Par un courrier du 3 novembre 2023, la société, qui employait alors vingt-six salariés, a sollicité auprès de l’inspectrice du travail de la troisième section de l’unité de contrôle de l’Orne l’autorisation

D'une part, aux termes de l'article L. 2411-3 du code du travail : " Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

Dans le cas où le ministre, saisi d'un recours hiérarchique, annule la décision par laquelle un inspecteur du travail a rejeté la demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, il est tenu

Par un courrier du 16 novembre 2023, la société, qui employait alors vingt-six salariés, a sollicité auprès de l’inspectrice du travail de la troisième section de l’unité de contrôle de l’Orne l’autorisation

Dans le cas où le ministre, saisi d'un recours hiérarchique, annule la décision par laquelle un inspecteur du travail a rejeté la demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, il est tenu

Dans le cas où le ministre, saisi d'un recours hiérarchique, annule la décision par laquelle un inspecteur du travail a rejeté la demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, il est tenu

Dans le cas où le ministre, saisi d'un recours hiérarchique, annule la décision par laquelle un inspecteur du travail a rejeté la demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, il est tenu

Dans le cas où le ministre, saisi d'un recours hiérarchique, annule la décision par laquelle un inspecteur du travail a rejeté la demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, il est tenu

Dans le cas où le ministre, saisi d'un recours hiérarchique, annule la décision par laquelle un inspecteur du travail a rejeté la demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, il est tenu

que sur autorisation de l'inspecteur du travail.

de l'inspectrice du travail du 4 avril 2022 et a accordé à son employeur, la société Constructel Constructions et Télécommunications, l'autorisation de le licencier pour motif disciplinaire ; 2°) de

Par une décision du 4 mars 2024, l’inspectrice du travail a accordé l’autorisation de licencier Mme B....

représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.

obligations de motivation que la décision de l’inspecteur du travail qu’il annule.

Par une décision du 5 mars 2021, l'inspecteur du travail a refusé le licenciement de M. A.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

du travail lui a refusé l'autorisation de licencier Mme B A pour motif économique ainsi que la décision implicite née du silence gardé par l'inspecteur du travail sur le recours gracieux qu'il a formé

Par une décision du 21 août 2020, l'inspecteur du travail a refusé d'accorder à la société Polymont IT services l'autorisation de le licencier.

nouvelle enquête contradictoire après une première demande d'autorisation de licenciement ; - l'inspecteur du travail n'a pas respecté le principe du contradictoire au cours de l'enquête contradictoire

de l'inspectrice du travail sont inopérants dès lors que cette décision a été retirée et a disparu de l'ordonnancement juridique ; - les autres moyens soulevés par Mme D F ne sont pas fondés.