000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient qu'elle remplissait les conditions prévues à l'article R. 5122-2 du code du travail dès lors qu'elle a déclaré ses salariés auprès de l'URSSAF.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

En premier lieu, aux termes de l'alinéa 1er de l'article R. 2422-1 du code du travail, " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de

prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19 : " I. - En application

Enfin, aux termes de l’article R. 5221-2 de ce code : « Sont dispensés de l’autorisation de travail prévue à l’article R. 5221-1 : / 1° Les ressortissants des Etats membres de l’Union européenne (…) ».

article.