CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501207_20250623
23 juin 2025
Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire ". 10.
1ère Chambre
DTA_2111874_20230404
4 avril 2023
le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et lui a interdit le retour en France pour une durée d'un an en l'informant de son signalement
Chambre 1
DTA_2200892_20240528
28 mai 2024
1977 relatif à la signalisation des routes et autoroutes ; - le code de justice administrative.
Reconduite à la frontière
DTA_2205903_20220922
22 septembre 2022
B C, chef du bureau de l'éloignement, à l'effet de signer, notamment, les décisions telles que celles en litige.
4ème chambre - 4/11
DTA_2206193_20220916
16 septembre 2022
Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 : " 1.
DTA_2206787_20230531
31 mai 2023
En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M.
3ème chambre
DTA_2102218_20230523
23 mai 2023
qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s'estiment victimes d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes et de les orienter
Section 8 - Chambre 2
DTA_2320675_20231110
10 novembre 2023
A soutient que les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français et signalement aux fins de non-admission dans le SIS ne sont pas motivées.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2316493_20231030
30 octobre 2023
Sur la décision de signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen : 2.
DTA_2309049_20231218
18 décembre 2023
Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire. ". 8.
DTA_2309732_20230828
28 août 2023
Sur le signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen : 11.
Magistrat M.HOLZER
DTA_2406224_20241113
13 novembre 2024
Article 3 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de mettre fin, sans délai, au signalement lié à l'arrêté du 9 novembre 2024 de M.
2ème chambre
DTA_2501047_20251119
19 novembre 2025
Sur le signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen : 11.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2427998_20250401
1 avril 2025
B de retourner sur le territoire français, implique nécessairement l'effacement de son signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen qui en résultait.
3ème Chambre
DTA_2500058_20250521
21 mai 2025
En ce qui concerne le signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen : 14.
DTA_2417284_20250619
19 juin 2025
Eu égard au motif d'annulation retenu, en l'absence de signalement de M.
8ème chambre
DTA_2418289_20250625
25 juin 2025
signalés le 10 juillet 2022, de vol en réunion sans violence signalés les 15 juin et 6 juillet 2022, de violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacité signalés le 11 juin 2022, de recel de bien
5e Section - 1re Chambre
DTA_2419284_20241107
7 novembre 2024
sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de cinq ans et a procédé à son signalement
5e Section - 2e Chambre
DTA_2220765_20250123
23 janvier 2025
°) d'annuler la décision du 31 août 2022 par laquelle la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile de France a classé sans suite son signalement
DTA_2300348_20230217
17 février 2023
Page 28 sur 1761