A de son souhait de l'éloigner à destination du son pays d'origine ou de tout autre pays dans lequel il serait légalement admissible en exécution de la peine d'interdiction judiciaire du territoire français

de celui-ci ; () ". 5.

invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie

paiement des intérêts au taux légal sur cette somme à compter du 25 octobre 2021 avec capitalisation des intérêts ; 4°) à titre reconventionnel, à la condamnation de la SHAM à lui verser la somme de

, à compter du 26 mai 2023, des intérêts moratoires capitalisés le moment venu ; 6°) en tant que de besoin, de condamner le PAP à lui payer une indemnité d'imprévision d'un montant de 15 720 718 F CFP

Elle peut être légalement prise, dès lors que l’administration est en mesure d’articuler à l’égard de l’intéressé des griefs qui ont un caractère de vraisemblance suffisant et qui permettent de présumer

Elle précise la situation administrative, professionnelle et familiale de l'intéressé depuis son arrivée en France, ses attaches conservées dans son pays d'origine, ainsi que les condamnations et les faits

D É C I D E : Article 1er : L'État est condamné à verser à la société Allianz Iard la somme de 31 811,75 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

l’Etat à lui verser la somme de 30 129 euros hors taxes, sous réserve de consolidation, assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de la demande préalable et de leur capitalisation,

de maitre d'ouvrage, à leur verser le montant des condamnations prononcées par la cour administrative d'appel de Marseille, soit une somme de 6 906 031 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter

A C, représenté par Me Ledoux, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 27 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la demande

D A, représenté par Me Ledoux, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 27 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la demande

A B, représenté par Me Ledoux, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 27 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la demande

A D, représenté par Me Ledoux, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 27 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la demande

A B, représenté par Me Ledoux, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 27 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la demande

, à hauteur de la somme de 17 715 856 F CFP ; ainsi, depuis cette date, l’intégralité des sommes exigibles a été payée par la société Boyer en application du décompte général et définitif.

invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie

D E C I D E : Article 1er : Le centre hospitalier de Valenciennes et la SHAM sont condamnés solidairement à verser, à titre provisionnel, la somme de 15 000 euros, assortie des intérêts au taux légal

Par trois arrêtés du 3 juin 2024, dont l'intéressé demande l'annulation dans l'instance enregistrée sous le n° 2402712, le préfet du Gard a prononcé son expulsion du territoire français, a fixé le pays

Par trois arrêtés du 3 juin 2024, dont l'intéressé demande l'annulation dans l'instance enregistrée sous le n° 2402712, le préfet du Gard a prononcé son expulsion du territoire français, a fixé le pays