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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2002616_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
A cet égard, l'article 3 " Résidence secondaire exclusivement " du règlement intérieur du Domaine des Canebières pose une telle interdiction. 8.
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2002617_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
A cet égard, l'article 3 " Résidence secondaire exclusivement " du règlement intérieur du Domaine des Canebières pose une telle interdiction. 8.
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2002618_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
SCI) Les collines des Canebières qui lui donne un droit exclusif de jouissance sur une parcelle de terrain sur laquelle est implantée une habitation légère de loisirs au sein du Parc Résidentiel du Domaine
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2002619_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
SCI) Les collines des Canebières qui lui donne un droit exclusif de jouissance sur une parcelle de terrain sur laquelle est implantée une habitation légère de loisirs au sein du Parc Résidentiel du Domaine
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2002620_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
SCI) Les collines des Canebières qui lui donne un droit exclusif de jouissance sur une parcelle de terrain sur laquelle est implantée une habitation légère de loisirs au sein du Parc Résidentiel du Domaine
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2002621_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
A cet égard, l'article 3 " Résidence secondaire exclusivement " du règlement intérieur du Domaine des Canebières pose une telle interdiction. 8.
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2002622_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
SCI) Les collines des Canebières qui lui donne un droit exclusif de jouissance sur une parcelle de terrain sur laquelle est implantée une habitation légère de loisirs au sein du Parc Résidentiel du Domaine
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2002640_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
SCI) Les collines des Canebières qui lui donne un droit exclusif de jouissance sur une parcelle de terrain sur laquelle est implantée une habitation légère de loisirs au sein du Parc Résidentiel du Domaine
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2002641_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
SCI) Les collines des Canebières qui lui donne un droit exclusif de jouissance sur une parcelle de terrain sur laquelle est implantée une habitation légère de loisirs au sein du Parc Résidentiel du Domaine
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2002681_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
SCI) Les collines des Canebières qui lui donne un droit exclusif de jouissance sur une parcelle de terrain sur laquelle est implantée une habitation légère de loisirs au sein du Parc Résidentiel du Domaine
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2002948_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
A cet égard, l'article 3 " Résidence secondaire exclusivement " du règlement intérieur du Domaine des Canebières pose une telle interdiction. 8.
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2002949_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
SCI) Les collines des Canebières qui lui donne un droit exclusif de jouissance sur une parcelle de terrain sur laquelle est implantée une habitation légère de loisirs au sein du Parc Résidentiel du Domaine
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2002951_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
SCI) Les collines des Canebières qui lui donne un droit exclusif de jouissance sur une parcelle de terrain sur laquelle est implantée une habitation légère de loisirs au sein du Parc Résidentiel du Domaine
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2002953_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
SCI) Les collines des Canebières qui lui donne un droit exclusif de jouissance sur une parcelle de terrain sur laquelle est implantée une habitation légère de loisirs au sein du Parc Résidentiel du Domaine
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2002954_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
SCI) Les collines des Canebières qui lui donne un droit exclusif de jouissance sur une parcelle de terrain sur laquelle est implantée une habitation légère de loisirs au sein du Parc Résidentiel du Domaine
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2002958_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
SCI) Les collines des Canebières qui lui donne un droit exclusif de jouissance sur une parcelle de terrain sur laquelle est implantée une habitation légère de loisirs au sein du Parc Résidentiel du Domaine
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2002961_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
SCI) Les collines des Canebières qui lui donne un droit exclusif de jouissance sur une parcelle de terrain sur laquelle est implantée une habitation légère de loisirs au sein du Parc Résidentiel du Domaine
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2002962_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
SCI) Les collines des Canebières qui lui donne un droit exclusif de jouissance sur une parcelle de terrain sur laquelle est implantée une habitation légère de loisirs au sein du Parc Résidentiel du Domaine
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2002963_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
SCI) Les collines des Canebières qui lui donne un droit exclusif de jouissance sur une parcelle de terrain sur laquelle est implantée une habitation légère de loisirs au sein du Parc Résidentiel du Domaine
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2002966_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
A cet égard, l'article 3 " Résidence secondaire exclusivement " du règlement intérieur du Domaine des Canebières pose une telle interdiction. 8.
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