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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2206376_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
B au moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-2 du même code, dite Télérecours citoyen, le 23 octobre 2023. Elle a été lue par l'intéressé le jour même, à 17 heures 34.
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2528976_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
prévue à l'article L. 412-1 du présent code n'est pas opposable ». 11.
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2528978_20260218
18 février 2026
18 février 2026
prévue à l'article L. 412-1 du présent code n'est pas opposable ». 10.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000503_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L. 411-2 ; 6° Absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000 en application du VI de l'article L. 414-4 ; () ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2404342_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 435-4 de ce code : " A titre exceptionnel, et sans que les conditions définies au présent article soient opposables à l'autorité administrative, l'étranger qui
Source officielle3ème Chambre
DTA_2215935_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
, au-delà de l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale et en sus du nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum mentionné à l'article 16. / Sont pris
Source officielle2ème Chambre
DTA_2500326_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
L. 412-1 ».
Source officielleChambre 3
DTA_2500919_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleChambre 1
DTA_2001129_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Dans ces conditions, la décision en litige doit être regardée comme ayant été prise en application du 3° de l'article R. 181-34 du code de l'environnement et non du 1° du même article.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2302374_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
de l'environnement, d'autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, d'autorisation de défrichement au titre des articles L. 341-1 et suivants du code forestier, de dérogation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104369_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Il résulte de l'article L. 4111-1 du code du travail que les dispositions de la quatrième partie de ce code sont applicables aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2504142_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, et sans que les conditions définies au présent article soient opposables à
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301627_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Mme A B, propriétaires de deux parcelles cadastrées section B n° 704 et 707 situées sur le territoire de la commune de Labarthe-Rivière, a sollicité sur le fondement du b) de l'article L. 410-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2515727_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
L. 414-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200489_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 18.Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2535189_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
prévue à l'article L. 412-1 du présent code n'est pas opposable ».
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503703_20250821
21 août 2025
21 août 2025
En outre, l'article L. 412-1 du même code dispose que : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une
Source officielle2ème Chambre
DTA_2410577_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
du 17 mars 1988 et, d’autre part, les articles L. 421-3 et L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2504277_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
du droit d'asile et de l’article L. 435-4 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2600321_20260212
12 février 2026
12 février 2026
R. 431-5, de l’article L. 411-1 et de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - sa demande de titre de séjour a été déposée au-delà de la période de validité
Source officiellePage 28 sur 152