A ressortissant égyptien né le 29 décembre 1979 à Gharbeya (Egypte) est entré en France le 29 décembre 2005 selon ses déclarations.

; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative

du 10 juillet 1991.

Dès lors que, pour l'exécution du jugement du 16 janvier 2020 mais compte tenu du changement de la situation matrimoniale de cette ressortissante marocaine, lui a été délivré un visa, non de court, mais

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle retrace les conditions d’entrée et de séjour en France de Mme B..., le parcours de sa demande d’asile, et mentionne les principaux éléments relatifs à sa situation personnelle et familiale.

Les dispositions mentionnées ci-dessus, issues de la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et de ses textes d'application, ont modifié l'état du droit antérieur pour instituer une

B C fait valoir être entré sur le territoire français le 17 juillet 2017 et y résider habituellement depuis lors, soit depuis plus de cinq ans à la date de la décision attaquée.

D..., ressortissante burkinabè née le 14 novembre 1973 à Ouagadougou (Burkina Faso), est entrée en France le 24 août 2022 munie d’un visa Schengen de court séjour valable du 15 août 2022 au 14 septembre

loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

dans le même délai ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros hors taxe à verser à son conseil en application des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Julien Le Goff, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer tous les arrêtés relevant des attributions de l'État dans le département de Meurthe-et-Moselle, à l'exception des arrêtés de conflit

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Le moyen tiré d'une telle exception d'illégalité ne peut, dès lors, qu'être écarté. 9.

S'il est bien titulaire d'un passeport marocain délivré le 16 novembre 2022 et valable jusqu'au 16 novembre 2027, il n'a pas pu le présenter lors de son audition le 25 juillet 2024 par les forces de police

A B, ressortissant albanais, né le 5 avril 1977, entré en France, selon ses déclarations, le 1er août 1994, a fait l'objet, le 21 octobre 2002, d'un arrêté d'expulsion pris à son encontre par le préfet

portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

du 10 juillet 1991.

B, ressortissant albanais né en 1990, est entré en France le 5 avril 2015 en compagnie de son épouse.