Aux termes de l’article L. 721-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays

En troisième lieu, le moyen tiré de ce que la décision contestée serait entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M.

Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés à l'article L. 612-10, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été signée par une autorité incompétente ; - cette décision est entachée d’une « erreur manifeste d’appréciation

; S'agissant de la décision fixant le pays de destination : - cette décision est insuffisamment motivée ; - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est entachée d'une erreur d'appréciation quant à l'existence de circonstances particulières.

Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose

d'erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'urgence n'étant pas caractérisée ; - cette décision

à une vie privée et familiale ; - la décision de placement en centre de rétention administrative est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation.

Aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays

Par suite le moyen tiré de ce que la décision en litige méconnait les exigences du contrôle judiciaire et du respect des droits de la défense et du procès équitable, doit être écarté. 4.

contestée ; - elle a été prise en méconnaissance du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle est entachée d'une erreur d'appréciation ;

En troisième lieu, les conditions de notification de la décision administrative d'assignation à résidence sont sans incidence sur sa légalité, laquelle s'apprécie à la date à laquelle elle a été prise.

Selon l'article L. 432-1 du même code : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire () peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace

En outre, aux termes de l’article L. 721-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement

A... n’est pas fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de ses conséquences sur sa vie personnelle.

Il soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 426-19 et L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Mme G E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 février 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Lille.

Il soutient que : En ce qui concerne l'arrêté : - il est insuffisamment motivé ; - l'ensemble des décisions sont entachées d'un défaut d'examen de la situation et d'une erreur manifeste d'appréciation

des étrangers et du droit d’asile et est à cet égard entachée d’une erreur d’appréciation ; - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde