B... conteste devant le tribunal l’avis de saisie administrative à tiers détenteur émis à son encontre le 13 novembre 2025 en vue de recouvrir la somme de 75 euros correspondant au montant de l’amende

A B saisit le tribunal d'une contestation portant sur des amendes forfaitaires majorées mises à sa charge à la suite d'infractions au code de la route commises les 29 juillet 2021, 20 août 2021 et 9 septembre

. / Néanmoins, les poursuites pour le recouvrement des amendes () sont faites au nom du procureur de la République par le comptable public compétent () ".

B..., conteste devant le tribunal l’avis de saisie administrative à tiers détenteur émis à son encontre le 26 décembre 2025 en vue du recouvrement de la somme de 375 euros correspondant au montant de l

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Ce dernier ne conteste d'ailleurs pas qu'il continue à l'occuper. 9.

Elle en avise sans délai le procureur de la République ».

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 janvier 2025, le président du conseil général de la Loire-Atlantique, représenté par Me Plateaux, conclut au rejet de la requête et demande en outre qu'une somme

Vu : - la Constitution, notamment le Préambule ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code pénal ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

Vu : - le décret du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs de la direction générale des finances publiques ; - le code de la route

Aux termes de l'article 2 du décret du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs de la direction générale des finances publiques : " (

Vu : - le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques ; - le code de la

Vu : - le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs de la direction générale des finances publiques ; - le code

Vu : - le décret du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs de la direction générale des finances publiques ; -

Aux termes de l'article 707-1 du code de procédure pénale : " () les poursuites pour le recouvrement des amendes et l'exécution des confiscations en valeur sont faites au nom du procureur de la République

Vu : - le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques ; - le code de la

Vu : - le code général des collectivités territoriales, - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de l’organisation judiciaire ; - le code général des collectivités territoriales - le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 ; - le code de justice

Vu : - le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs de la direction générale des finances publiques ; - le code