyenne près de 35 000 euros par an sur les années 2005 à 2013 et 28 250 euros sur les années 2009 à 2013, les avis d'imposition sur les revenus produits ne sont pas cohérents avec ces sommes. Il résulte de ces avis d'imposition que M. E a perçu en moyenne 17 156,40 euros annuels de revenus industriels et commerciaux sur les cinq années, de 2009 à 2013, précédant l'intervention. Pour les cinq années, de 2014 à 2018, suivant l'intervention, il a perçu en moyenne 17 746,40 euros de revenus industriels et commerciaux, auxquels se sont ajoutés les annuités de la pension d'invalidité dont il a été reconnu bénéficiaire par le régime social des indépendants à compter du 1er juin 2016 et jusqu'au 1er février 2020, date à compter de laquelle il bénéficie d'une retraite. Dans ces conditions, en l'absence de perte de gains professionnels constatée, les conclusions de M. E tendant à l'indemnisation des pertes de revenus professionnels doivent être rejetées. 
 19. La caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme sollicite quant à elle le remboursement des dépenses engagées pour compenser les pertes des gains professionnels subies par M. E, qui n'a pas repris son activité professionnelle après le 23 octobre 2013. Elle sollicite plus précisément 26 992,09 euros d'indemnités journalières pour la période du 23 octobre 2013 au 31 mai 2016 et 31 042,95 euros d'arrérages de pension d'invalidité pour la période du 1er juin 2016 au 13 juin 2018. Il résulte de ce qui a été exposé aux points 10 et 17 que les Hospices civils de Lyon doivent être condamnés à payer 60 % de ces sommes, soit 16 195,25 euros et 18 625,77 euros. 
 20. En deuxième lieu, la CPAM demande le remboursement de frais hospitaliers pour les journées des 23, 24, 25 et 26 octobre 2013 et 28 mai 2015, à hauteur de 6 817 euros. Il y a lieu de déduire les journées des 23 et 24 octobre 2013, qui auraient été en tout état de cause nécessaires pour l'intervention chirurgicale de 23 octobre 2013 si elle n'avait pas eu de conséquences dommageables, et de rembourser uniquement les journées des 25 et 26 octobre 2013, nécessaires pour la surveillance post-opératoire de M. E notamment du fait de la pose de matériel d'ostéosynthèse pour traiter la fracture qui s'est produite lors de l'opération, ainsi que la journée du 28 mai 2015 au cours de laquelle ce matériel a été retiré. La CPAM est fondée à solliciter la condamnation des Hospices civils de Lyon à lui verser 60 % de la moitié de 5 379 euros et 60 % de 1 438 euros, soit un total de 2 476,50 euros. 
 21. En troisième lieu, il résulte de l'instruction que l'état de santé de M. E nécessite des consultations médicales et des prescriptions médicamenteuses afin de traiter ses douleurs persistantes et le syndrome dépressif dont il est atteint depuis l'intervention du 23 octobre 2013. La CPAM demande le remboursement de frais de santé, médicaux et pharmaceutiques, exposés pour la période du 19 mai 2015 au 25 mai 2018, dont la réalité et le montant résultent de l'attestation d'imputabilité rédigée par un médecin-conseil produite, à hauteur de 5 339,51 euros. La CPAM est fondée à solliciter la condamnation des Hospices civils de Lyon à lui verser 60 % de cette somme, soit 3 203,71 euros. La CPAM sollicite également l'octroi d'une indemnité pour couvrir les frais de santé pour la période postérieure à la consolidation de l'état de santé, à hauteur de 1 814,24 euros pour la période du 16 juin 2018 au 10 janvier 2020. La CPAM est fondée à solliciter la condamnation des Hospices civils de Lyon à lui verser 60 % de cette somme, soit 1 088,54 euros. 
 22. Pour la période future, la CPAM a procédé à l'évaluation du coût de ces consultations et médicaments, qui n'est pas contestée et qu'il y a lieu de reprendre, à hauteur de 857,76 euros annuels, et sollicite le versement d'un capital représentatif de ces frais futurs, les Hospices civils de Lyon ne s'étant pas opposés à cette modalité d'indemnisation. La réalité et le montant du préjudice résultent de l'attestation d'imputabilité rédigée par un médecin-conseil. Il sera fait une exacte appréciation du capital auquel la CPAM a droit à ce titre, eu égard à l'âge de M. E à la date du présent jugement et au barème de capitalisation publié par la Gazette du Palais en octobre 2022 sur la base des tables de mortalité de la population générale 2017-2019 de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) à titre viager, à hauteur de 15 617,24 euros. Eu égard au taux de perte de chance de 60 %, les Hospices civils de Lyon seront condamnés à verser une somme de 9 370,34 euros à la CPAM du Puy-de-Dôme. 
 23. En quatrième lieu, il résulte de l'instruction qu'à compter du 1er juin 2016, et jusqu'au 1er février 2020, date à compter de laquelle il bénéficie d'une retraite, M. E a été reconnu bénéficiaire par le régime social des indépendants d'une pension d'invalidité. Eu égard à la finalité de réparation d'une incapacité permanente de travail qui lui est assignée, la pension d'invalidité doit être regardée comme ayant pour objet exclusif de réparer, sur une base forfaitaire, les préjudices subis par la victime dans sa vie professionnelle en conséquence de l'accident, c'est-à-dire ses pertes de revenus professionnels et l'incidence professionnelle de son incapacité. Dès lors, le recours exercé par une caisse de sécurité sociale au titre d'une pension d'invalidité ne saurait s'exercer que sur ces deux postes de préjudice. Il convient de déterminer si l'incapacité permanente conservée par M. E liée à l'intervention a entraîné des pertes de revenus professionnels et une incidence professionnelle et, dans l'affirmative, d'évaluer ces postes de préjudice sans tenir compte, à ce stade, du fait qu'ils ont donné lieu au versement d'une pension d'invalidité. Ensuite, pour déterminer dans quelle mesure ces préjudices ont été réparés par la pension, il y a lieu de regarder cette prestation comme réparant prioritairement les pertes de revenus professionnels et, par suite, comme ne réparant tout ou partie de l'incidence professionnelle que si la victime ne subissait pas de pertes de revenus ou si le montant de ces pertes était inférieur à celui perçu au titre de la pension. 
 24. Il résulte de l'instruction que, pour la période postérieure à la consolidation de son état de santé, M. E n'a plus perçu de revenus professionnels et percevait uniquement, ainsi que cela ressort de l'avis d'imposition sur les revenus 2019, les annuités de sa pension d'invalidité, puis à compter du mois de février 2020, ainsi que cela ressort des attestations de paiement produites à la demande du tribunal, celles de sa pension de retraite. En comparaison de la moyenne 17 156,40 euros annuels de revenus industriels et commerciaux que M. E a perçu sur les cinq années, de 2009 à 2013, précédant l'intervention, il en résulte donc un préjudice égal à 17 156,40 euros annuels et 1 429,70 euros mensuels, pour la période du mois de juillet 2018 au mois de janvier 2020 inclus, soit 27 164,30 euros. Il résulte des avis d'imposition sur les revenus 2018 et 2019 que M. E a perçu environ 1 238,96 euros mensuels de revenus de pensions. Il en résulte donc un solde négatif, pour la période de dix-neuf mois de juillet 2018 à janvier 2020 inclus, de 3 624,09 euros. M. E est par suite fondé à solliciter l'indemnisation des pertes de revenus professionnels pour la période de dix-neuf mois de juillet 2018 à janvier 2020 inclus, à hauteur de 60 % de 3 624,09 euros soit 2 147,46 euros. 
 25. La CPAM demande quant à elle le remboursement des annuités de pension d'invalidité qu'elle a versées pour la période du 14 juin 2016 au 31 janvier 2020, à hauteur de 25 039,48 euros. Il ressort de l'attestation d'imputabilité rédigée par le médecin-conseil de la CPAM que le versement de cette pension est imputable aux conséquences de l'intervention du 23 octobre 2013, sans qu'il résulte de l'instruction que son attribution ait été justifiée par une autre cause. Dans ces conditions, la CPAM est fondée à solliciter la condamnation des Hospices civils de Lyon à lui verser 60 % de cette somme, soit 15 023,69 euros. 
 26. À partir du mois de février 2020 et jusqu'à la date du présent jugement, la pension de retraite de M. E, qu'il aurait perçue en toute hypothèse, a été en moyenne de 17 242,80 euros annuels, soit une somme supérieure aux revenus perçus antérieurement. 
 27. En cinquième lieu, M. E sollicite l'indemnisation de l'incidence professionnelle occasionnée par les conséquences de l'intervention chirurgicale subie. M. E, qui avait interrompu son activité professionnelle quelques mois avant l'intervention du 23 octobre 2013, ne l'a jamais reprise, et a bénéficié d'une pension d'invalidité à compter du 1er juin 2016 puis a fait valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2020, à l'âge de 62 ans. Il résulte de l'instruction que l'intervention du 23 octobre 2013 n'a pas amélioré le syndrome d'apnée du sommeil dont il souffre, l'IAH étant à 32,5 en 2014 soit encore supérieur au seuil de sévérité, et que cette intervention a eu des conséquences dommageables accidentelles qui ont aggravé son état, du fait des troubles de la sensitivité, des douleurs intenses persistantes dont il souffre et du syndrome dépressif réactionnel qui en est résulté. S'il n'est pas certain que M. E aurait repris son activité professionnelle sans cette intervention, il n'est pas non plus possible d'exclure tout lien entre l'invalidité totale et définitive de M. E et l'intervention du 23 octobre 2013. Eu égard au fait que M. E était âgé de 60 ans à la date de la consolidation de son état de santé résultant de l'intervention, et à la période limitée, de moins de deux années, le séparant de la date à laquelle il pouvait faire valoir ses droits à la retraite, alors qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'il aurait prolongé son activité professionnelle au-delà de 62 ans, il sera fait une juste appréciation du préjudice d'incidence professionnelle à hauteur de 500 euros. Le solde entre les revenus attendus et la pension d'invalidité étant négatif pour la période de juillet 2018 à janvier 2020 ainsi qu'il a été dit, M. E est par suite fondé à solliciter l'indemnisation de l'incidence professionnelle, et la condamnation des Hospices civils de Lyon à lui verser 60 % de cette somme soit 300 euros. 
 28. En sixième lieu, il résulte de l'instruction que l'état de M. E a correspondu à un déficit fonctionnel temporaire, total pour les journées d'hospitalisation du 25 octobre 2013 et du 28 mai 2015 soit deux jours, les 23 et 24 octobre 2013 étant en toute hypothèse nécessaires à l'intervention et le 28 avril 2014 étant une journée d'hospitalisation sans lien avec les conséquences de l'intervention du 23 octobre 2013. Le déficit fonctionnel temporaire a été partiel à 50 % du 26 octobre 2013 au 6 décembre 2013, partiel à 25 % du 7 décembre 2013 au 6 février 2014 puis partiel à 10 % du 7 février 2014 au 13 juin 2018. Il sera fait une juste appréciation du préjudice subi à ce titre à hauteur de 3 000 euros. Il y a lieu de condamner les Hospices civils de Lyon à verser à M. E 60 % de cette somme, soit 1 800 euros. 
 29. En septième lieu, il sera fait une juste appréciation des souffrances endurées, du fait des douleurs neurologiques intenses et permanentes et du syndrome dépressif réactionnel en résultant ainsi que de la nécessité d'une seconde intervention pour le retrait du matériel d'ostéosynthèse, par M. E, évaluées par les deux experts à 4,5 sur une échelle de 7, en les évaluant, dans les circonstances de l'espèce, à hauteur de 8 000 euros. Par suite et compte tenu du taux de perte de chance de 60 %, M. E a droit, en réparation de ce chef de préjudice, à une indemnité de 4 800 euros. 
 30. En huitième lieu, il résulte de l'instruction que M. E présente à un déficit fonctionnel permanent évalué par le dernier expert à 22 %, en raison de troubles sensitifs à hauteur de 17 %, répartis entre 12 % au titre de l'anesthésie complète et bilatérale de la mâchoire inférieure et 5 % au titre des douleurs de désafférentation, et de l'état dépressif à hauteur de 5 %, soit un total de 22 %. Il sera fait une juste appréciation de son préjudice au titre de ce déficit fonctionnel permanent en l'évaluant à la somme de 30 000 euros. Par suite et compte tenu du taux de perte de chance de 60 %, le requérant a droit, en réparation de ce chef de préjudice, à une indemnité de 18 000 euros. 
 31. En neuvième lieu, s'il résulte de l'instruction qu'antérieurement à l'intervention l'état de fatigue chronique occasionné par le syndrome d'apnée du sommeil dont il souffre M. E avait déjà limité ses activités de loisirs et son activité sexuelle, il résulte également de l'instruction que M. E subit, du fait des douleurs neurologiques importantes et de son état dépressif réactionnel, un préjudice d'agrément, constitué notamment par la baisse d'intérêt dans les activités du quotidien et de loisirs, ainsi qu'un préjudice sexuel, constitué par une baisse de libido, imputables aux conséquences de l'intervention du 23 octobre 2013. Il sera fait une juste appréciation de ces préjudices à hauteur d'une somme globale de 2 000 euros. Il y a lieu de condamner les Hospices civils de Lyon à verser à M. E 60 % de cette somme, soit 1 200 euros. 
 32. En dernier lieu, indépendamment de la perte d'une chance de refuser l'intervention, le manquement des médecins à leur obligation d'informer le patient des risques courus ouvre pour l'intéressé, lorsque ces risques se réalisent, le droit d'obtenir réparation des troubles qu'il a subis du fait qu'il n'a pas pu se préparer à cette éventualité. S'il appartient au patient d'établir la réalité et l'ampleur des préjudices qui résultent du fait qu'il n'a pas pu prendre certaines dispositions personnelles dans l'éventualité d'un accident, la souffrance morale qu'il a endurée lorsqu'il a découvert, sans y avoir été préparé, les conséquences de l'intervention doit, quant à elle, être présumée. 
 33. Il résulte de l'instruction que M. E n'a pas pu se préparer à la réalisation des risques, de fracture accidentelle et de séquelles neurologiques persistantes, de l'intervention de chirurgie subie. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice à hauteur de 1 000 euros. Par suite, le requérant a droit à une indemnité de 1 000 euros. 
 Quant aux préjudices des proches de la victime : 
 34. Il sera fait une juste appréciation du préjudice d'affection subi par Mme E, épouse de M. E, du fait de l'état de son époux, qu'elle assiste au quotidien, en l'évaluant à la somme de 2 000 euros. Les Hospices civils de Lyon seront par suite condamnés à verser 1 200 euros à Mme F E. 
 35. Il sera fait une juste appréciation préjudice d'affection subi par M. C E du fait de l'état de son père à hauteur de 1 000 euros. Les Hospices civils de Lyon seront par suite condamnés à verser 600 euros à M. C E. 
 36. Il résulte de tout ce qui précède que les Hospices civils de Lyon doivent être condamnés à verser à M. B E une somme de 29 274,46 euros, à Mme F E une somme de 1 200 euros, à M. C E une somme de 600 euros et à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme une somme de 65 983,80 euros. 
 Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 
 37. Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-7 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue au débiteur ou, en l'absence d'une telle demande préalablement à la saisine du juge, à compter du jour de cette saisine. 
 38. M. E et ses proches ont droit aux intérêts sur les sommes qui leur sont dues à compter du 10 novembre 2021, date d'enregistrement de la requête, en l'absence de preuve de réception à une date plus précoce de leur demande indemnitaire préalable adressée aux Hospices civils de Lyon par un courrier daté du 29 juillet 2021. 
 39. La capitalisation des intérêts a été demandée le 10 novembre 2021. Conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 10 novembre 2022, date à laquelle sera due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 Sur les frais liés au litige : 
 En ce qui concerne les conclusions de la CPAM tendant à l'application du neuvième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : 
 40. Aux termes du neuvième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme national d'assurance maladie. Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 910 euros et d'un montant minimum de 91 euros. À compter du 1er janvier 2007, les montants mentionnés au présent alinéa sont révisés chaque année (). ". L'article 1er de l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 dispose : " Les montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 118 € et 1 191 € au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2024. ". 
 41. Il résulte de ce qui a été dit au point 36 que les Hospices civils de Lyon doivent être condamnés à payer à la CPAM du Puy-de-Dôme une somme de 1 191 euros au titre du neuvième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. 
 En ce qui concerne les dépens : 
 42. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'État. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. () ". 
 43. Il y a lieu de mettre les dépens, qui comprennent les frais et honoraires de l'expertise ordonnée le 9 mai 2023, liquidés à hauteur de 2 952,28 euros par ordonnance du 6 octobre 2023, à la charge des Hospices civils de Lyon, partie perdante. 
 En ce qui concerne les frais de l'instance non compris dans les dépens : 
 44. Les Hospices civils de Lyon, partie tenue aux dépens, doivent être condamnés à verser une somme de 1 400 euros aux consorts E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon le versement à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme d'une somme sur le fondement de ces dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les Hospices civils de Lyon sont condamnés à verser à M. B E une somme de 29 274,46 euros (vingt-neuf mille deux cent soixante-quatorze euros et quarante-six centimes), avec intérêts au taux légal à compter du 10 novembre 2021. Les intérêts échus à la date du 10 novembre 2022 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.  
 Article 2 : Les Hospices civils de Lyon sont condamnés à verser à Mme F E une somme de 1 200 (mille deux cents) euros, avec intérêts au taux légal à compter du 10 novembre 2021. Les intérêts échus à la date du 10 novembre 2022 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts. 
 Article 3 : Les Hospices civils de Lyon sont condamnés à verser à M. C E une somme de 600 (six cents) euros, avec intérêts au taux légal à compter du 10 novembre 2021. Les intérêts échus à la date du 10 novembre 2022 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.  
 Article 4 : Les Hospices civils de Lyon sont condamnés à verser à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme une indemnité de 65 983,80 euros (soixante-cinq mille neuf cent quatre-vingt-trois euros et quatre-vingts centimes) ainsi qu'une somme de 1 191 (mille cent quatre-vingt-onze) euros au titre du neuvième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. 
 Article 5 : Les dépens sont mis à la charge des Hospices civils de Lyon. 
 Article 6 : Les Hospices civils de Lyon verseront une somme de 1 400 (mille quatre cents) euros à M. E et autres sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 7 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 8 : Le présent jugement sera notifié à M. B E en application du dernier alinéa de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, aux Hospices Civils de Lyon et à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. 
 Copie en sera adressée à M. H, expert. 
 Délibéré après l'audience du 8 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Drouet, président, 
 Mme Maubon, première conseillère, 
 M. Gilbertas, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mai 2024. 
 La rapporteure, 
 G. Maubon 
 Le président, 
 H. Drouet  
 La greffière, 
 C. Amouny 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Une greffière,