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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_1909667_20230706
6 juillet 2023
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Chambre 2
DTA_2000819_20240502
2 mai 2024
000 euros au titre de l'article L 761 -1 du code de justice administrative.
Magistrat Mme POUGET
DTA_2401125_20260311
11 mars 2026
300 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à Me Fonkoue et sous réserve
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2203115_20250212
12 février 2025
aux travailleurs privés d'emploi mentionnées par les articles L. 5422-1, L. 5423-1 et L. 5424-25 du code du travail, lorsqu'il est justifié que la perception de ces revenus est interrompue de manière
CH 3 JU
DTA_2101282_20230307
7 mars 2023
En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-3, R. 825-2 et R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles L. 553-2 et R. 142-1 du
1ère chambre
DTA_1901089_20250526
26 mai 2025
En second lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
DTA_1706440_20220802
2 août 2022
DTA_2201005_20230711
11 juillet 2023
DTA_1900339_20250228
28 février 2025
charge de la région Réunion la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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