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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2301775_20230403
3 avril 2023
C B, ressortissant comorien, né le 31 décembre 1999, demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté A lequel le préfet de Mayotte
ORTA_2301776_20230403
C M'Soili D A, ressortissant comorien, né le 31 décembre 1987, demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté B lequel le préfet
ORTA_2301779_20230403
A C, ressortissant comorien, né le 31 décembre 1984, demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté B lequel le préfet de Mayotte
ORTA_2301782_20230403
A, ressortissant comorien, né le 12 octobre 1974, demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté par lequel le préfet de Mayotte
ORTA_2301841_20230406
6 avril 2023
A, ressortissant comorien, né le 6 mai 1978, demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 5 avril 2023 par lequel le préfet
ORTA_2301862_20230406
B C, ressortissant comorien, né le 31 décembre 1990, demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 5 avril 2023 A lequel
ORTA_2301868_20230408
8 avril 2023
Mme A, ressortissante comorienne, née le 14 octobre 1980, demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 6 avril 2023 par
ORTA_2302018_20230417
17 avril 2023
B A, ressortissant comorien, né le 3 mars 1980, demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte portant
ORTA_2303362_20230811
11 août 2023
B, ressortissant comorien, né le 12 décembre 1972 né à Mboudadjou Bambao, demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du
ORTA_2303577_20230906
6 septembre 2023
Mme A B, ressortissante comorienne née le 27 juin 2003 à Mayotte, n'établit pas, dès lors qu'il ressort des pièces du dossier qu'elle a été scolarisée dans l'hexagone entre 2016 et 2018 et qu'elle a fait
ORTA_2304106_20231020
20 octobre 2023
M A B ressortissante de nationalité comorienne née le 31 décembre 2001 demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet
ORTA_2300212_20230113
13 janvier 2023
A, ressortissant comorien né le 31 décembre 1985 à Barakani Anjouan (Union des Comores), soutient qu'il peut justifier d'un domicile à Mayotte où il vit avec sa famille depuis plusieurs années, qu'il est
ORTA_2300299_20230119
19 janvier 2023
B A, né le 20 décembre 2003, de nationalité comorienne, a été placé en rétention administrative en vue de son éloignement imminent vers les Comores.
ORTA_2300498_20230131
31 janvier 2023
E C, ressortissant comorien né le 13 avril 2007, doit être regardé comme demandant, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision
ORTA_2300661_20230208
8 février 2023
A, né le 26 mai 1995, de nationalité comorienne, a été placé en rétention administrative en vue de son éloignement imminent.
ORTA_2301027_20230228
28 février 2023
C A, ressortissant comorien né le 20 mai 1989 à Bazimini (Comores), demande à titre principal, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de
ORTA_2301039_20230228
C A, ressortissant comorien né le 31 juillet 1977 à Harembo (Comores), demande à titre principal, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution
ORTA_2301149_20230304
4 mars 2023
B A, ressortissant comorien, né le 4 février 1984, demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 2 mars 2023 par lequel
ORTA_2301151_20230305
5 mars 2023
Mme A C, ressortissante comorienne, née le 15 décembre 1991, demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté B lequel le préfet
ORTA_2301154_20230304
Mme A, ressortissante comorienne, née le 31 décembre 1980, demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 3 mars 2023 par
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