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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2501769_20251117
17 novembre 2025
pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants ou des tiers ; / 2° Le fonctionnement défectueux ou le défaut d'entretien des équipements communs d'un immeuble collectif
DTA_2500771_20250520
20 mai 2025
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2203059_20221026
26 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 621-13 du code de justice administrative : " () le président du tribunal () fixe les frais et honoraires par une ordonnance ().
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2303020_20230727
27 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 mai 2023, la société en nom collectif Tabac de l'Ormeau (SNC Tabac de l'Ormeau) demande au juge des référés de désigner un expert économique
6ème chambre
DTA_2303139_20251001
1 octobre 2025
pouvoir les décisions implicites nées du silence gardé par le préfet du Nord sur ses demandes, reçues le 4 août 2022 et le 28 novembre 2022, de relèvement de la prescription opposée à ses demandes correctives
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2510274_20250826
26 août 2025
légalité de l'arrêté en litige dès lors que l'existence de troubles à l'ordre public n'est ni établie, ni caractérisée, que la mesure n'est ni adaptée, ni nécessaire, ni proportionnée, l'amplitude horaire
Reconduite à la frontière
DTA_2502156_20250430
30 avril 2025
-2 de ce code dispose que : " L'autorité administrative peut, aux fins de préparation du départ de l'étranger, lui désigner, en tenant compte des impératifs de la vie privée et familiale, une plage horaire
7ème Chambre
DTA_1907286_20230127
27 janvier 2023
480 euros pour 40 heures de travail, qu'elle a agi de bonne foi et en totale transparence et qu'elle n'était pas dans l'obligation de rédiger un contrat de travail en application de la convention collective
3e Section - 2e Chambre
DTA_2218260_20240627
27 juin 2024
implicite de l'autorité administrative, s'ils subissent une perte de rémunération imputable : -soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d'établissement ; -soit à la réduction de l'horaire
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2401540_20250513
13 mai 2025
liquidation judiciaire, a informé la commune du Lamentin de cette situation et lui a demandé, par courrier du 8 mars 2023, le règlement de la somme de 11 613, 30 euros sur le compte de la procédure collective
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2502783_20250616
16 juin 2025
scolarisation d'un enfant dans une classe de l'enseignement public ou d'un établissement mentionné à l'article L. 442-1 du présent code requiert une aide individuelle dont elle détermine la quotité horaire
ORTA_2503106_20250707
7 juillet 2025
ORTA_2503148_20250707
ORTA_2503152_20250707
ORTA_2505132_20251110
10 novembre 2025
ORTA_2500982_20250311
11 mars 2025
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2303275_20240326
26 mars 2024
l'action sociale et des familles : " La participation occasionnelle, dans les conditions fixées au présent article, d'une personne physique à des fonctions d'animation ou de direction d'un accueil collectif
ORTA_2304990_20240112
12 janvier 2024
ORTA_2305108_20240112
ORTA_2500272_20250130
30 janvier 2025
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