recours administratif préalable obligatoire prévu à l'article D. 131-11-10 du code de l'Education ; * la condition d'urgence de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie puisque l'absence

Ils soutiennent que : - l'absence d'accompagnant des élèves en situation de handicap auprès de D du 1er janvier 2020 au 22 octobre 2021, l'absence de supports de cours adaptés au cours de l'année scolaire

supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur en matière de recrutement et de gestion de certains agents du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

Ils soutiennent que : - l'absence de mise en place du projet personnel de scolarisation de leur fils B en classe sixième, l'absence de fourniture du matériel informatique prévu et le non-remplacement

Enfin, l’arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche du 19 juillet 2023 fixe la liste des établissements d’enseignement supérieur techniques privés et consulaires autorisés à délivrer

économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, de lutter contre l'insalubrité et

Sur les conclusions à fin de condamnation : En ce qui concerne la responsabilité : S’agissant de l’absence d’affectation sur le poste occupé avant la mise à disposition : 2.

sa grande fatigabilité et son manque d’autonomie nuisent à son épanouissement scolaire et nécessitent la nomination d’un AESH en urgence pour garantir son droit à l’éducation ; ils ont dû mettre en place

La société par actions simplifiée (SAS) Entreprise de travaux publics de l'Ouest (ETPO) exerce une activité de construction dans le domaine du bâtiment et des travaux publics terrestres et maritimes.

aménagements scolaires n'ont pas pu être mis en place lors de l'année scolaire 2024-2025.

où s'exerce une activité déterminée. ".

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l'article R. 914-58 du code de l'éducation : « Les maîtres délégués exerçant dans les établissements d'enseignement privés sous

d’exercer une activité d’enseignement, d’animation ou d’encadrement d’une telle activité, une mission arbitrale, une activité de surveillance de baignade ou piscine ouverte au public, ou d’exploiter un

A partir de 2010, l’Etat a complété cette action par la mise en œuvre, conjointement avec la région Bretagne et plusieurs acteurs du territoire, de plans de lutte contre les algues vertes (PLAV), ciblés

de clôtures et de portails du projet empêchant la vérification de sa conformité avec les dispositions de l'article 11 UBb du règlement du plan local d'urbanisme, de l'absence de matérialisation sur le

B a été placé en congé de longue maladie du 5 août 2018 au 5 août 2019 puis en congé de longue durée.

Ils soutiennent que : - la procédure est irrégulière du fait de l'absence de concertation préalable, et du fait de l'absence d'enquête publique environnementale prévue par les dispositions des articles

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; s'agissant de la condition tenant à l'urgence : -le refus opposé place l'ensemble de la famille dans une situation d'inquiétude quant à l'avenir

leur enfant à hauteur de 75 % du temps de scolarisation effectif comme prévu dans la décision de la CDAPH en date du 31 mars 2023 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 50 euros par jour d'absence

A, ainsi que la décision du 30 septembre 2024 du directeur académique des services de l'éducation nationale d'Ille-et-Vilaine les mettant en demeure d'inscrire leur fille dans un établissement d'enseignement